Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

18 DÉCEMBRE 1997

Proposition de loi visant à faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme avec un arrondissement judiciaire de Huy

(Déposée par M. Mouton et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'objectif de cette proposition de loi est de faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme, et les cantons électoraux qui les composent, avec un arrondissement judiciaire de Huy comprenant en son sein le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme. Ce canton judiciaire fait actuellement partie de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Il paraît en effet opportun de reconfigurer les cantons judiciaires qui formeront l'arrondissement judiciaire de Huy (élargi), en vue de tenir compte des dispositions de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975. Il s'agit là de regrouper les communes fusionnées autour de la nouvelle commune. Aujourd'hui, certaines communes fusionnées relèvent pour partie d'un arrondissement judiciaire, et pour partie d'un autre.

La proposition tend à donner une meilleure cohérence au découpage territorial des arrondissements judiciaires.

Dans cette perspective, est proposée une série de modifications à l'annexe au Code judiciaire, qui détermine les limites territoriales et le siège des cours et tribunaux.

Tableau comparatif des arrondissements administratifs de Huy et de Waremme et des arrondissements judiciaires de la zone de Huy-Waremme

I. Arrondissements administratifs de Huy et de Waremme

Le tableau suivant détermine la composition des cantons électoraux qui constituent les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme. Il est tenu compte dans ce cadre de la loi du 30 décembre 1975 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et la suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

II. L'arrondissement judiciaire de Huy et le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (qui, actuellement, fait partie de l'arrondissement judiciaire de Liège)

Le point 17 de l'article 4 de l'annexe au Code judiciaire dispose que les cantons de Hamoir, Hannut et les premier et second cantons de Huy forment un arrondissement judiciaire. Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce est établi à Huy.

Le point 18 de l'article 4 de l'annexe au Code judiciaire dispose que les cantons de Fexhe-Slins, Fléron, Grivegnée, Herstal, Grâce-Hollogne, les premier, deuxième et troisième cantons de Liège, les cantons de Louveigné, Saint-Nicolas, Seraing, Visé et Waremme forment un arrondissement judiciaire (loi du 10 juillet 1970). Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce est établi à Liège.

L'article 1^er de l'annexe au Code judiciaire détermine, quant à lui, les communes et les parties du territoire de villes qui forment un canton judiciaire. Il faut remarquer ici que les limites territoriales et le siège des tribunaux, déterminés dans ce cadre, sont maintenus sans tenir compte des dispositions de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975.

Commentaire des articles

Article 2

A. Modifications apportées au § 152 de l'annexe au Code judiciaire

1. Les communes de Comblain-au-Pont et Poulseur sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Comblain-au-Pont et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Liège. Les deux communes susmentionnées doivent dès lors être placées parmi les communes qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Louveigné (§ 164 actuel ou 165 nouveau) (arrondissement judiciaire de Liège).

2. Les communes de Harzé et Ernonheid (ainsi que les communes d'Aywaille et de Sougné-Remouchamps) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom d'Aywaille et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Liège. Les deux communes susmentionnées doivent dès lors être placées parmi les communes qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Louveigné (§ 164 actuel ou 165 nouveau) (arrondissement judiciaire de Liège).

3. La commune de Lorcé (ainsi que les communes de Stoumont, Chevron, La Gleize et Rahier) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Stoumont et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Verviers. La commune susmentionnée doit dès lors être placée parmi les communes qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Stavelot (§ 175) (arrondissement judiciaire de Verviers).

4. La commune de My (ainsi que les communes de Ferrières, Vieuxville, Werbomont et Xhoris) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Ferrières et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Huy. Alors que ces quatre dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir (§ 152), la première commune fait partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Barvaux (§ 197) (arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir (§ 152).

5. Il convient enfin de supprimer la référence aux communes de Seny et de Fraiture pour les raisons exposées au littera C, point 4.

B. Modifications apportées au § 153

1. La commune d'Acosse (ainsi que les communes de Wasseiges, Ambresin et Meeffe) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Wasseiges et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Alors que ces trois dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut (§ 153) , la première commune fait partie de celles qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut (§ 153).

