1-236/16

1-236/16

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

4 FÉVRIER 1997


Proposition de loi modifiant la loi provinciale


ANNEXES AU RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. VERGOTE

2e PARTIE


SOMMAIRE


1. PREMIÈRE PHASE

A. Amendement principal nº 1

Doc. Sénat nº 1-236/2

B. Sous-amendements nºs 2 à 82

Doc. Sénat nºs 1-236/3 à 1-236/6

2. SECONDE PHASE

A. Amendement principal nº 83

Doc. Sénat nº 1-236/9

B. Sous-amendements nºs 84 à 144

Doc. Sénat nºs 1-236/10 à 1-236/15


1. PREMIÈRE PHASE


A. AMENDEMENT PRINCIPAL Nº 1

DE MM. PINOIE, DARAS, MMES THIJS, CORNET D'ELZIUS, M. MOUTON, MME LEDUC, MM. HOSTEKINT ET NOTHOMB

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ La loi provinciale du 30 avril 1836 est remplacée par les dispositions suivantes :

« TITRE PREMIER

Des autorités provinciales

Article 1er . ­ Il y a dans chaque province un conseil provincial, une députation permanente et un gouverneur.

Article 1er bis. ­ Le conseil provincial est composé de :

47 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants;

56 membres dans les provinces de 250 000 à 500 000 habitants;

65 membres dans les provinces de 500 000 à 750 000 habitants;

75 membres dans les provinces de 750 000 à 1 000 000 d'habitants;

84 membres dans les provinces de 1 000 000 d'habitants et au-dessus.

Toutefois, le nombre de conseillers de la province de Liège restera fixé à 80 aussi longtemps que le chiffre de la population de cette province sera supérieur à 750 000 et inférieur à 1 000 000 d'habitants.

Art. 2. ­ Le conseil provincial est élu directement par les collèges électoraux. Les élections se font par districts ayant pour limites celles des cantons électoraux visés à l'article 88 du Code électoral. Toutefois, un district peut comprendre deux ou plusieurs cantons électoraux.

Chaque district compte autant de conseillers que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur provincial, obtenu en divisant le chiffre de population de la province par le nombre total de sièges à conférer, les sièges restants étant attribués aux districts ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

Le groupement des cantons électoraux et la désignation des chefs-lieux de district sont fixés conformément au tableau annexé à la présente loi. La répartition des conseillers entre les districts électoraux est révisée tous les dix ans et mise en rapport avec la population par arrêté royal dans les deux années qui suivent soit le recensement de la population soit la détermination du chiffre de celle-ci.

Art. 2bis. ­ Le conseiller qui, en raison d'un handicap, se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat de manière autonome, peut se faire assister dans l'exercice de celui-ci par une personne de confiance, choisie parmi les électeurs du conseil provincial, qui satisfait aux critères d'éligibilité applicables en ce qui concerne le mandat de conseiller provincial et qui ne fait pas partie du personnel de la province, ni des sociétés ou associations desquelles la province est membre ou dans lesquelles elle est représentée.

Dans le cadre de cette assistance, la personne de confiance jouit des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n'a pas le droit de percevoir des jetons de présence, mais bien une indemnité de frais de déplacement, comme prévue à l'article 61. Pour l'application du premier alinéa, le Roi définit les critères servant à établir la qualité de conseiller handicapé.

Art. 2ter. ­ Le conseiller provincial empêché par le fait qu'il accomplit ses obligations militaires ou son service civil en tant qu'objecteur de conscience, est remplacé à sa demande, adressée par écrit à la députation permanente, pendant cette période.

Le conseiller provincial qui souhaite prendre un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, est remplacé, à sa demande écrite adressée au président du conseil provincial, à partir de la septième semaine avant la date présumée de la naissance ou de l'adoption. À sa demande écrite, l'interruption de l'exercice de son mandat peut être prolongée, au-delà de la huitième semaine, pour une période égale à celle durant laquelle il a continué à exercer son mandat pendant la période de sept semaines qui a précédé le jour de la naissance ou de l'adoption.

Le conseiller provincial empêché en raison de l'accomplissement de ses obligations militaires ou de service civil en tant qu'objecteur de conscience ou pour cause de congé parental, qui demande son remplacement, est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article 21, § 2, de la loi électorale provinciale, après vérification des pouvoirs de celui-ci par le conseil provincial.

Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois applicables qu'à partir de la première séance du conseil provincial suivant celle au cours de laquelle le conseiller empêché a été installé.

Art. 3. ­ Le conseil provincial élit en son sein une députation permanente.

Art. 4. ­ Les commissaires du gouvernement près les conseils provinciaux portent le titre de gouverneur de la province.

Ils sont nommés et révoqués par le Roi.

Les greffiers sont nommés, suspendus et révoqués par le conseil provincial. Pour pouvoir être nommés greffier provincial, les candidats doivent avoir au moins 25 ans. le Roi détermine les autres conditions de nomination, ainsi que les conditions de suspension et de révocation qui s'appliquent aux greffiers.

Les greffiers provinciaux sont mis d'office à la retraite et admis à faire valoir leurs droits à la pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des administrations de l'État.

TITRES II-V. ­ Abrogés

Art. 6-41. ­ Abrogés

TITRE VI

Du conseil provincial

CHAPITRE Ier

Dispositions concernant la réunion du Conseil
et le mode de ses délibérations

Art. 42. ­ Le conseil provincial s'assemble au chef-lieu de la province, à moins que, pour cause d'événement extraordinaire, il ne soit convoqué par son président dans une autre ville de la province.

Art. 43. ­ Abrogé

Art. 44. ­ Le conseil provincial s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins une fois par mois, à l'exception des mois de juillet et août.

Le conseil est convoqué par son président.

Sur la demande d'un tiers des conseillers, le président est tenu de convoquer le conseil aux jour et heure indiqués avec l'ordre du jour proposé.

Art. 45-46. ­ Abrogés

Art. 47. ­ Le conseil ne peut délibérer ni prendre de résolution, si plus de la moitié du nombre de ses membres, tel qu'il est fixé par la loi, n'est présente.

Cependant, si le conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre, il pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.

Sans préjudice des dispositions de l'article 57, les convocations visées au deuxième alinéa font mention qu'elles ont lieu pour la deuxième ou la troisième fois; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les dispositions des deux premiers alinéas du présent article.

Art. 48. ­ Abrogé

Art. 49. ­ Après chaque renouvellement intégral du conseil provincial, les conseillers nouvellement élus se réunissent de plein droit sans convocation le deuxième vendredi qui suit le jour de l'élection à 14 heures, sous la présidence du membre qui compte le plus d'ancienneté en qualité de conseiller provincial ou, en cas de parité, le plus âgé d'entre eux, assisté des deux membres les plus jeunes comme secrétaires.

Toutefois, si le deuxième vendredi visé à l'alinéa premier est un jour férié, la réunion du nouveau conseil provincial est reportée au lundi qui suit.

Après vérification des pouvoirs et la prestation de serment, le conseil provincial nomme un président, un ou plusieurs vice-présidents, et forme son bureau.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du bureau ne peuvent être membres de la députation permanente.

Art. 50. ­ § 1er . Le conseil détermine, par son règlement, le mode suivant lequel il exerce ses attributions, en se conformant à la présente loi.

§ 2. Le conseil provincial peut créer en son sein des commissions qui lui fourniront des avis sur toutes les matières relevant de sa compétence. Le conseil arrête, dans son règlement, les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ces commissions. La composition des commissions obéit au principe de la représentation proportionnelle. Le président de la commission et les rapporteurs ne peuvent être membres de la députation permanente.

§ 3. Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées.

§ 4. Les habitants de la province ont le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations du conseil provincial ou de la députation permanente. Dans le respect des dispositions prévues par le règlement d'ordre intérieur, une commission ad hoc se charge d'y répondre oralement au cours de ses réunions, à moins que cette commission ne décide qu'il sera répondu à l'issue de la séance suivante du conseil provincial.

Art. 51. ­ § 1er . Les séances du conseil provincial sont publiques.

§ 2. Sauf en ce qui concerne les séances relatives au budget, le conseil provincial, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

§ 3. La séance du conseil provincial n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.

§ 4. Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.

§ 5. S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Art. 51bis. ­ Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Art. 52. ­ Sans préjudice de l'alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels, le vote nominatif exprimé mécaniquement et le vote par assis et levé ou à main levée.

Nonobstant les dispositions du règlement d'ordre intérieur, le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres présents le demandent.

Les présentations de candidats, les nominations, les révocations ou destitutions se font au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

En cas de vote à haute voix, le président vote en dernier lieu.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux scrutins secrets.

Art. 53. ­ Le conseil a le droit de diviser et d'amender chaque proposition.

Art. 55. ­ § 1er . La séance est ouverte et close par le président.

§ 2. Le procès-verbal de la dernière séance peut être consulté conformément au règlement intérieur du conseil.

Dans tous les cas, le procès-verbal est déposé sur le bureau du conseil une heure au moins avant l'ouverture de la séance.

§ 3. Tout membre a le droit, pendant la séance, de réclamer contre sa rédaction.

Si la réclamation est adoptée, le greffier de la province est chargé de présenter, séance tenante, ou au plus tard au cours de la séance suivante, une nouvelle rédaction, conforme à la décision du conseil.

Si la séance s'écoule sans réclamation, le procès-verbal est approuvé, signé dans le mois par le président et le greffier et inséré dans le registre tenu conformément à l'article 119.

