1-185/5

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

9 MAI 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Projet de texte complétant
l'article 41 de la Constitution
par des alinéas 2, 3 et 4


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes :

« La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.

En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Conseil concerné se trouve réunie. »

Bruxelles, le 9 mai 1996.

Pour le Président du Sénat,

Philippe MAHOUX.

1er Vice-Président.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.