1-170/3

1-170/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 71 de la Constitution


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR M. HAPPART


Voir le doc. 1-169/3 ­ 1995/1996