1-185/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

30 NOVEMBRE 1995


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROPOSITION DE M. ERDMAN ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


Les fusions de communes de 1975 ­ et de 1982 pour ce qui est d'Anvers ­ ont parfois donné naissance à des entités administratives trop importantes au niveau local.

Le déficit démocratique résultant de la grande taille administrative est suffisamment connu : distance excessive entre les administrés et leurs mandataires, perception insuffisante des besoins de la population locale, transmission malaisée des informations aux habitants et manque de participation démocratique.

On considère pourtant, d'une manière générale, que la commune est l'école de la démocratie et que l'administration locale est le mieux placée pour percevoir les préoccupations et les besoins de la population. Le déficit démocratique dont souffrent les grandes entités administratives doit dès lors être comblé sans distinction.

Plutôt que de remettre en question l'opération de fusion, nous optons pour une forme de décentralisation territoriale à l'intérieur des grandes villes.

Dans le même esprit, le programme gouvernemental annonce (chapitre VI.5 « Un meilleur fonctionnement de la démocratie ») des efforts pour que le renouveau social s'accompagne d'un renouveau des instruments politiques, À cette fin, des efforts devront être consentis notamment en vue d'une plus grande participation des citoyens.

Le conseil communal anversois a adopté un règlement créant des conseils de district, mais ceux-ci ne possèdent qu'une compétence consultative. Cette expérience a démontré à suffisance la nécessité d'une telle forme de déconcentration politique au sein d'une grande agglomération comme Anvers. Elle mérite à présent qu'on la dote d'une base juridique solide, de manière à permettre également l'institution d'organes disposant d'un pouvoir de décision à part entière.

Dans la proposition initiale de révision de l'article 31 de la Constitution (devenu l'article 41 du texte coordonné de la Constitution), qui avait été déposée au cours de la dernière législature [doc. Sénat nº 100-50/1º (S.E. 1991-1992)], l'on avait choisi de permettre au conseil communal de créer des organes intracommunaux chargés d'exercer certaines missions et compétences communales dans des portions territoriales de la commune.

Or, les diverses réactions à cette proposition ont montré que l'on voulait confier, non pas aux différents conseils communaux, mais au législateur, le pouvoir de décider la création d'organes territoriaux intracommunaux.

La présente proposition de loi vise à créer le cadre constitutionnel nécessaire à l'organisation de cette forme de décentralisation territoriale au sein des communes.

Aux termes de l'article 162, premier alinéa, du texte coordonné de la Constitution, les institutions communales sont réglées par la loi. Aux termes de l'article 162, deuxième alinéa, le législateur national doit toutefois respecter le principe selon lequel le conseil communal a compétence pour tout ce qui est d'intérêt communal.

Autrement dit, dans le cadre constitutionnel actuel, le législateur ne peut accorder aucun pouvoir de décision à des organes intracommunaux. L'attribution de pouvoirs de décision à de tels organes signifierait en effet que certaines matières d'intérêt (intra)communal qui sont de la compétence exclusive du conseil communal relèveraient de la compétence d'un organe communal nouveau, parallèle au conseil communal.

Les principes définis à l'article 162, deuxième alinéa, de la Constitution doivent être considérés comme des éléments venant préciser l'article 41 de celle-ci. Aux termes de ce dernier, les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux, d'après les principes établis par la Constitution. L'un de ces principes concerne, comme indiqué ci-dessus, la compétence des conseils communaux pour tout ce qui est d'intérêt communal.

Il appartient au constituant d'apprécier si les principes, tels qu'ils sont définis actuellement, suffisent pour régler les institutions communales.

Dans ce contexte, l'on peut modifier l'article 41 de la Constitution, qui est soumis à révision, en le complétant par des alinéas nouveaux, portant un nouveau principe constitutionnel concernant les institutions communales, plus précisément le principe de la décentralisation territoriale intracommunale.

D'un point de vue strict, un tel ajout nécessiterait une modification de l'article 162, deuxième alinéa. La technique juridique de la modification implicite d'une disposition constitutionnelle par une autre a déjà été appliquée dans le passé; qui plus est, dans certains cas, la modification implicite d'une disposition constitutionnelle a été réalisée par une loi adoptée à une majorité spéciale.

Les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux habilités à régler des matières d'intérêt communal sont fixés par la loi.

Les conditions selon lesquelles les organes territoriaux intracommunaux pourront être institués et les modalités qu'il y aura lieu de respecter seront définies dans un décret spécial du Conseil régional, conformément à une loi spéciale.

L'on ne créera des organes territoriaux intracommunaux qu'au sein des principales entités urbaines du Royaume. Pour ce qui est des conditions de création, l'on se basera, à cet égard, sur le chiffre de la population (par exemple plus de 250 000 habitants) et sur l'étendue de la ville.

Lors de la création des organes territoriaux intracommunaux, l'avis des conseils communaux intéressés sera demandé.

Les comptes des organes territoriaux intracommunaux seront inscrits au budget central, mais les communes concernées transféreront des moyens à titre de financement. Les membres de ces nouveaux conseils seront élus directement.

Fred ERDMAN.

PROPOSITION


Article unique

L'article 41 de la Constitution est complété par les dispositions suivantes :

« La loi définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal.

En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du conseil concerné se trouve réunie. »

Fred ERDMAN.
Ludwig CALUWÉ.
Hugo COVELIERS.
Eddy BOUTMANS.
Jan LOONES.