1-185/7

1-185/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

6 FÉVRIER 1997


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Remplacer, à l'article 1er proposé les mots « organes territoriaux intracommunaux » par les mots « conseils de quartier ».

Justification

On a insisté à de nombreuses reprises déjà sur la nécessité de produire des textes lisibles et compréhensibles. Il me semble dès lors opportun de s'y atteler enfin et de remplacer les désignations ampoulées par des dénominations qui sont compréhensibles également pour l'administré visé.

Nº 2 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Remplacer, au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » par le nombre « 250 000 ».

Justification

Le nombre 250 000 avait été retenu dans le rapport du Sénat, mais sans être reproduit explicitement dans le texte. Le ramener à 100 000 n'est donc pas conforme aux intentions initiales de ceux qui ont donné leur assentiment au texte du Sénat. S'il faut quand même coucher un nombre sur papier, il me semble plus indiqué de reprendre le nombre initial, cette fois non pas dans un rapport, mais dans le dispositif proprement dit.

Nº 3 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Au deuxième alinéa, compléter la seconde phrase par les mots :

« par les citoyens qui ont également le droit de vote aux élections communales. »

Justification

Le conseil communal confiera une partie de ses responsabilités aux conseils de quartier. Les électeurs pour ces derniers doivent dès lors être égaux aux électeurs pour les conseils communaux.

Wim VERREYCKEN.

Nº 4 DE MM. DESMEDT ET FORET

Article unique

Au deuxième alinéa, remplacer le chiffre « 100 000 » par le chiffre « 200 000 ».

Justification

Conformément à la volonté des auteurs de la proposition initiale de révision de l'article 41 de la Constitution, il est indispensable de ne réserver la possibilité de créer des organes intracommunaux qu'aux entités urbaines dont la population est la plus importante. (Cf. proposition de MM. Erdman et consorts, doc. Sénat, nº 1-185/1, p. 3).

En effet, les institutions belges sont déjà suffisamment complexes pour nos concitoyens. La commune demeure l'un des seuls niveaux de pouvoir qui reste encore compréhensible. Dès lors, si certains s'obstinent dans la volonté d'insérer un niveau de pouvoir supplémentaire, cette possibilité de subdivision doit être réservée aux communes qui ne parviennent plus à réaliser la proximité avec leurs administrés.

Nº 5 DE MM. DESMEDT ET FORET

Article unique

Au deuxième alinéa, compléter la seconde phrase par les mots :

« par les citoyens qui ont la qualité d'électeurs communaux. »

Justification

Il y a lieu de garantir dans la Constitution que les électeurs qui éliront les membres des organes territoriaux intracommunaux seront les mêmes que ceux qui prennent part aux élections communales.

Les matières qu'auront à traiter ces organes relèvent en effet de l'« intérêt communal » au sens de l'article 41 actuel de la Constitution.

De plus, le Traité de Maastricht (art. 8 b ) ainsi que la directive 94/80 du 19 décembre 1994 imposent aux États membres de l'Union européenne de modifier leur cadre juridique interne afin de permettre aux ressortissants européens de participer aux élections locales. Ceci oblige d'ailleurs la Belgique à modifier l'article 8 de la Constitution et la loi électorale communale.

Dans cette perspective, il est indispensable d'éviter que la participation des ressortissants européens aux élections des organes territoriaux intracommunaux ne soit refusée au motif qu'ils peuvent voter et être représentés au Conseil communal.

Claude DESMEDT.
Michel FORET.