1-169/5

1-169/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

1er FÉVRIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 66 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution


Article unique

Les modifications ci-après sont apportées à l'article 66 de la Constitution :

1o  l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« À l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »;

2o  l'alinéa 3 est abrogé.

Bruxelles, le 1er février 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.