1-520/3

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

4 FÉVRIER 1997


Projet de loi interdisant la publicité pour les produits du tabac


Procédure d'évocation


AMENDEMENT


Nº 6 DE M. Ph. CHARLIER ET MME MILQUET

Art. 3

Dans le § 2bis , 2º, proposé de cet article, insérer un quatrième tiret, rédigé comme suit :

« ­ la sponsoritation et au parrainage des sports moteurs, moyennant une dérogation octroyée par le ministre de la Santé sur base des critères prévus par arrêté royal. »

Justification

Les budgets nécessaires à l'organisation de compétitions de sports moteurs sont souvent équilibrés grâce à la publicité, le parrainage et la sponsorisation des cigarettiers jouant un rôle essentiel. Supprimer toute forme de sponsoring et parrainage de leur part (ce qui est, il faut le noter, autre chose que de la publicité) reviendrait à mettre en péril ces compétitions, avec des conséquences économiques importantes. En effet, beaucoup d'emplois sont liés à ces compétitions, même si de nombreux sont temporaires. Il n'empêche que les flux générés sont importants et permettent à de nombreux petits indépendants d'y trouver des rentrées bien souvent nécessaires à la survie de leur activité.

De tels événements servent également à promouvoir l'image de marque de la Belgique et donnent à notre pays une image dynamique. De plus, ils sont l'occasion pour de jeunes pilotes Belges de se faire connaître, soit directement en participant, soit dans des compétitions connexes. Bien sûr, ces jeunes pilotes ont dû avoir un certain écolage, qu'ils ont pu en général acquérir lors de compétitions nationales.

C'est cependant au ministre qu'il reviendra de fixer les conditions précises auxquelles il faudra répondre pour obtenir toute dérogation, ce qui évitera tout détournement abusif de cette proposition d'amendement. Ces conditions devront être strictes. Il faudra notamment tenir compte des retombées économiques, de l'importance du parrainage et de la sponsorisation par les cigarettiers relativement à toute la publicité entourant la compétition, ainsi que de la possibilité de trouver d'autres sponsors.

Philippe CHARLIER.
Joëlle MILQUET.