§ 4. Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents.

Art. 56. ­ Il est permis à chaque membre de faire insérer au procès-verbal que son vote est contraire à la résolution adoptée, sans pouvoir exiger qu'il soit fait mention des motifs de son vote.

Art. 56bis. ­ Après chaque réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations et du détail des votes est rédigé et transmis aux conseillers au plus tard sept jours francs après la réunion. Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de la rédaction de ce rapport.

Art. 57. ­ § 1er . Sauf en cas d'urgence, la convocation du conseil se fait par courrier et à domicile, au moins sept jours francs avant la réunion. Ce délai sera toutefois ramené à trois jours francs pour l'application de l'article 47, alinéa 2. Elle contient l'ordre du jour, un commentaire succinct et, le cas échéant, les propositions de décision.

§ 2. Une fois les points de l'ordre du jour publiés, les dossiers ou les documents disponibles concernant ces points sont mis à la disposition des membres du conseil à l'administration provinciale.

§ 3. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour à l'initiative de la députation permanente ou du président du conseil, un dossier est constitué. Ces dossiers contiennent un projet de décision, communiquée préalablement aux conseillers, sauf s'il s'agit de nominations, de promotions, de présentations de candidats ou de peines disciplinaires ou s'il s'agit de cas urgents.

§ 4. Toute proposition étrangère à l'ordre du jour est remise contre récépissé au président ou lui est envoyée par la poste, le cachet faisant foi, au moins cinq jours francs avant l'assemblée; elle est accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Il est interdit à un membre de la députation permanente de faire usage de cette faculté.

§ 5. Le président transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

§ 6. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion en séance, sauf dans les cas d'urgence reconnus par les deux tiers au moins des membres présents; leur nom est inséré au procès-verbal.

Art. 57bis. ­ Les lieu, jour et heure ainsi que l'ordre du jour contenant les points à examiner en séance publique sont publiés par voie d'affichage à l'hôtel provincial.

Les média sont informés de l'ordre du jour de la séance publique. Cet ordre du jour sera également communiqué à tous les autres intéressés, à leur demande.

Art. 58. ­ Le président a la police de l'assemblée; il peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze francs ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites si le fait y donne lieu.

Art. 59. ­ Les membres du conseil ne pourront prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président.

Le président rappelle à la question l'orateur qui s'en écarte.

Tout propos blessant, toute injure, toute imputation de mauvaise intention est réputée violation de l'ordre.

Si un orateur trouble l'ordre, il y est rappelé nominativement par le président, après avoir été entendu dans ses explications; il n'en est fait mention au procès-verbal que si le conseil l'ordonne expressément.

Art. 60. ­ Pour les élections et les présentations de candidats, le président est assisté des quatre conseillers les moins âgés faisant fonction de scrutateurs.

Le président fait procéder à l'appel nominal et ensuite à un deuxième appel des membres qui n'étaient pas présents. Celui-ci étant terminé, le président demande à l'assemblée s'il y a des membres présents qui n'ont pas voté; ceux qui se présenteront immédiatement sont admis à voter. Ces opérations achevées, le scrutin est déclaré clos.

Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. S'il est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. S'il résulte du dépouillement que cette différence rend douteuse la majorité qu'un candidat aurait obtenue, le président fait procéder à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Lors du dépouillement, un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président, qui en donne lecture à haute voix, et le passe à un autre scrutateur. Le résultat de chaque scrutin est immédiatement proclamé.

Les bulletins nuls n'entrent pas en compte pour déterminer la majorité.

Les bulletins qui contiennent plus d'un nom sont valides, mais le premier nom seul entre en ligne de compte.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue des voix au premier scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

Après le dépouillement, les bulletins qui n'ont pas donné lieu à contestation sont détruits en présence de l'assemblée.

Art. 61. ­ Les conseillers provinciaux ne reçoivent aucun traitement. Ils touchent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions des commissions et des sections.

Le jeton de présence est égal au montant le plus élevé de l'échelle du traitement des rédacteurs de la fonction publique de l'État fédéral, divisé par 180, puis majoré ou réduit en application des règles de liaison à l'index de cette échelle.

Ceux qui sont domiciliés à 5 km au moins du lieu de la réunion reçoivent, en outre, une indemnité de frais de déplacement égale au prix du parcours du lieu de leur domicile au siège du conseil provincial, sur les lignes des services publics de transport. S'ils utilisent leur véhicule personnel, cette indemnité est calculée d'après le tarif fixé par le Roi en matière de frais de parcours accordés au personnel des ministères; en aucun cas la puissance imposable du véhicule admise pour la liquidation de l'indemnité peut dépasser celle qui est prévue pour les fonctionnaires du rang 13.

Les jetons de présence et l'indemnité de frais de déplacement sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu'un seul jeton de présence et une seule indemnité de frais de déplacement.

Le montant de l'indemnité de frais de déplacement est fixé par le conseil provincial. Ce montant, ainsi que le montant des jetons de présence, sont à charge de la province.

Art. 62. ­ Les membres du conseil votent sans en référer à ceux qui les ont élus; ils représentent la province et non uniquement le district qui les a élus.

Art. 63. ­ Il est interdit à tout membre du conseil :

1º d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct;

2º de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la province;

3º d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la province; il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la province;

4º d'assister à l'examen des comptes des sociétés ou associations desquelles il est membre;

5º d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire;

6º d'intervenir comme délégué ou technicien d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la province.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au greffier.

CHAPITRE II

Des attributions du conseil

Art. 64. ­ Le conseil présente les candidats pour la nomination des conseillers des cours d'appel, des présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance, en se conformant à l'article 151 de la Constitution et à la législation sur l'organisation judiciaire.

Art. 65. ­ Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt provincial; il délibère sur tout autre objet relevant des attributions provinciales ou qui lui est soumis par l'autorité supérieure.

Il nomme, suspend et révoque tous les agents de l'administration provinciale à l'exception de ceux dont il attribue la nomination, la suspension et la révocation à la députation.

Art. 65bis. ­ § 1er . Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente.

Il est tenu un registre des pièces entrantes et sortantes. Ce registre peut être consulté par les conseillers provinciaux.

Une copie des actes et pièces est délivrée aux conseillers provinciaux qui en font la demande.

Les conseillers provinciaux reçoivent copie des ordres du jour des séances de la députation permanente dans la semaine qui suit la tenue de ces séances.

§ 2. Les conseillers provinciaux peuvent visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province.

Le règlement visé à l'article 50 prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consultation et de visite peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie des actes et pièces peut être obtenue. Une redevance peut être demandée pour l'obtention d'une copie des actes ou pièces. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du prix coûtant, sans que les frais de personnel ne puissent en aucun cas être pris en compte.

§ 3. Les conseillers provinciaux ont le droit de poser des questions à la députation permanente ou au gouverneur sur les matières qui ont trait à l'administration de la province.

Sans préjudice des exceptions prévues par la loi et sans porter atteinte aux compétences conférées au gouverneur et à la députation permanente, les conseillers provinciaux ont le droit d'être informés par le gouverneur et par la députation permanente sur la manière dont ceux-ci exercent leurs compétences.

Les modalités d'exercice du droit d'interrogation sont précisées dans le règlement visé à l'article 50. En tout cas, les questions posées par écrit doivent recevoir une réponse écrite dans les dix jours ouvrables et les questions orales, formulées en séance du conseil, doivent recevoir une réponse au cours de la séance suivante.

Art. 66. ­ § 1er . Le Roi arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions de leurs comptables.

§ 2. Chaque année, le conseil arrête les comptes de la province pour l'année antérieure. Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan.

Chaque année, le conseil vote le budget des dépenses de l'année suivante et les moyens d'y faire face pour le 31 octobre au plus tard.

La note de politique générale, visée à l'article 115, deuxième alinéa, fait l'objet d'une discussion approfondie avant le vote.

Toutes les recettes et dépenses de la province doivent être portées au budget et dans les comptes.

§ 3. À l'occasion de l'examen des budgets et des comptes des différentes intercommunales et de toutes les associations avec personnalité juridique dans lesquelles la province participe, pour autant que celles-ci regroupent plusieurs communes de la province, le conseil provincial discute chaque année les politiques supracommunales et intercommunales. Cette discussion a lieu entre le dépôt des propositions des budgets et des comptes devant les organes des intercommunales et leur approbation par ces mêmes organes.

Art. 67. ­ Aucun transfert de dépense ne peut avoir lieu d'une section à l'autre, ni d'un article à l'autre du budget, sans l'autorisation du conseil.

Art. 68. ­ Dans le mois qui suit celui au cours duquel ils ont été arrêtés, les comptes sommaires par nature des recettes et dépenses sont insérés au « Mémorial administratif » et déposé aux archives des deux Chambres. Il en est de même des budgets dans le mois qui suit leur approbation.

Les comptes sont déposés au greffe de la province, à l'inspection du public pendant un mois, à partir de l'arrêté de compte.

Le public sera informé de ce dépôt par la voie du « Mémorial administratif » et d'un journal de la province.