2. La commune de Fumal (ainsi que les communes de Braives, Avennes, Ciplet, Fallais, Latinne, Tourinne, Ville-en-Hesbaye) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Braives et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Alors que ces sept dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut (§ 153), la première commune fait partie de celles qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut (§ 153).

3. Il convient enfin de supprimer la référence à la commune de Lens-Saint-Servais pour les raisons exposées au littera E, point 1.

C. Modifications apportées au § 154

1. La commune d'Engis (ainsi que les communes de Clermont-sous-Huy et Hermalle-sous-Huy) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom d'Engis et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Huy. Or, alors que les communes de Clermont-sous-Huy et Hermalle-sous-Huy font aujourd'hui partie du premier canton judiciaire de Huy (§ 154), la commune d'Engis fait, quant à elle, encore partie du canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne (§ 160 actuel ou 161 nouveau (arrondissement judiciaire de Liège). Il convient dès lors de retirer la commune d'Engis de ce canton judiciaire pour la placer parmi les communes qui forment le premier canton judiciaire de Huy (§ 154) (arrondissement judiciaire de Huy).

2. Les communes de Ehein et Neuville-en-Condroz (ainsi que les communes de Plainevaux et Rotheux-Rimière) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Neupré et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Liège. Les communes susmentionnées doivent dès lors être placées parmi les communes qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Seraing (§ 166 actuel ou 167 nouveau) (arrondissement judiciaire de Liège).

3. Les communes de Flône et Jehay-Bodegnée (ainsi que les communes d'Amay, Ampsin et Ombret-Rawsa) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom d'Amay et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Huy. Alors que ces trois dernières communes font partie de celles qui forment le premier canton judiciaire de Huy (§ 154), les deux premières communes font partie de celles qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer ces dernières dans le premier canton judiciaire de Huy (§ 154, arrondissement judiciaire de Huy).

4. Les communes de Seny et Fraiture (ainsi que les communes de Soheit-Tinlot, Abée et Ramelot) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Tinlot et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Huy. Alors que ces trois dernières communes font partie de celles qui forment le premier canton judiciaire de Huy (§ 154), les deux premières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir (§ 152). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer ces dernières dans le premier canton judiciaire de Huy (§ 154) (arrondissement judiciaire de Huy).

D. Modifications apportées au § 155

1. Les communes de Landenne et Seilles (ainsi que les communes d'Andenne, Bonneville, Coutisse, Maizeret, Namêche, Sclayn, Thon et Vezin) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom d'Andenne et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Namur. Les communes susmentionnées doivent dès lors être placées parmi les communes qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Andenne (§ 217) (arrondissement judiciaire de Namur).

2. Il convient enfin de supprimer la référence au commune de Aineffe, Fumal, Flône et Jehay-Bodegnée, Haneffe, Saint-Georges-sur-Meuse, pour les raisons exposées respectivement aux littera E (point 3), B (point 2), C (point 3), E (point 4), E (point 5).

E. Modifications apportées au § 168

1. Il est proposé d'incorporer le canton judiciaire de Waremme dans l'arrondissement judiciaire de Huy. Pour cette raison, le § 168 actuel doit devenir le § 156 (nouveau). Les §§ 156 à 167 actuels seront renumérotés en conséquence.

2. La commune de Lens-Saint-Servais (ainsi que les communes de Geer, Boëlhe, Darion, Hollogne-sur-Geer, Ligney et Omal) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Geer et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Alors que ces six dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (§ 168 actuel ou 156 nouveau), la première commune fait partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut (§ 153). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (§ 168 actuel ou 156 nouveau) (nouvel arrondissement judiciaire de Huy).

3. La commune d'Aineffe (ainsi que les communes de Faimes et Viemme) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Faimes et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Alors que ces deux dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (§ 156 « nouveau »), la première commune fait partie de celles qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme.

4. La commune d'Haneffe (ainsi que les communes de Donceel, Jeneffe et Limont) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom de Donceel et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Alors que ces trois dernières communes font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (§ 156 « nouveau »), la première commune fait partie de celles qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme.

5. La commune de Saint-Georges-sur-Meuse fait partie de l'arrondissement administratif de Waremme. Elle fait également partie des communes qui forment le second canton judiciaire de Huy (§ 155). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme.

