1-170/5

1-170/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

1 FÉVRIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 71 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Projet de texte portant révision de l'article 71, alinéas 3 et 4, de la Constitution


Article unique

Les modifications ci-après sont apportées à l'article 71 de la Constitution :

1º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« À l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »;

2º l'alinéa 4 est abrogé.

Voir :

Documents du Sénat :

1-170 - 1995/1996 :

Nº 1 : Proposition.

Nº 2 : Amendement.

Nº 3 : Rapport.

Nº 4 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat :

1er février 1996.

Bruxelles, le 1er février 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.