1-363/1

1-363/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

21 JUIN 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 59 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif ­ voir le « Moniteur belge » n o 74 du 12 avril 1995)


PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Article unique

L'article 59 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 59. ­ Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni privé de sa liberté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

Cette autorisation n'est requise ni pour les actes tendant à déclarer qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, ni pour les interrogatoires et les confrontations avec des témoins. Ces actes ne peuvent toutefois pas entraver le libre exercice du mandat.

La privation de liberté ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre dont il fait partie le requiert. »

Bruxelles, le 20 juin 1996.

Le Président
de la Chambre des représentants,

Raymond LANGENDRIES.

Le Greffier
de la Chambre des représentants,

Francis GRAULICH.