6. La commune de Villers-l'Évêque (ainsi que les communes d'Awans, Fooz, Hognoul et Othée) sont fusionnées en une nouvelle commune, qui porte le nom d'Awans et qui fait partie de l'arrondissement administratif de Liège. Alors que ces quatre dernières communes (sauf Othée) font partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne (§ 160 actuel ou 161 nouveau), la première commune fait partie de celles qui forment le canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme (§ 168 actuel ou 156 nouveau). Pour plus de cohérence, il convient dès lors de faire passer cette dernière dans le canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne (§ 160 actuel ou 161 nouveau) (arrondissement judiciaire de Liège).

F. Suite à la rémunération effectuée au littera E (point 6), les §§ 156 à 159 deviennent les §§ 157 à 160.

G. Modifications apportées au § 160

1. Suite à la rémunération effectuée au littera E (point 1), le § 160 devient le § 161.

2. Pour les raisons exposées au littera C (point 1), il faut supprimer la référence à la commune d'Engis au § 160 actuel (161 nouveau).

3. Pour les raisons exposées au littera E (point 5), il faut ajouter la référence à la commune de Villers-l'Évêque au § 160.

H. Suite à la renumérotation effectuée au littera E (point 1), les §§ 161 à 163 deviennent les §§ 162 à 164.

I. Modifications apportées au § 164

1. Suite à le renumérotation effectuée au littera E (point 1), le § 164 devient le § 165.

2. Pour les raisons exposées au littera A (1 et 2), il faut ajouter la référence aux communes de Comblain-au-Pont, Poulseur, et de Harzé, Ernonheid au § 164.

J. Suite à la renumérotation effectuée au littera E (point 1), le § 165 devient le § 166.

K. Modifications apportées au § 166

1. Suite à la renumération effectuée au littera E (point 1), le § 166 devient le § 167.

2. Pour les raisons exposées au littera C (point 2), il faut ajouter la référence aux communes de Ehein et de Neuville-en-Condroz au § 166.

L. Suite à la renumérotation effectuée au littera E (point 1), le § 167 devient le § 168.

M. Modifications apportées au § 175

Pour les raisons exposées au littera A (point 3), il faut ajouter la référence à la commune de Lorcé au § 175.

N. Modifications apportées au § 197

Pour les raisons exposées au littera A (point 4), il faut supprimer la référence à la commune de My au § 197.

O. Modifications apportées au § 217

Pour les raisons exposées au point D, il faut ajouter la référence aux communes de Landenne et de Seilles au sein de ce § 217.

Article 3

Les points 17 et 18 de l'article 4 de l'annexe au Code judiciaire (qui détermine les cantons qui forment un arrondissement judiciaire) doivent être modifiés afin d'intégrer le canton de Waremme au sein de ces points 17 et 18.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 1^er , section VI ­ Province de Liège ­ de l'annexe au Code judiciaire sont apportées les modifications suivantes :

1º Le § 152 est remplacé comme suit :

« § 152. Les communes de :

Anthisnes, Comblain-Fairon, Ellemelle, Ferrières, Filot, Hamoir, Hody, My, Ouffet, Tavier, Vieuxville, Villers-aux-Tours, Warzée, Werbomont, Xhoris,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hamoir. »

2º Le § 153 est remplacé comme suit :

« § 153. Les communes de :

Acosse, Ambresin, Avennes, Avin, Braives, Ciplet, Fallais, Fumal, Grand-Hallet, Hannut, Latinne, Lincent, Meeffe, Merdorp, Moxhe, Pellaines, Racour, Thisnes, Tourinne, Trognée, Ville-en-Hesbaye, Wasseiges,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Hannut. »

3º Le § 154 est remplacé comme suit :

« § 154. Les communes de :

Abée, Amay, Ampsin, Ben-Ahin, Bois-et-Borsu, Clavier, Clermont-sous-Huy, Engis, Flône, Fraiture, Hermalle-sous-Huy, Jehay-Bodegnée, Les Avins, Marchin, Modave, Nandrin, Ocquier, Ombret-Rawsa, Outrelouxhe, Pailhe, Ramelot, Saint-Séverin, Seny, Soheit-Tinlot, Strée, Terwagne, Tihange, Vierset-Barse, Villers-le-Temple, Vyle-et-Tharoul, Yernée-Fraineux,

et la partie du territoire de la ville de Huy située au sud de la ligne médiane de la Meuse (rive droite) forment le premier canton de Huy; le siège en est établi à Huy. »

