1-309/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

4 AVRIL 1996


Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province

(Déposée par MM. Nothomb et Coveliers)


DÉVELOPPEMENTS


L'achèvement de la réforme de l'État a fait apparaître des problèmes quant aux modalités de désignation du ou des sénateur(s) visé(s) à l'article 210bis du Code électoral.

En effet, si cet amendement à la loi ordinaire adaptant le Code électoral aux nouvelles réalités institutionnelles du pays, adopté en 1993, stipule que chaque province disposera d'au moins un sénateur, il ne précise pas qui est dans l'obligation de pourvoir à cet équilibre. Il en ressort qu'à l'heure actuelle, la composition du Sénat ne respecte pas la loi.

Dans ce contexte, la présente proposition a pour objectif de déterminer les modalités de désignation qui sont à appliquer lorsqu'une province ne dispose pas de représentant au sein des membres de la Haute Assemblée.

Charles-Ferdinand NOTHOMB.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 210bis du Code électoral, inséré par la loi du 16 juillet 1993, dont le texte actuel formera le § 1er , il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :

« § 2. S'il y a une province dans laquelle aucun sénateur élu directement ni aucun sénateur de communauté n'est domicilié au jour de son élection, au moins un candidat présenté, conformément aux articles 220 et 221, à la désignation des sénateurs cooptés par la formation politique de référence pour la province concernée, doit être domicilié dans une commune de cette province au jour de son élection.

Pour l'application du présent paragraphe, la formation politique de référence est celle dont les sénateurs élus directement ont été élus sur la liste qui a obtenu, pour l'élection du Sénat, dans l'ensemble des cantons électoraux de la province concernée, le chiffre électoral le plus élevé de toutes les listes correspondant aux formations entrant en ligne de compte pour la désignation des sénateurs cooptés. »

Charles-Ferdinand NOTHOMB.
Hugo COVELIERS.