1-621/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

7 OCTOBRE 1997


Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


AMENDEMENT


Nº 7 DE MME MILQUET

Insérer un article 1er bis , libellé comme suit :

« Art. 1er bis. ­ À l'article 1er de la loi du 2 mai 1995, le point 10 est remplacé par ce qui suit :

« 10. membres du conseil d'administration des entreprises publiques économiques, visées par la loi du 21 mars 1991, nommés par le Roi, ainsi qu'aux administrateurs publics qui sont désignés dans des sociétés anonymes de droit public, des holdings bancaires de droit public et dans des établissements publics de crédit, tels que définis à l'article 191 de la loi du 17 juin 1991 concernant les institutions publiques de crédit et aux administrateurs publics de sociétés dont l'État est actionnaire majoritaire. »

Justification

Dans les sociétés où l'État ne détient pas la totalité du capital, il faut distinguer les administrateurs publics des administrateurs représentant les actionnaires privés, belges ou étrangers.

L'administrateur public se trouve dans une situation juridique particulière. La relation juridique entre la personne publique actionnaire et la personne physique qui la représente doit, en effet, s'analyser selon le droit commun comme un mandat. L'administrateur public se considère comme investi d'une mission de contrôle et d'information pour le compte de l'actionnaire qui le mandate. Dans certaines sociétés, telles que les entreprises publiques autonomes, ce lien est plus étroit parce que l'administrateur public est nommé par le Roi (nomination qui implique le pouvoir de révocation).

Le mandat public d'un administrateur explique dès lors qu'il soit soumis à la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et à une déclaration de patrimoine. Le législateur a, en effet, voulu appliquer cette loi aux personnes qui participent effectivement à l'exercice du pouvoir public.

Tel n'est pas le cas des représentants des actionnaires privés qui se trouvent dans une situation similaire à l'administrateur d'une société privée et qui de ce fait peuvent difficilement admettre d'être soumis à une obligation de déposer une liste de mandats et de faire une déclaration de patrimoine.

L'amendement vise dès lors à imposer cette obligation aux seuls administrateurs publics.

Joëlle MILQUET.