1-236/15

1-236/15

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

18 DÉCEMBRE 1996


Proposition de loi modifiant la loi provinciale


SOUS-AMENDEMENTS

à l'amendement nº 83 (Doc. 1-236/9)


Nº 141 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

Art. 56

À l'alinéa 1er de l'article 114terdecies proposé, remplacer la partie de la première phrase entre « Les provinces » et « associations qui » par les mots « les provinces peuvent, sur décision du conseil provincial, participer ou se faire représenter dans des institutions et des associations qui ».

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Henri MOUTON.
Francy VAN DER WILDT.
Jeannine LEDUC.
Christine CORNET d'ELZIUS.

Nº 142 DE M. MOUTON ET CONSORTS

Art. 56

À l'alinéa 5 de l'article 114terdecies proposé, remplacer les mots « les conseillers qui représentent la province » par les mots « les représentants de la province ».

Henri MOUTON.
Francy VAN DER WILDT.
Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Erika THIJS.
Jeannine LEDUC.
Christine CORNET d'ELZIUS.

Nº 143 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Art. 20

Remplacer le § 2 de l'article 66 proposé par les dispositions suivantes :

« § 2. Chaque année, lors d'une séance qui a eu lieu au mois d'octobre, la députation permanente soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale.

La note de politique générale comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

Le projet de budget et la note de politique générale qui l'accompagne sont distribués à tous les membres du conseil provincial, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés.

Cette note de politique générale est publiée au « Mémorial administratif ». La députation permanente soumet également au conseil toutes autres propositions qu'elle juge utiles. »

Justification

Vu que le contenu de la note de politique générale concerne au moins partiellement la politique budgétaire de la province et doit acompagner le projet de budget, il paraît souhaitable d'insérer les dispositions qui ont trait à ladite note et sont prévues à l'article 58 de la proposition dans l'article 20.

Eric PINOIE.
Jean-Marie HAPPART.
Jeannine LEDUC.
Christine CORNET d'ELZIUS.
Erika THIJS.
Charles-Ferdinand NOTHOMB.

Nº 144 DE MME LEDUC ET CONSORTS

Art. 35

À l'article 113bis proposé, § 2, insérer un troisième alinéa, libellé comme suit :

« À défaut de cette nomination, le comptable nommé à titre définitif est nommé d'office receveur provincial adjoint par le conseil provincial, avec maintien de son traitement et des avantages qui y sont liés. »

Justification

Nous visons par là à faire en sorte qu'au cas où le comptable actuel de la province ne serait pas nommé à la nouvelle fonction, il continuerait à faire partie du personnel provincial et conserverait son traitement et ses avantages.

Jeannine LEDUC.
Christine CORNET d'ELZIUS.
Eric PINOIE.
Jean-Marie HAPPART.
Erika THIJS.