4º Le § 155 est remplacé comme suit :

« § 155. Les communes de :

Antheit, Bas-Oha, Burdinne, Chapon-Seraing, Couthuin, Fize-Fontaine, Hannêche, Héron, Huccorgne, Lamontzée, Lavoir, Marneffe, Moha, Oteppe, Seraing-le-Château, Vaux-et-Borset, Verlaine, Vieux-Waleffe, Villers-le-Bouillet, Vinalmont, Wanze, Waret-l'Évêque, Warnant-Dreye,

et la partie du territoire de la ville de Huy située au nord de la ligne médiane de la Meuse (rive gauche) forment le second canton de Huy; le siège en est établi à Huy. »

5º Le § 168, qui devient le § 156, est remplacé comme suit :

« § 156. Les communes de :

Aineffe, Berloz, Boëlhe, Corswaren, Crisnée, Darion, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Haneffe, Hodeige, Hollogne-sur-Geer, Jeneffe, Lens-Saint-Servais, Ligney, Limont, Momalle, Omal, Oreye, Pousset, Remicourt, Rosoux-Crenwick, Saint-Georges-sur-Meuse, Viemme, Waremme,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Waremme. »

6º Les §§ 156, 157, 158 et 159 sont renumérotés respectivement en 157, 158, 159 et 160.

7º Le § 160, qui devient le § 161, est remplacé comme suit :

« § 161. Les communes de :

Awans, Awirs, Bierset, Flémalle-Grande, Flémalle-Haute, Fooz, Grâce-Hollogne, Hognoul, Horion-Hozémont, Jemeppe, Mons, Montegnée, Velroux, Villers-l'Évêque,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Grâce-Hollogne. »

8º Les §§ 161, 162 et 163 sont renumérotés respectivement en 162, 163 et 164.

9º Le § 164, qui devient le § 165, est remplacé comme suit :

« § 165. Les communes de :

Aywaille, Beaufays, Comblain-au-Pont, Dolembreux, Ernonheid, Esneux, Harzé, Fraipont, Gomzé-Andoumont, Louveigné, Nessonvaux, Poulseur, Rouvreux, Sougné-Remouchamps, Sprimont,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Louveigné. »

10º Le § 165 est renuméroté en § 166.

11º Le § 166, qui devient le § 167, est remplacé comme suit :

« § 167. Les communes de :

Boncelles, Ehein, Ivoz-Ramet, Neuville-en-Condroz, Plainevaux, Rotheux-Rimière, Seraing,

et la partie du territoire de la commune d'Ougrée située sur la rive droite de la Meuse, forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Seraing. »

12º Le § 167 est renuméroté en 168.

13º Le § 175 est remplacé comme suit :

« § 175. Les communes de :

Basse-Bodeux, Bra, Chevron, Francorchamps, La Gleize, Lorcé, Lierneux, Rahier, Stavelot, Stoumont, Trois-Ponts,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Stavelot. »

14º Au § 197, le mot « My » est supprimé.

15º Le § 217 est remplacé comme suit :

« § 217. Les communes de :

Andenne, Bonneville, Coutisse, Evelette, Gesves, Goesnes, Haillot, Haltinne, Jallet, Landenne, Ohey, Perwez, Sclayn, Seilles, Sorée, Thon,

forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Andenne. »

Art. 3

À l'article 4 de la même annexe sont apportées les modifications suivantes :

1º Le point 17 est remplacé comme suit :

« 17. Les cantons de Hamoir, Hannut, les premier et second cantons de Huy, le canton de Waremme forment un arrondissement judiciaire.

Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal du commerce est établi à Huy. »

2º Le point 18 est remplacé comme suit :

« 18. Les cantons de Fexhe-Slins, Fléron, Grivegnée, Herstal, Grâce-Hollogne, les premier, deuxième et troisième cantons de Liège, les cantons de Louveigné, Saint-Nicolas, Seraing et Visé forment un arrondissement judiciaire.

Le siège du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce est établi à Liège. »