1-185/10

1-185/10

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

20 FÉVRIER 1997


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 6 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Remplacer, à l'article 1er proposé, les mots « organes territoriaux intracommunaux » par les mots « conseils de quartier ».

Justification

On a insisté à de nombreuses reprises déjà sur la nécessité de produire des textes lisibles et compréhensibles. Il me semble dès lors opportun de s'y atteler enfin et de remplacer les désignations ampoulées par des dénominations qui sont compréhensibles également pour l'administré visé.

Nº 7 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Remplacer, au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » par le nombre « 250 000 ».

Justification

Le nombre 250 000 avait été retenu dans le rapport du Sénat, mais sans être reproduit explicitement dans le texte. Le ramener à 100 000 n'est donc pas conforme aux intentions initiales de ceux qui ont donné leur assentiment au texte du Sénat. S'il faut quand même coucher un nombre sur papier, il me semble plus indiqué de reprendre le nombre initial, cette fois non pas dans un rapport, mais dans le dispositif proprement dit.

Nº 8 DE M. VERREYCKEN

Article unique

Au deuxième alinéa, compléter la seconde phrase par les mots :

« par les citoyens qui ont également le droit de vote aux élections communales. »

Justification

Le conseil communal confiera une partie de ses responsabilités aux conseils de quartier. Les électeurs pour ces derniers doivent dès lors être égaux aux électeurs pour les conseils communaux.

Wim VERREYCKEN.