Art. 69. ­ Le conseil est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la province et spécialement les suivantes :

1º les traitements du greffier et des membres de la députation permanente, leurs pensions de retraite et de survie et, le cas échéant, les cotisations qui permettent de les couvrir ainsi que leurs indemnités pour frais de parcours;

2º les loyers et les frais, autres que les réparations de menu entretien des locaux des cours d'assises, des cours du travail, des tribunaux de commerce dans les provinces où ces juridictions siègent, lorsque l'État n'est pas lui-même propriétaire ou locataire de ces locaux;

3º les crédits nécessaires pour couvrir la charge financière inhérente à l'emploi de commissaire de brigade, visé à l'article 206 de la nouvelle loi communale;

4º abrogé

5º abrogé

6º l'entretien des routes, les travaux hydrauliques et de dessèchement qui sont légalement à charge de la province;

7º abrogé

8º les frais des listes du jury;

9º les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, conformément aux décrets des 18 germinal an X et 30 décembre 1809;

10º le loyer, les contributions, l'entretien des édifices et bâtiments provinciaux ou à l'usage de la province;

11º l'entretien et le renouvellement du mobilier provincial;

12º la moitié des frais des tables décennales de l'état civil;

13º les dettes de la province liquidées et exigées, et celles résultant des condamnations judiciaires à sa charge;

14º les pensions des anciens employés de la province, conformément au règlement adopté par le conseil, et le cas échéant, les cotisations qui permettent de les couvrir;

15º abrogé

16º les frais d'impression du budget et des comptes sommaires des recettes et dépenses de la province;

17º les frais relatifs aux séances du conseil et les jetons de présence et indemnités de déplacement alloués aux conseillers, ainsi que l'indemnité allouée aux personnes de confiance dont question à l'article 2bis;

18º les secours à accorder aux communes pour les grosses réparations des édifices communaux;

19º abrogé

20º les fonds destinés à faire face aux dépenses accidentelles ou imprévues de la province.

21º abrogé

Art. 70. ­ Sont spécialement à charge de l'État :

1º Le traitement et les frais de route du gouverneur; sont toutefois à charge de la province les frais de route résultant de déplacements effectués par le gouverneur dans le cadre d'une mission provinciale;

2º abrogé

3º Les traitements et les frais de bureau des agents de l'État du gouvernement provincial;

4º Le loyer et l'entretien de l'hôtel du gouvernement provincial, l'entretien et le renouvellement de son mobilier;

5º Les traitements des commissaires d'arrondissement;

6º Les frais des commissions médicales;

7º abrogé

8º La moitié des frais des tables décennales de l'état civil.

Art. 71. ­ Le conseil fixe le taux des traitements et des pensions des employés salariés par la province.

Art. 72. ­ Le conseil décide de la création et de l'amélioration d'établissements d'intérêt provincial.

Art. 73. ­ Le conseil autorise les emprunts, les acquisitions, aliénations et échanges de biens de la province, et les transactions relatives aux mêmes biens.

Il peut régler ou charger la députation permanente de régler les conditions des emprunts.

Art. 74. ­ Le conseil autorise les actions en justice relatives aux biens de la province, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice de ce qui est statué à l'article 106.

Les actions sont exercées conformément à l'article 128.

Art. 75. ­ Le conseil statue sur la construction des ouvrages publics à exécuter en tout ou en partie aux frais de la province, à l'exception des routes et canaux.

Art. 76. ­ Lorsqu'il s'agit d'exécuter des ouvrages d'entretien ou de réparation concernant plusieurs provinces, le conseil de chaque province est appelé à en délibérer : en cas de contestation, le Roi décide.

Art. 77. ­ Le conseil adopte les projets, plans et devis des travaux pour lesquels il vote des fonds, à moins qu'il ne les renvoie à l'approbation de la députation permanente.

Art. 78. ­ Le classement entre l'État et les provinces des routes faisant actuellement partie de la grande voirie est réglé par le Roi, les députations permanentes entendues.

Il emporte attribution, à titre gratuit, de la propriété desdites routes. Il ne peut avoir pour conséquence d'augmenter dans une province, ni le nombre, ni la longueur des routes actuellement classées dans la voirie provinciale.

Le Roi procède au classement, soit en une fois, soit par étapes.

Art. 79. ­ Le conseil prononce sur l'exécution des travaux qui intéressent à la fois plusieurs communes de la province et sur la part de la dépense afférente à chacune, en prenant leur avis préalable et sauf leur recours au Roi dans le délai de quarante jours, à partir de celui où la résolution leur a été notifiée.

Art. 80. ­ Abrogé

Art. 81. ­ Le conseil exerce en outre les attributions que le conseil accepte d'exercer à la demande d'une ou de plusieurs communes de son territoire.

Art. 82. ­ Abrogé

Art. 83. ­ Le conseil donne son avis sur les changements proposés pour la circonscription de la province, des arrondissements, districts électoraux, cantons et communes, et pour la désignation des chefs-lieux.

Art. 84. ­ Le conseil peut charger un ou plusieurs de ses membres de la mission de recueillir sur les lieux les renseignements dont il a besoin dans le cercle de ses attributions.

Il peut correspondre avec les autorités constituées et les fonctionnaires publics à l'effet d'obtenir les mêmes renseignements.

Si, malgré deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, des autorités administratives subordonnées sont en retard de donner les renseignements demandés, le conseil peut déléguer un ou plusieurs de ses membres aux frais personnels desdites autorités, à l'effet de prendre les renseignements sur les lieux.

Art. 85. ­ Le conseil peut faire des règlements provinciaux d'administration intérieure et des ordonnances de police.

Ces règlements et ordonnances ne peuvent porter sur des objets déjà régis par des règlements d'administration générale.

Ils sont abrogés de plein droit si, dans la suite, il est statué sur les mêmes objets par des lois ou règlements d'administration générale.

Le conseil peut établir pour leur exécution des peines qui n'excèdent pas huit jours d'emprisonnement et 200 francs d'amende.

Ils sont publiés dans la forme déterminée aux articles 117 et 118.

CHAPITRE III

De l'approbation et de l'intervention du Roi
ou du Pouvoir législatif relativement
aux actes du conseil

Art. 86-90. ­ Abrogés

Art. 91. ­ Aucun conseil provincial ne pourra se mettre en correspondance avec le conseil d'une autre province sur des objets qui sortent de ses attributions.

Art. 92-95. ­ Abrogés

TITRE VII

De la députation permanente du conseil

CHAPITRE Ier

Du nombre des députés, des incompatibilités
et de la durée de leurs fonctions

Art. 96. ­ § 1er . La députation permanente du conseil est composée de six membres.

Un de ses membres au moins sera pris, dans chaque arrondissement judiciaire, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort.

Par dérogation à l'alinéa 2, un des membres au moins de la députation permanente du conseil provincial de la province du Brabant flamand sera pris dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde parmi les conseillers élus ou domiciliés dans le ressort.

§ 2. Les députés permanents sont élus par le conseil, en son sein. Les élus au conseil peuvent présenter des candidats en vue de cette élection. Un acte de présentation daté doit, pour chaque mandat, être déposé à cet effet entre les mains du président du conseil, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection d'un ou de plusieurs députés permanents. Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés au moins par une majorité des élus de la liste du candidat présenté. Si la liste sur laquelle figure le candidat ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de conseiller provincial par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour un même mandat. Si les candidatures présentées par écrit ne suffisent pas à constituer entièrement la députation permanente, des candidats peuvent être présentés de vive voix en séance.

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, par autant de scrutins séparés qu'il y a de députés à élire; le rang des députés est déterminé par l'ordre des scrutins.

Si un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, il est procédé à un seul tour de scrutin; dans tous les autres cas et si aucun candidat n'a obtenu la majorité après deux scrutins, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas de parité au ballottage, le plus âgé l'emporte. L'élection des députés permanents a lieu dans la séance d'installation qui suit le renouvellement du conseil. En tout autre cas, l'élection doit être faite dans les trois mois de la vacance.

§ 3. Les membres de la députation permanente prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial, séance tenante.

§ 4. Les membres de la députation permanente sortante lors d'un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu'à ce que les pouvoirs de leurs successeurs aient été vérifiés et que leur installation ait eu lieu.

Art. 97. ­ Abrogé

Art. 98. ­ Les avocats membres de la députation ne pourront consulter dans les affaires qui sont de nature à être soumises à la députation ou dont elle aurait autorisé la poursuite.

Ils ne peuvent prendre part aux délibérations relatives à des affaires sur lesquelles ils auraient été consultés avant leur élection à la députation.

Art. 99. ­ Le membre de la députation nommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte cesse immédiatement de siéger en cette qualité et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

Art. 100. ­ Les membres de la députation permanente sont élus pour le terme de six ans.

Art. 100bis. ­ La députation permanente est responsable devant le conseil.

Art. 101. ­ Tout membre de la députation qui s'absente des séances, pendant un mois consécutif, sans assentiment de la députation, est réputé démissionnaire.

Cette démission ne devient effective qu'après acceptation par le conseil provincial.

Art. 101bis. ­ Le membre du conseil provincial élu membre de la députation permanente cesse immédiatement de siéger et est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Il reprend ses fonctions après sa démission comme membre de la députation permanente.

Art. 102. ­ En cas de remplacement, le député nouvellement élu siège jusqu'à l'expiration du terme des fonctions de son prédécesseur.

CHAPITRE II

Dispositions générales concernant
la Députation

Art. 103. ­ Abrogé

Art. 104. ­ § 1er . La députation est présidée par le gouverneur; en cas d'empêchement, la députation nomme un de ses membres pour la présider. Le gouverneur n'a pas voix délibérative, sauf lorsque la députation permanente exerce une mission juridictionnelle.

