1-169/4

1-169/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Révision de l'article 66 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

Les modifications ci-après sont apportées à l'article 66 de la Constitution :

1o l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

« À l'intérieur des frontières de l'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »;

2o l'alinéa 3 est abrogé.