1-171/3

1-171/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif ŕ l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de Communauté et de Région


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. HAPPART


Voir le doc. 1-169/3 ­ 1995/1996