§ 2. La députation permanente soumet à l'approbation du conseil son règlement d'ordre et de service intérieur.

§ 3. En vue de la préparation de ses délibérations, la députation permanente répartit entre ses membres les matières qui sont de sa compétence. Elle communique cette répartition au conseil.

§ 4. La députation permanente peut délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Si, dans une matière quelconque, la députation permanente n'est pas en nombre suffisant pour délibérer, il peut être assumé un ou deux conseillers provinciaux pour compléter ce nombre.

§ 5. Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Toutefois, lorsque la députation permanente exerce une mission juridictionnelle, la voix du gouverneur est prépondérante en cas de partage des voix.

§ 6. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention des noms des membres qui ont assisté à la séance.

§ 7. Chaque fois qu'il s'agit de validation d'élections, l'exposé de l'affaire par un membre de la députation et le prononcé des décisions ont lieu en séance publique.

La décision doit être motivée.

Toute décision de la députation doit mentionner le nom du rapporteur, ainsi que ceux des membres présents.

Les formalités prescrites aux trois alinéas précédents sont requises à peine de nullité.

Art. 104bis. ­ Dans tous les cas où la députation permanente exerce une mission juridictionnelle :

1º l'instruction a lieu par écrit, sauf le pouvoir de la députation permanente de convoquer et d'entendre les parties;

2º la députation permanente correspond directement avec les autorités et administrations soumises à sa juridiction; elle a le droit de se faire communiquer par ces autorités et administrations tous documents et renseignements relatifs aux affaires sur lesquelles elle est appelée à statuer;

3º l'instruction est contradictoire; les parties et leurs avocats ont le droit de prendre connaissance au greffe provincial du dossier de l'affaire et de déposer un mémoire;

4º s'il y a lieu à enquête, la députation permanente ordonne qu'il y soit procédé soit à son audience, soit par celui de ses membres qu'elle aura commis, et conformément à l'article 25, alinéas 2 à 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

5º l'audience est publique, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; dans ce cas, la députation permanente le déclare par décision motivée;

6º un exposé de l'affaire est fait à l'audience par un membre de la députation permanente, après quoi les parties et leurs avocats peuvent présenter des observations orales;

7º toute décision interlocutoire ou définitive est motivée et prononcée en audience publique; elle mentionne le nom du rapporteur ainsi que ceux des membres présents.

Sauf dans les cas prévus aux titres V et VI de la loi électorale communale et aux articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le Roi fixe les délais de recours à la députation permanente. Ces délais doivent être de soixante jours au moins.

Le Roi règle la procédure.

Art. 105. ­ § 1er . Les membres de la députation permanente reçoivent un traitement dont le conseil provincial fixe le montant.

§ 2. Le traitement des membres de la députation permanente couvre toutes les charges inhérentes à l'exercice de leurs fonctions.

Toutefois, les membres de la députation permanente qui ne résident pas au chef-lieu de la province sont indemnisés de leurs frais de parcours selon des règles qui sont fixées par le conseil provincial.

§ 3. Les anciens membres de la députation permanente et leurs ayants droit reçoivent une pension dont le conseil provincial fixe les conditions et modalités d'attribution.

§ 4. Abrogé

Art. 106. ­ La députation donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises à cet effet, en vertu des lois ou par le gouvernement.

Elle délibère sur tout ce qui concerne l'administration journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise ou qui lui sont adressées, à cet effet, par le gouvernement; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur.

La députation permanente veille à l'instruction préalable de toutes les affaires qui sont soumises au conseil ou à la députation permanente elle-même.

Elle exécute ses propres délibérations ainsi que celles prises par le conseil; elle peut en charger un de ses membres. Elle peut également charger un ou plusieurs de ses membres de l'instruction d'une affaire.

Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province; elle peut intenter les actions qui ont pour objet des biens meubles, ainsi que les actions possessoires, et faire tous actes conservatoires; elle nomme les conseils de la province et les mandataires chargés de la représenter devant les tribunaux.

Les actions de la province en demandant ou en défendant sont exercées au nom de la députation, poursuites et diligence de son président.

Aux fins d'instruction des affaires, la députation permanente peut requérir le concours des employés des bureaux de la province.

Art. 107. ­ La députation permanente n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue formellement la présente loi.

Le conseil peut, pour une durée ne dépassant pas un an, déléguer à la députation permanente telles de ses attributions qu'il désigne, à l'exclusion de celles que la Constitution et l'article 81 de la présente loi réservent en propre au conseil.

Art. 108. ­ Les membres de la députation ne peuvent prendre part directement ni indirectement, dans aucun service, perception de droit, fourniture ou adjudication de travaux publics pour compte de la province, de l'État ou des communes dans la province.

Art. 109. ­ La députation peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission, lorsque l'intérêt du service l'exige.

Art. 110. ­ La députation peut, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais personnels des autorités administratives subordonnées, en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements ou observations demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par le conseil ou par la députation.

Art. 111. ­ La députation désigne un ou plusieurs de ses membres aussi souvent qu'elle le juge convenable, et au moins une fois par an, pour vérifier l'état des recettes et dépenses de la province.

Art. 112. ­ Il ne peut être disposé des fonds de la province qu'au moyen de mandats délivrés par la députation permanente.

Les mandats sont signés par le président et par le greffier.

Les mandats sont adressés directement à la Cour des comptes et revêtus de son visa avant le paiement.

Lorsque la Cour ne croit pas pouvoir donner son visa, les motifs de son refus sont examinés par le Conseil provincial au cours de la prochaine réunion. Si le Conseil provincial décide d'effectuer le paiement, la Cour des comptes est tenue de donner son visa. La décision du Conseil doit être motivée.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent :

a) toutes les dépenses de personnel, quel qu'en soit le montant, ainsi que les dépenses de fonctionnement ne dépassant pas 2 000 000 de francs, peuvent être payées sur des crédits ouverts conformément à l'article 15, alinéa 1er , 1º, de la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour des comptes;

b) toutes les rémunérations payables de la main à la main, quel qu'en soit le montant, ainsi que les dépenses pour travaux, fournitures et transports qui ne dépassent pas 20 000 francs, peuvent être payées sur avances de fonds délivrées conformément à l'article 15, alinéa 1er , 2º, de la même loi. Ces avances ne peuvent excéder 1 500 000 francs par comptable. Toutefois, cette limite peut être dépassée jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour assurer le paiement des rémunérations de la main à la main.

Les montants maximums mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par le Roi en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Les pièces justificatives des dépenses à régler sur ouverture de crédit ou sur avance de fonds sont, avant le paiement, revêtues de l'approbation de la députation ou des autorités et fonctionnaires délégués à ces fins par ce collège.

La Cour des comptes statue sur la régularité et le taux des pensions accordées en exécution de règlements provinciaux, préalablement à l'attribution définitive de ces pensions par la députation.

Aucun mandat ne peut être payé que dans les limites des crédits ouverts au budget de la province.

Le règlement général sur le contrôle des engagements de dépenses des provinces est établi par le Roi.

Art. 113. ­ Les recettes et les dépenses générales des provinces sont opérées par l'entremise d'une institution financière reconnue par la Commission bancaire.

Seule la société anonyme « Crédit communal de Belgique » est autorisée à prélever d'office, sur l'avoir des divers comptes qu'elle a ouverts à chaque province, le montant des dettes devenues exigibles que la province a contractées envers elle.

Lorsque les dépenses provinciales autres que celles réglées d'office sont payées à l'intervention de la société anonyme « Crédit communal de Belgique », l'avis de débit figurant sur le coupon des ordres de paiement remis par la province à cette société vaut quittance du paiement. Cet avis de débit est daté au moyen d'un timbre apposé par la société anonyme « Crédit communal de Belgique ».

Avant la fin de chaque mois, le ministre des Finances fait procéder au règlement des fonds perçus pour le compte de la province par les employés des finances dans le mois précédent.

Les subventions et autres interventions de l'État sont réglées par les administrations compétentes dès leur attribution.

Le règlement sur le placement des fonds provinciaux est établi par le Roi.

Art. 114bis. ­ Les établissements et services provinciaux à caractère industriel ou commercial, désignés par le Roi, sont organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province.

Art. 114ter. ­ La gestion des régies se fait suivant des méthodes industrielles et commerciales.

L'exercice financier des régies cadre avec l'année civile.

Le compte des régies comprend le bilan, le compte d'exploitation et le compte de profits et pertes arrêtés le 31 décembre de chaque année.

Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse provinciale.

Les autres règles propres à la gestion financière des régies sont déterminées par le Roi.

Art. 114quater. ­ Les recettes et dépenses des régies provinciales peuvent être effectuées par un comptable particulier.

Ce comptable est assimilé aux receveurs spéciaux visés à l'article 131bis quant aux garanties à fournir et aux comptes à rendre à la Cour des comptes.

Art. 115. ­ Chaque année, au cours d'une réunion qui se tient au mois d'octobre, la députation fait au conseil un exposé de la situation de la province sous le rapport de son administration; cet exposé est inséré au « Memorial administratif ».

Cette note politique comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

Elle lui soumet les comptes des recettes et dépenses de l'exercice pénultième avec le projet de budget des dépenses et des voies et moyens pour l'exercice suivant.

Elle lui soumet toutes les autres propositions qu'elle croit utiles.

Art. 116. ­ L'article 89 est abrogé en Régions wallonne et flamande.

