1-621/7

1-621/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

6 NOVEMBRE 1997


Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


AMENDEMENTS


Nº 30 DE M. MOENS ET CONSORTS

Art. 7

Au premier alinéa, insérer les mots « ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de ladite loi » entre les mots « 2 mai 1995 » et les mots « sont communiqués ».

Guy MOENS.
Joëlle MILQUET.
Claude DESMEDT.
Robert HOTYAT.

Nº 31 DE M. NOTHOMB ET MME MILQUET

Art. 2

Supprimer l'alinéa 1er de cet article.

Justification

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 2 selon lequel la déclaration est établie en français, en néerlandais ou en allemand. Le Conseil d'État a en effet précisé dans son avis que les Communautés sont compétentes pour déterminer la langue des déclarations faites par les fonctionnaires d'une Région ou d'une Communauté ainsi que par les administrateurs généraux des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté et la Région exercent la tutelle, pour autant que leurs services soient localisés dans la Région unilingue correspondante. En revanche, en ce qui concerne les membres des Chambres législatives, l'article 30 de la Constitution habilite le législateur fédéral à régler l'emploi des langues pour les actes de l'autorité publique et notamment ceux des autorités parlementaires. Eu égard aux difficultés de ce partage des compétences en ce qui concerne l'emploi des langues des déclarations, il est préférable d'appliquer le principe constitutionnel de la liberté d'emploi des langues consacré également par l'article 30 de la Constitution. Tout qui est soumis à la loi du 2 mai 1995 choisit dès lors librement la langue dans laquelle il établit sa déclaration.

Nº 32 DE M. NOTHOMB ET MME MILQUET

Art. 4

Supprimer l'alinéa 1er de cet article.

Justification

Voir amendement précédent.

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Joëlle MILQUET.

Nº 33 DE M. NOTHOMB

(Sous-amendement à l'amendement nº 6)

Art. 14

Remplacer la dernière phrase par le texte suivant :

« Pour les communes de plus de 50 000 habitants les déclarations des personnes visées au point 7 sont déposées avant le 1er juillet 1998. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les déclarations sont déposées avant le 1er février 2001. »

Charles-Ferdinand NOTHOMB.