1-170/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

23 NOVEMBRE 1995


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 71 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » n º 74
du 12 avril 1995)


PROPOSITION DE M. OLIVIER ET CONSORTS


DÉVELOPPEMENTS


La déclaration de révision de la Constitution du 12 avril 1995 permet de modifier l'article 71 du titre III, chapitre Ier , de la Constitution.

En effet, la mise à jour de cette disposition s'impose.

D'une part, à la suite de la fédéralisation, les autorités fédérales ne détiennent plus le monopole ni la concession des voies de communication au sens de l'article 71, alinéa 3.

D'autre part, l'alinéa 4 de l'article 71 n'est pas non plus adapté à la réalité fédérale. Maintenir cette disposition pourrait donner lieu à des problèmes de compétence. Afin de prévenir de tels problèmes, il est souhaitable de prévoir des mesures uniformes pour les membres de toutes les assemblées.

C'est la raison pour laquelle nous déposons la présente proposition en même temps que la proposition permettant la révision de l'article 66 de la Constitution, permettant le libre parcours des membres de la Chambre des représentants et la proposition permettant d'insérer un article 118bis dans la Constitution, réglant le libre parcours des membres des Conseils de communauté et de région.

Marc OLIVIER.

PROPOSITION


Article unique

Les modifications ci-après sont apportées à l'article 71 de la Constitution :

1º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

« À l'intérieur des frontières de l'État, les membres du Sénat ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les autorités fédérales et régionales. »;

2º l'alinéa 4 est abrogé.

Marc OLIVIER.
Jacques SANTKIN.
Leo GOOVAERTS.
Patrick HOSTEKINT.
Pierre HAZETTE.
Philippe CHARLIER.
Joris VAN HAUTHEM.
Christiaan VANDENBROEKE.
Jacques DEVOLDER.
Hubert CHANTRAINE.