Art. 117. ­ Les règlements et les ordonnances du conseil ou de la députation sont publiés en leur nom, signés par leur président respectif et contresignés par le greffier provincial.

Art. 118. ­ Les règlements et ordonnances signés par le président et contresignés par le greffier provincial, munis de l'approbation du Roi, quand il y a lieu, seront transmis aux autorités que la chose concerne.

Ils deviennent obligatoires le huitième jour après celui de l'insertion dans le « Mémorial administratif », sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l'ordonnance.

Le conseil ou la députation pourra, outre l'insertion dans le « Mémorial administratif », prescrire un mode particulier de publication.

TITRE VIII

Du gouverneur

CHAPITRE Ier

Dispositions générales concernant le gouverneur

Art. 119. ­ § 1er . Le gouverneur est le commissaire du Gouvernement fédéral dans la province.

Les gouverneurs sont nommés et révoqués par le Roi.

§ 2. Les gouverneurs résident au chef-lieu de la province ou en tout autre lieu de la province que le Roi désigne de l'avis du conseil provincial.

§ 3. Le Roi nomme les agents de l'État de niveau 1 du gouvernement provincial sur présentation du gouverneur, qui tient compte du statut des agents de l'État. Les agents de l'État des niveaux 2, 3 et 4 sont nommés par le gouverneur.

Le Roi règle le transfert du personnel du gouvernement provincial au cadre du personnel de la province, nommé conformément à l'article 65, deuxième alinéa, de la loi provinciale.

Art. 120. ­ Lorsque les autorités administratives ou les fonctionnaires subordonnés à l'administration provinciale sont en retard de lui donner les avis et informations qu'il requiert dans l'intérêt de ses fonctions, il peut, après leur avoir fixé un nouveau délai, envoyer, à leurs frais personnels, un commissaire spécial, pour recueillir les renseignements demandés.

Art. 121. ­ Le gouverneur veille au maintien de la tranquillité et du bon ordre dans la province, à la sûreté des personnes et des propriétés.

À cet effet, il dispose de la gendarmerie en se conformant aux lois sur la matière.

Art. 122. ­ En cas de rassemblements tumultueux, de sédition ou d'opposition avec voie de fait à l'exécution des lois ou des ordonnances légales, le gouverneur a le droit de requérir la force armée. Il en informe immédiatement les ministres de l'Intérieur et de la Défense nationale; l'officier commandant est tenu d'optempérer à la réquisition écrite du gouverneur.

Art. 123. ­ Il est défendu au gouverneur de prendre, directement ou indirectement, une part quelconque dans aucune fourniture, adjudication ou entreprise faites ou à faire dans la province pour le compte de l'État ou d'une administration publique.

Art. 124. ­ Le gouverneur fait, au moins une fois par an, la vérification de la caisse provinciale; il peut vérifier les caisses publiques toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

CHAPITRE II

Du gouverneur dans ses rapports
avec le conseil ou la députation

Art. 125. ­ Abrogé.

Art. 126. ­ Le gouverneur veille à l'instruction de toutes les affaires autres que celles visées à l'article 106.

Art. 127. ­ Le gouverneur ou celui qui le remplace dans ses fonctions a le droit d'assister aux délibérations du conseil; il peut se faire assister de commissaires; il est entendu quand il le demande; il peut adresser au conseil, qui est tenu d'en délibérer, tel réquisitoire qu'il trouve convenable.

Le conseil peut requérir sa présence.

Art. 128. ­ Le gouverneur est chargé, dans la province, de l'exécution des lois, des décrets et des arrêtés d'administration générale ainsi que des arrêtés des exécutifs des communautés et des régions, à moins que la loi, le décret, le Roi ou les exécutifs en décident autrement.

Il exerce un contrôle administratif et financier sur la province, les communes de la province et les intercommunales dont le ressort couvre, en tout ou en partie, le territoire de la province. Au moins une fois l'an, il établit un rapport sur ses activités de contrôle et le communique au conseil régional; il porte les extraits qui les concernent à la connaissance du conseil provincial et des conseils communaux.

Il est le représentant de l'État dans la province. À ce titre, il préside une commission interministérielle chargée de promouvoir la coordination et la concertation entre les administrations, les établissements et organismes publics de l'État établis dans la province et compétents pour celle-ci, à l'exclusion des services dépendant des départements de la Justice et de la Défense nationale. Le Roi règle la composition et le fonctionnement de cette commission.

À la demande de l'exécutif d'une communauté ou d'une région, les travaux de la commission interministérielle sont élargis aux services de cet exécutif dans la province.

Les modalités de cet élargissement sont définies par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres, après avis des exécutifs communautaires et régionaux concernés.

CHAPITRE III

Le collège des gouverneurs de province

Art. 129. ­ Le collège des gouverneurs de province est composé des gouverneurs de chaque province. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 83 de la nouvelle loi communale et au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les gouverneurs des provinces de Hainaut et de Limbourg ne siègent pas au collège.

Pour les matières définies par la loi, le collège émet un avis sur les propositions de décision émanant du gouverneur de la province de Limbourg ou de Hainaut.

La demande d'avis suspend les délais dans lesquels l'autorité de tutelle doit prendre sa décision jusqu'au jour de la réception de l'avis au gouvernement provincial.

Le collège émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, l'avis est considéré comme négatif.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les modalités de fonctionnement du collège, notamment en vue d'assurer la portée linguistique en son sein.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

Art. 129bis. ­ Dans la province du Brabant flamand il y a, outre le commissaire du Gouvernement fédéral, gouverneur de province, prévu à l'article 1er , un commissaire du Gouvernement fédéral, gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand.

Il doit justifier de la connaissance approfondie de la langue française et de la langue néerlandaise.

Il est nommé et révoqué par le Roi.

Il réside au chef-lieu de la province ou en tout autre lieu de la province que le Roi désigne de l'avis du conseil provincial.

Il est assisté par des membres du personnel de l'État mis à sa disposition par le Gouvernement fédéral.

Les dispositions relatives au remplacement du vice-gouverneur visé à l'article 5, § 2, s'appliquent de la même manière au remplacement du gouverneur adjoint.

Pour le surplus, son statut est identique à celui des commissaires du Gouvernement fédéral, gouverneurs de province.

TITRE IX

Du greffier provincial

Art. 130. ­ § 1er . Les greffiers sont nommés, suspendus et révoqués par le conseil provincial. Pour pouvoir être nommés greffier provincial, les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins. Les autres conditions de nomination, les conditions de suspension et de révocation des greffiers sont déterminées par le Roi.

§ 2. Les greffiers provinciaux sont mis d'office à la retraite et admis à faire valoir leurs droits à la pension, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des administrations de l'État.

§ 3. Le greffier provincial assiste aux séances du conseil et de la députation; il est spécialement chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la transcription des délibérations : il tient, à cet effet, des registres distincts pour le conseil et pour la députation, sans blanc ni interligne; ces registres sont cotés et paraphés par le président.

§ 4. Les règlements d'ordre et de service intérieur déterminent quelles sont les délibérations qui doivent être transcrites.

§ 5. Les actes ainsi transcrits, de même que les minutes de toutes les délibérations, sont signés dans le mois par le greffier, soit avec le président du conseil ou de la députation selon qu'il s'agit de séances du conseil ou de la députation permanente, soit avec tous les membres de la députation qui y ont assisté, conformément à ce qui est statué par le règlement.

Art. 130bis. ­ Les expéditions sont délivrées sous la signature du greffier et le sceau de la province dont il est le dépositaire.

Le greffier a la garde des archives; il est tenu de communiquer, sans déplacement, aux membres du conseil et de la députation, toutes les pièces qui lui sont demandées et d'en délivrer, au besoin, des copies.

Il transmet à chaque conseiller provincial un exemplaire de tout ce qui est imprimé au nom du conseil et de la députation.

Il est tenu de donner communication, sans déplacement, à toute personne intéressée, des actes du conseil ou de la députation et des pièces déposées aux archives.

Le greffier provincial est à la tête de l'ensemble du personnel, agents de l'État et agents provinciaux, affecté à l'administration provinciale.

Il dirige les travaux des services, conformément aux directives du gouverneur pour les agents de l'État et de la députation permanente pour le personnel provincial.

Le Roi fixe le traitement du greffier provincial. Il détermine les indemnités et allocations dont le greffier jouit à l'instar des autres fonctionnaires de l'État.

Le greffier provincial est tenu de résider dans la province.

Art. 130ter. ­ En cas d'empêchement ou d'absence du greffier provincial, il est remplacé par un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration provinciale, présenté par le gouverneur et agréé par la députation permanente.

TITRE X

Du receveur provincial

Art. 131. ­ § 1er . Dans chaque province est institué un emploi de receveur provincial.

§ 2. Ce receveur est chargé :

a) de la tenue de la comptabilité de la province et de l'établissement des comptes annuels;

b) du paiement des dépenses;

c) de la gestion des comptes ouverts au nom de la province et du service de la trésorerie générale de la province;

d) du placement des fonds de trésorerie;

e) du contrôle et de la centralisation des engagements;

f) du contrôle des receveurs spéciaux;

g) de la perception et du recouvrement forcé des impôts provinciaux en application de l'article 297 du Code des impôts sur les revenus;

h) de l'octroi d'avis financier à la rédaction du budget et du plan financier pluriannuel.

