1-784/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

18 NOVEMBRE 1997


Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux

(Déposée par M. Ph. Charlier)


DÉVELOPPEMENTS


Les refuges pour animaux, les sociétés de protection animalière et les associations ayant pour but d'assurer à des animaux perdus, abandonnés et négligés, un abri et les soins nécessaires, ainsi que de les recueillir, jouent un rôle très important pour assurer un maximum de bien-être à ces animaux.

Souvent, ces sociétés ou refuges survivent grâce aux dons de particuliers dont la sensibilité pour la cause animalière est entière. Malheureusement, les dons de 1 000 francs ne sont pas toujours acceptés comme déduction fiscale, les avis des contrôleurs des contributions étant divergeants : certains acceptent que les dons soient déduits sur simple présentation d'un reçu fourni par le refuge ou l'association, d'autres pas.

Ceci a amené de nombreuses associations à trouver des mécanismes pour que la déduction soit possible et ne puisse être laissée à l'appréciation des contrôleurs des contributions. Ainsi sont créées des associations culturelles ou éducatives auxquelles les associations de protection animalière demandent que les fonds soient versés, ces fonds leur étant ensuite rétribués. Ainsi, les personnes qui font des dons de 1 000 francs et plus aux sociétés de protection animalière par l'intermédiaire de ces associations culturelles peuvent déduire sans problème ces dons en fonction de l'article 104 du Code des impôts sur les revenus.

Malheureusement, ce système rend plus opaque la destination du don, ce qui amène de nombreuses personnes à s'interroger sur l'utilisation de leur argent. La conséquence pour les refuges ou sociétés de protection animalière est une diminution du nombre de membres cotisants, alors que ceux-ci sont indispensables pour la survie de l'association.

La présente proposition vise donc à clarifier la situation en permettant aux personnes qui font un don de 1 000 francs ou plus à un refuge tel que défini à l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection animalière et au bien-être des animaux, de déduire ce don de leurs revenus. Ainsi, la situation est moins confuse; les gens pourront directement faire le don à la société qui défend la cause à laquelle ce don est destiné et seront ainsi certains de l'utilisation de leur argent. Ceci devrait permettre la diminution du nombre de donateurs, ce qui est essentiel pour la survie de nombreux refuges.

La condition pour recevoir le don sera que le refuge soit agréé par le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions, comme prévu à l'article 5 de la loi du 14 août 1986. L'arrêté royal définissant les critères prévus par la loi date du 17 février 1997. Le cadre législatif existe, et les refuges ou associations animalières y font appel. Car il s'agit aussi pour ces associations d'une marque de qualité. Ne pourront donc être déduits les dons faits à des particuliers ou associations hébergeant aussi des animaux, mais qui ne répondent pas aux conditions de salubrité prévues dans l'arrêté royal et n'étant donc pas agréés.

La loi, qui entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge , sera applicable aux libéralités effectuées dans le courant de l'année de son entrée en vigueur, ceci afin d'éviter que des personnes au courant de la préparation de cette disposition ne reportent leurs dons en fin d'année, ce qui aurait des conséquences graves sur les moyens de fonctionnement des associations pour la période de l'année qui précéderait l'entrée en vigueur.

Philippe CHARLIER.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 104, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992, est complété par un littera j) , libellé comme suit :

« j) aux refuges pour animaux ayant reçu l'agréation prévue à l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. »

Art. 3

La présente loi est applicable aux libéralités intervenues dans le courant de l'année de son entrée en vigueur.

Philippe CHARLIER.