1-170/2

1-170/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 71 de la Constitution


AMENDEMENT


Nº 1 DE M. HOTYAT

Article unique

Au 1º de l'article unique, in fine de l'alinéa 3 proposé, remplacer les mots « autorités fédérales et régionales » par les mots « pouvoirs publics ».

Robert HOTYAT.