§ 3. Le receveur provincial est nommé par le conseil provincial sur la base d'un concours organisé par la province et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme leur permettant d'accéder aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'État, ainsi qu'aux membres du personnel provincial appartenant au niveau 1 par recrutement ou par avancement en grade.

Le comptable de la province nommé à titre définitif et qui remplit les conditions de participation prévues à l'alinéa précédent est nommé d'office receveur provincial.

§ 4. Le conseil provincial fixe les garanties qu'il y a lieu d'exiger pour sûreté de sa gestion.

§ 5. Chaque année, à la date fixée par le règlement général sur la comptabilité des provinces, il rend compte de sa gestion.

§ 6. Les services que le receveur provincial a accomplis dans une administration fédérale, régionale, communautaire, provinciale ou communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement et de sa pension de retraite ou de survie, lesquels tombent à la charge de la province.

En cas d'absence du receveur provincial, la députation permanente désigne un receveur intérimaire, qui touche une indemnité de remplacement pour chaque suppléance qu'il effectue à raison d'un troiscentième du traitement moyen de l'échelle de l'emploi par jour de prestation.

Art. 131bis. ­ Lorsque les conseils établiront des receveurs spéciaux chargés d'effectuer certaines recettes, ils détermineront les garanties qui seront exigées de ces comptables dont les recettes seront versées périodiquement au compte général de la province, comme prévu à l'article 113.

Les agents commis à la garde, à la conservation ou à l'emploi des matières ou du matériel appartenant à la province, sont responsables de ces matières ou matériel, et sont assimilés aux receveurs spéciaux ou comptables en deniers, en ce qui concerne les garanties à fournir et les comptes à rendre à la Cour des comptes.

Le mobilier de la province est inventorié. Sont compris dans le mobilier, les machines, appareils et matériel non confiés à la garde des agents comptables visés au second alinéa.

Les inventaires de mobilier établis pour chaque institution ou service sont récolés chaque année, et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.

TITRE XI

Des commissaires d'arrondissement

Art. 132. ­ À l'exception de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a, pour un ou plusieurs arrondissements administratifs, un commissaire du Gouvernement fédéral, qui porte le titre de commissaire d'arrondissement.

Art. 133. ­ Les commissaires d'arrondissement sont spécialement chargés, sous la direction du gouverneur, de veiller dans leur ou leurs arrondissement(s) au maintien des lois et règlements d'administration générale.

Ils doivent dans les mêmes conditions surveiller tout particulièrement le service de la police rurale. Ils disposent, à cet effet, des chefs de brigade dans les limites de la compétence territoriale de ces agents.

Art. 134. ­ Abrogé

Art. 135. ­ Ils prennent inspection dans les communes, au moins une fois par an, des registres de l'état civil [et de la population.

Art. 136. ­ Ils font immédiatement rapport au gouverneur sur tout événement extraordinaire qui arrive dans leur ou leurs arrondissement(s) ou dans les matières qui leur sont confiées.

Art. 137 et 138. ­ Abrogés

Art. 139. ­ Les dispositions des articles 128 et 129 sont communes aux commissaires d'arrondissement.

Art. 139bis. ­ Le gouverneur peut confier à un ou plusieurs commissaires d'arrondissement, pour tout ou partie du territoire de la province, l'exercice de certaines compétences ou missions qui lui sont attribuées par la loi ou les règlements d'administration générale.

TITRE XII

Disposition commune au gouverneur,
au greffier et aux commissaires d'arrondissement

Art. 140. ­ § 1er . Ne peuvent être gouverneur de province, greffier provincial ou commissaire d'arrondissement :

1º les titulaires d'une fonction dans l'ordre judiciaire;

2º les ministres des cultes;

3º les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et les ingénieurs et conducteurs des mines;

4º les personnes chargées d'une fonction enseignante, rétribuées par l'État, la province ou la commune, sauf les professeurs ordinaires et extraordinaires et les chargés de cours des universités de l'État;

5º les bourgmestres, les échevins, les conseillers communaux, les secrétaires et receveurs communaux et les receveurs des commissions d'assistance publique;

6º les avocats et les notaires.

§ 2. Les fonctions de gouverneur de province, greffier provincial et commissaire d'arrondissement sont incompatibles avec toute autre fonction directement subordonnée soit au gouverneur, soit au conseil provincial, soit à la députation permanente.

§ 3. Ne peuvent être conjoints, ni parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, le gouverneur de province, le greffier provincial et les commissaires d'arrondissement, ni l'un des deux premiers et un membre de la députation permanente.

L'alliance survenue pendant les fonctions ne les fait pas cesser. Il n'est pas de même du mariage.

TITRE XIII

Des régies provinciales

Pour mémoire

TITRE XIV

Dispositions particulières et
transitoires relatives au Brabant

Art. 140bis. ­ § 1er . Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il y a un commissaire du Gouvernement fédéral qui porte le titre de gouverneur. Il réside à Bruxelles ou en tout autre lieu de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale que le Roi désigne. Son statut est identique à celui des commissaires du Gouvernementfédéral, gouverneurs de province. Il exerce, dans son ressort, les compétences prévues par les articles 124, 128 et 129.

§ 2. Dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale il y a, outre le commissaire du Gouvernement fédéral, gouverneur, prévu au § 1er , un commissaire du Gouvernement fédéral, vice-gouverneur.

Il doit justifier de la connaissance approfondie de la langue française et de la langue néerlandaise.

Il est nommé et révoqué par le Roi.

Il réside à Bruxelles ou en tout autre lieu de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale que le Roi désigne.

Il est chargé d'exercer les fonctions du gouverneur durant l'absence de celui-ci ou pendant la vacance de la fonction.

Le Roi désigne la personne chargée de remplir les fonctions de vice-gouverneur pendant l'absence de celui-ci ou en cas de vacance de la fonction. Toutefois, si la durée de l'absence n'excède pas quinze jours, le vice-gouverneur désigne lui-même son remplaçant.

Le remplaçant du vice-gouverneur doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa 2.

Pour le surplus, son statut est identique à celui du commissaire du Gouvernement fédéral, gouverneur.

Le gouverneur et le vice-gouverneur sont assistés chacun par des membres du personnel de l'État mis à leur disposition par le Gouvernement fédéral. Ils ont la direction de ce personnel.

Art. 140ter. ­ § 1er . Par dérogation à l'article 66, le Sénat arrête les comptes de la province de Brabant pour l'année 1994 et les années antérieures s'il échet. Ces comptes sont soumis au Sénat avec les observations de la Cour des comptes.

§ 2. Les charges prévues aux articles 4, alinéa 3, 105, § 3, et 113bis, alinéa 4, sont reprises, à compter du 1er janvier 1995, respectivement par la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, en fonction de la commune où l'intéressé avait sa résidence au moment où il a été élu ou avait sa résidence au 1er janvier de la dernière année au cours de laquelle il a rélevé de la province de Brabant.

Art. 140ter. ­ Abrogé

Art. 140quater. ­ Les affaires relevant de la mission juridictionnelle de la députation permanente du conseil provincial du Brabant et qui sont pendantes devant celle-ci au 1er janvier 1995 pour ce qui concerne cette province, sont renvoyées :

­ à la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon lorsque l'objet de la demande est localisé dans l'arrondissement administratif de Nivelles;

­ à la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand lorsque l'objet de la demande est localisé dans l'arrondissement administratif de Louvain ou dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

­ au collège visé à l'article 83quinquies de la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, lorsque l'objet de la demande est localisé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Si l'objet de la demande n'est pas localisable dans l'un des arrondissements administratifs précités, le lieu de la résidence du demandeur détermine qui, de l'une des députations permanentes ou du collège précités, est compétent pour connaître de la demande.

Art. 140quinquies. ­ Les affaires, qui sont pendantes devant les autorités provinciales de la province de Brabant au 1er janvier 1995 et qui ne relèvent pas de la mission juridictionnelle visée à l'article 140quater, sont renvoyées, pour ce qui concerne cette province :

­ aux autorités provinciales de la province du Brabant wallon lorsque l'objet de l'affaire est localisé dans l'arrondissement administratif de Nivelles;

­ aux autorités provinciales de la province du Brabant flamand lorsque l'objet de l'affaire est localisé dans l'arrondissement administratif de Louvain ou dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde;

­ aux autorités qui y sont compétentes lorsque l'objet de l'affaire est localisé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 140sexies. ­ Abrogé

Art. 140septies. ­ Abrogé

Art. 140octies. ­ Abrogé

Art. 140novies. ­ Les règlements et ordonnances en vigueur au 31 décembre 1994 dans la province de Brabant restent en vigueur dans les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale jusqu'à leur modification ou leur abrogation par les autorités compétentes.

Les impôts, taxes et décimes additionnels au profit de la province de Brabant, existant au 31 décembre 1994, seront recouvrés pendant l'année 1995 d'après les règlements qui en déterminent l'assiette et la perception, sous réserve de leur modification ou de leur abrogation par les autorités compétentes.

Art. 141. ­ Le Roi est chargé de mettre en concordance l'ensemble de la législation avec les modifications apportées à la loi provinciale et ce en respectant la procédure réglée par la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois.

Dispositions transitoires

Art. 142. ­ Les articles 86 à 91, deuxième alinéa, 92 à 95, 116 et 125 de la loi provinciale du 30 avril 1836 restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient abrogés par ou en vertu de la Constitution.

