1-185/9

1-185/9

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 FÉVRIER 1997


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Projet de texte complétant l'article 41
de la Constitution
par des alinéas 2, 3 et 4


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes :

« La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.

Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Conseil concerné se trouve réunie. »