1-171/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

23 NOVEMBRE 1995


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROPOSITION DE M. OLIVIER ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


La déclaration de révision du 12 avril 1995 permet d'insérer dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution une nouvelle disposition garantissant le libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région, par analogie avec les articles 66 et 71 de la Constitution, dont les chambres fédérales ont également déclaré qu'il y a lieu à révision et qui règlent le libre parcours pour les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.

La présente proposition vise à une réglementation uniforme pour les membres de toutes les assemblées parlementaires.

Marc OLIVIER.

PROPOSITION


Article unique

Il est inséré dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution un article 118bis , libellé comme suit :

« Art. 118 bis. ­ À l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils de communauté et de région, y compris les membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 136, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics fédéraux et régionaux. »

Marc OLIVIER.
Jacques SANTKIN.
Leo GOOVAERTS.
Patrick HOSTEKINT.
Pierre HAZETTE.
Philippe CHARLIER.
Joris VAN HAUTHEM.
Christiaan VANDENBROEKE.
Jacques DEVOLDER.
Hubert CHANTRAINE.