Art. 143. ­ L'article 66, dernier alinéa, de la loi provinciale du 30 avril 1836 reste en vigueur jusqu'à ce que les règles prévues à l'article 66 de la présente loi, à arrêter par le Roi, entrent en vigueur.

Art. 144. ­ Le Roi fixe l'entrée en vigueur des dispositions du Titre X.

L'entrée en vigueur doit avoir lieu le premier janvier de l'année civile qu'Il désigne.

Au même moment, les articles 113bis et 114 de la loi provinciale du 30 avril 1836 cessent leurs effets.

Sauf si le comptable visé à l'article 113bis précité de la loi provinciale du 30 avril 1836 devient le nouveau receveur, il convient de clôturer et d'approuver les comptes à ce moment et, le cas échéant, de donner décharge audit comptable.

Art. 145 ­ Le Roi détermine l'entrée en vigueur des dispositions du Titre XIII. Celle-ci doit avoir lieu le premier janvier de l'année civile qu'Il désigne.

Au même moment, les articles 114bis, 114ter et 114quater cessent leurs effets, sauf pour ce qui est de l'établissement des comptes relatifs aux opérations financières et comptables effectuées jusqu'à ce moment, et de l'approbation de ces comptes.


B. SOUS-AMENDEMENTS Nºs 2 À 82 (Par ordre d'article)

Général

Nº 21 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

Dans l'ensemble de la loi provinciale telle qu'elle est proposée, les mots « députation permanente » sont remplacés par les mots « deputation provinciale ». De même, les mots « députés permanents » sont remplacés par les mots « députés provinciaux ».

Article 1er bis

Nº 22 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

A. Au premier alinéa de cet article, remplacer les chiffres 47, 56, 65, 75 et 84 par les chiffres 30, 36, 41, 48 et 54.

B. Au deuxième alinéa, remplacer le chiffre 80 par le chiffre 51.

Nº 23 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

(Amendement subsidiaire au sous-amendement nº 22)

A. Au premier alinéa de cet article, remplacer les chiffres 47, 56, 65, 75 et 84 par les chiffres 39, 47, 54, 62 et 70.

B. Au deuxième alinéa, remplacer le chiffre 80 par le chiffre 66.

Art. 4

Nº 29 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Supprimer cet article.

Nº 30 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

A. Remplacer le premier alinéa de cet article par la disposition suivante :

« Le conseil provincial s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an, compte non tenu des réunions consacrées aux discussions du budget. »

B. Compléter cet article par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

« Le président est également tenu de convoquer le conseil à la demande de la députation permanente, aux jour et heure indiqués et avec l'ordre du jour proposé. »

Nº 44 DE MME THIJS ET CONSORTS

Compléter cet article par un quatrième alinéa rédigé comme suit :

« Le président est également tenu de convoquer le conseil à la demande de la députation permanente aux jour et heure indiqués, avec l'ordre du jour proposé. »

Art. 47

Nº 62 DE MM. D'HOOGHE ET CALUWÉ

A. À l'article 47, premier alinéa, le texte suivant « Le conseil ne peut délibérer ni prendre de résolution ... » est remplacé par « Le conseil ne peut prendre de résolution ... » .

B. À l'article 47, deuxième alinéa, le texte suivant « ..., délibérer ... » est remplacé par « ..., décider ... » .

Art. 50

Nº 2 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer le § 4 de cet article par le texte suivant :

« § 4. Les habitants de la province ont le droit de demander par écrit des explications sur les délibérations et les décisions du conseil provincial ou de la députation permanente dans le respect des dispositions prévues par le règlement d'ordre intérieur. »

Nº 45 DE MME THIJS ET CONSORTS

Au § 2 de cet article, remplacer les mots « peut créer » par le mot « crée ».

Art. 52

Nº 3 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Au 2e alinéa, deuxième phrase, de cet article, remplacer le mot « mécaniquement » par « électroniquement ».

Nº 26 DE M. DARAS

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice de l'alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix ou par assis et levé.

Néanmoins, le vote se fait toujours à haute voix et par appel nominal sur l'ensemble de chaque résolution. Il en va de même chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix ou au vote par assis et levé. Le vote exprimé mécaniquement est considéré comme équivalent au vote à haute voix et par appel nominal. Le vote à main levée est considéré comme équivalent au vote par assis et levé. »

Nº 31 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice du quatrième alinéa, les membres du conseil votent à haute voix ou par assis et levé.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix. Sont considérés comme tels les votes nominatifs exprimés mécaniquement.

Nonobstant les dispositions du règlement d'ordre intérieur, le vote se fait à haute voix sur chaque décision dans son ensemble et chaque fois qu'un tiers des membres présents le demandent. »

Art. 55

Nº 59 DU GOUVERNEMENT

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« La séance est ouverte et close par le président.

Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance.

Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance. Dans les cas d'urgence, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour.

Tout membre a le droit, pendant la séance, de réclamer contre sa rédaction.

Si la réclamation est adoptée, le greffier est chargé de présenter, séance tenante ou, au plus tard, dans la séance suivante, une nouvelle rédaction, conformément à la décision du conseil.

Si la séance s'écoule sans réclamation, le procès-verbal est approuvé et transcrit comme stipulé à l'article 119.

Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents. »

Art. 56bis

Nº 46 DE MME THIJS ET CONSORTS

Rédiger cet article comme suit :

« Après chaque réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé. En cas de votes nominatifs, il mentionne le détail des votes des conseillers. Ce rapport succinct est transmis aux conseillers au plus tard sept jours francs après la réunion. »

Art. 57

Nº 4 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Au § 2 de cet article remplacer les mots « à l'administration provinciale » par les mots « au greffe provincial ».

Nº 60 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« § 1er . Sauf les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour et les propositions de décision.

Ce délai est toutefois ramené à trois jours francs pour l'application de l'article 47, troisième alinéa.

Les points de l'ordre du jour doivent être définis avec suffisamment de clarté.

§ 2. Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil provincial dès l'envoi de l'ordre du jour.

§ 3. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion en séance, sauf dans les cas d'urgence, lorsque le moindre report pourrait soulever un danger.

L'urgence ne peut être décidée que par les deux tiers au moins des membres présents; leur nom est inséré au procès-verbal.

§ 4. Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au président de la députation permanente au moins cinq jours francs avant l'assemblée; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Le président transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

§ 5. Il est interdit à un membre de la députation permanente de faire usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent. »

Art. 57bis

Nº 5 DE MM. MOUTON ET HAPPART

A. Au 1er alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'hôtel provincial » par les mots « au lieu du siège du conseil provincial ».

B. Remplacer le deuxième alinéa de cet article par le texte suivant :

« À leur demande, l'ordre du jour sera également communiqué aux personnes qui en expriment le souhait par écrit, auprès du greffe provincial. »

Nº 61 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« Le lieu, jour, heure et l'ordre du jour des séances du conseil provincial sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à l'hôtel provincial, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 57 relatif à la convocation du conseil provincial.

La presse et les habitants intéressés de la province sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour du conseil provincial, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article 57, § 1er , premier alinéa.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modes de publication. »

Art. 58

Nº 38 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par la disposition suivante :

« Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à vingt francs, sans préjudice d'autres poursuites judiciaires, s'il y a lieu. »

Art. 60

Nº 47 DE MME THIJS ET CONSORTS

Supprimer cet article et le remplacer par un article 52bis (nouveau), rédigé comme suit :

« En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité requise n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

À cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations ou de présentations à faire.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a eu lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré. »

Art. 63

Nº 6 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Supprimer le 4º de cet article.

Nº 39 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Compléter cet article par les dispositions suivantes :

« Il est interdit à tout membre du conseil de prendre part, directement ou indirectement, pour la province, à quelque service, perception de droit, fourniture ou adjudication que ce soit.

Il lui est interdit, en tant qu'avocat, notaire ou homme d'affaires, de plaider, d'aviser ou de suivre aucune affaire quelconque dans l'intérêt de la province. Il peut cependant intervenir dans les procès dirigés contre la province. »

Nº 48 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer le dernier alinéa de cet article par ce qui suit :

« Les dispositions qui précèdent sont applicables au greffier et aux membres de la députation permanente. »

Art. 65

Nº 49 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par ce qui suit :

« Il nomme tous les agents de l'administration provinciale dont la nomination n'est pas réglée par la loi. Il peut déléguer ces compétences à la députation permanente, sauf pour :

­ les nominations par voie de recrutement à titre définitif à des fonctions auxquelles est attaché un barème A5 ou A10;

­ la nomination par voie de recrutement à titre définitif aux fonctions de directeur, d'inspecteur et d'inspecteur principal dans l'enseignement provincial.

Il est habilité à infliger des peines disciplinaires à tous les agents nommés par lui.

Il peut déléguer ses compétences en la matière à la députation permanente, sauf pour ce qui est des peines disciplinaires à partir de la suspension disciplinaire visant les fonctions pour lesquelles le droit de nomination ne peut être délégué à la députation permanente en application du présent article. »

Nº 63 DE M. NOTHOMB

Modifier le premier alinéa de cet article comme suit :

« Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt provincial; il délibère sur tout autre objet relevant des attributions provinciales ou qui lui est soumis soit par l'autorité supérieure, soit par une ou plusieurs communes. »

Art. 65bis

Nº 7 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer les §§ 1er et 2 de cet article par le texte suivant :

« § 1er . Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil. Il en va de même pour les actes concernant une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente.

