1-279/2

1-279/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

30 JANVIER 1997


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement


AMENDEMENT


Nº 1 DE M. DESMEDT

Article unique

Au 5º proposé, supprimer le texte suivant :

« ; le décret ne peut porter atteinte aux droits des minorités linguistiques dans la région de langue allemande ».

Justification

Il apparaît que cette précision n'a pas sa place dans un texte constitutionnel.

Claude DESMEDT.