1-171/2

1-171/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. HOTYAT

Article unique

In fine de l'article 118bis proposé, supprimer les mots « fédéraux et régionaux ».

Robert HOTYAT.

Nº 2 DE M. DE DECKER et consorts

Article unique

À l'article 118bis proposé, remplacer les mots « de communauté et de région, y compris les membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 136 » par les mots « des communautés et des régions, visées aux articles 2 et 3 ».

Armand DE DECKER.
Roger LALLEMAND.
Claude DESMEDT.
Hubert CHANTRAINE.
Marc OLIVIER.
Hugo VANDENBERGHE.
Jan LOONES.