Nº 24 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

À l'article 65bis , § 3 :

A) supprimer l'alinéa 1er ;

B) remplacer l'alinéa 3 par les dispositions suivantes :

« Afin de permettre aux conseillers provinciaux de leur poser des questions orales d'actualité, il est réservé 1 heure au début de chaque séance du conseil.

Les membres du conseil ont également le droit de leur poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans un délai de 20 jours ouvrables. Les questions et réponses doivent être publiées dans un bulletin ad hoc.

Le règlement visé à l'article 50 fixe les modalités d'application de cet article. »

Nº 32 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter le § 3 de cet article par un quatrième alinéa, rédigé comme suit :

« Le droit d'interrogation ne peut pas porter sur des dossiers de tutelle administrative à l'égard de communes et de centres publics d'aide sociale. »

Art. 66

Nº 8 DE MM. MOUTON ET HAPPART

A. Au troisième alinéa du § 2 du texte français remplacer les mots « article 115bis » par les mots « article 115 ».

B. Remplacer le § 3 de cet article par le texte suivant :

§ 3. À l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute chaque année les politiques des différentes intercommunales ou associations au sein desquelles la province participe et à la gestion desquelles elle est représentée.

Nº 66 DE M. NOTHOMB

Au § 3, 1re phrase, de cet article, remplacer les mots « plusieurs communes » par les mots « une majorité des communes ».

Nº 67 DE M. DARAS

(Sous-amendement au sous-amendement nº 8, B, de M. Mouton)

Dans le texte proposé pour le § 3, remplacer les mots « au sein desquelles la province participe » par les mots « au sein desquelles la province participe directement ou indirectement ».

Art. 75 et 77

Nº 50 DE MME THIJS ET CONSORTS

Supprimer ces articles et les remplacer par un nouvel article 75, rédigé comme suit :

« Le conseil provincial choisit le mode d'adjudication des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services et en arrête les conditions.

Il peut déléguer ces compétences à la députation permanente pour les marchés qui portent sur la gestion journalière de la province, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

En cas d'urgence résultant de circonstances imprévues, la députation permanente peut exercer, de sa propre initiative, les compétences du conseil visées au premier alinéa. Sa décision est communiquée au conseil provincial, qui en prend acte dès sa première réunion.

La députation permanente engage la procédure et attribue le marché. Elle peut apporter au contrat toute modification qu'elle juge nécessaire au cours de son exécution, pour autant qu'il n'en résulte pas des dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. »

Art. 78

Nº 51 DE MME THIJS ET CONSORTS

Rédiger cet article comme suit :

« Le classement entre la région et les provinces des routes faisant actuellement partie de la grande voirie est réglé par le Roi, les députations permanentes entendues.

Il emporte attribution, à titre gratuit, de la propriété desdites routes.

Le Roi procède au classement, soit en une fois, soit par étapes. »

Art. 81

Nº 9 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Supprimer cet article.

Art. 96

Nº 10 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Au § 3 et § 4 de cet article, remplacer les mots « Les membres de la députation permanente » par les mots « Les députés permanents ».

Nº 33 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer le troisième alinéa par ce qui suit :

« Si un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, il est procédé à un seul tour de scrutin; dans tous les autres cas et si aucun candidat n'a obtenu la majorité après deux scrutins, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas de parité au ballottage, le membre qui compte le plus d'ancienneté en qualité de membre de la députation permanente est élu. »

Nº 52 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer le texte de la troisième phrase du premier alinéa du § 2 de cet article par la disposition suivante : « Un acte de présentation daté doit, pour chaque mandat, être déposé à cet effet entre les mains du président du conseil ou, pour l'élection des députés permanents au cours de la séance d'installation, entre les mains du gouverneur, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection d'un ou plusieurs députés permanents. »

Art. 100bis

Nº 11 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Supprimer cet article.

Nº 25 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. FORET

Compléter cet article par deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit :

« La députation provinciale est démise si le conseil provincial adopte à la majorité absolue de ses membres une motion de méfiance dans laquelle il désigne simultanément six membres composant une nouvelle députation.

La motion de méfiance constructive ne peut être votée qu'après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion. Pour ce faire, le conseil provincial constate le dépôt de la motion de méfiance constructive et convoque le conseil provincial le premier jour ouvrable après l'écoulement du délai de quarante-huit heures. »

Nº 27 DE M. DARAS

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« Elle ne peut être démise que si le conseil adopte, à la majorité absolue de ses membres, une motion de méfiance dans laquelle sont présentés les six membres d'une nouvelle députation permanente.

Le vote sur cette motion ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de son dépôt.

L'adoption de la motion emporte la démission de la députation permanente contestée, ainsi que l'installation des membres de la nouvelle députation permanente. »

Art. 101

Nº 12 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer le deuxième alinéa de cet article par le texte suivant :

« Cette démission devient effective après son approbation par le conseil provincial. »

Nº 53 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer le second alinéa de cet article par ce qui suit :

« Cette démission ne devient effective qu'après que le conseil provincial en a pris acte. »

Art. 101bis

Nº 13 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Supprimer cet article.

Nº 64 DE M. NOTHOMB

Supprimer cet article.

Art. 104

Nº 54 DE MME THIJS ET CONSORTS

Compléter le § 4 de cet article par la disposition suivante :

« La députation permanente désigne le rapporteur qui présente le dossier et formule les propositions. »

Nº 14 DE MM. MOUTON ET HAPPART

À la première phrase du § 1er de cet article, remplacer le mot « nomme » par le mot « désigne ».

Nº 28 DE M. DARAS

Remplacer le § 1er de cet article par ce qui suit :

« § 1er . Chaque députation permanente désigne un président en son sein. À défaut de consensus, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres de la députation permanente.

Le gouverneur est membre de la députation permanente sans voix délibérative, sauf pour l'application de l'alinéa précédent et lorsque la députation permanente exerce une mission juridictionnelle. »

Art. 106

Nº 15 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Au 6e alinéa de cet article, supprimer les mots « poursuites et diligence de son président ».

Nº 69 DE MME MILQUET

Remplacer le 6e alinéa de cet article par ce qui suit :

« Les actions en justice de la province en demandant ou en défendant décidées par la députation permanente sont exercées, au nom de celle-ci, par son président. »

Nº 70 DE MME LEDUC ET DE M. VERGOTE

Remplacer le septième alinéa de cet article par la disposition suivante :

« Aux fins d'instruction préalable des affaires, la députation permanente peut requérir le concours des fonctionnaires régionaux et fédéraux occupés à la province. »

Nº 75 DE M. VERGOTE ET MME LEDUC

Remplacer le septième alinéa de cet article par les dispositions suivantes :

« Aux fins d'instruction préalable, la députation permanente peut requérir le concours des fonctionnaires provinciaux.

Pour l'exercice des compétences déléguées par les communautés et les régions à la députation permanente, l'instruction préalable peut être confiée au personnel communautaire ou régional occupé à la province, ainsi qu'au personnel provincial. »

Nº 76 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer l'alinéa 7 de cet article par ce qui suit :

« Aux fins de l'instruction préalable des affaires, la députation permanente peut demander le concours du personnel mis à la disposition de la province par l'État fédéral, les communautés et les régions. »

Art. 108

Nº 16 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer cet article par le texte suivant :

« Les incompatibilités portées à l'article 63 sont applicables aux membres de la députation permanente. »

Nº 77 DE MM. MOUTON ET HAPPART

La loi provinciale du 30 avril 1836 est remplacée par ce qui suit :

« Article unique. ­ 1º Le niveau politique provincial et les structures administratives paraprovinciales sont démantelés. Ils sont remplacés par des accords de coopération entre les communes, lesquels visent au développement de la région en tenant compte de ses spécificités et de son caractère.

L'administration régionale est assurée par des conseils de ville ou de région à créer.

2º Une commune flamande ne peut se fédérer avec une commune wallonne ou inversement.

3º Les communes germanophones sont détachées de la province de Liège et les compétences provinciales relatives à ces communes sont transférées à la Communauté germanophone. »

Art. 112

Nº 17 DE MM. MOUTON ET HAPPART

A. À l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots « de la députation permanente » entre les mots « le président » et les mots « et par le greffier »

B. Au cinquième alinéa, b) , de cet article, remplacer le chiffre « 20 000 » par le chiffre « 100 000 ».

Art. 113quater

Nº 34 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter cet article par un quatrième, un cinquième et un sixième alinéas, rédigés comme suit :

« Un compte de fin de gestion est établi lorsque le receveur provincial cesse définitivement d'exercer ses fonctions. Le compte de fin de gestion du receveur provincial, accompagné, s'il y a lieu, de ses observations, ou, en cas de décès, de celles de ses ayants cause, est soumis par la députation permanente au conseil provincial, qui l'arrête, et qui déclare le receveur quitte ou fixe un débet.

La décision par laquelle le compte de fin de gestion est définitivement arrêté est notifiée sous pli recommandé à la poste au receveur provincial, ou, en cas de décès, à ses ayants cause, par les soins de la députation permanente, accompagné, s'il y a lieu, d'une invitation à solder le débet.

La décision qui arrête définitivement le compte de fin de gestion et déclare le receveur définitivement quitte emporte de plein droit la restitution du cautionnement. »

Art. 114

Nº 40 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots « la société anonyme Crédit communal de Belgique » par les mots « un établissement financier agréé par la Commission bancaire et financière ».

Art. 114bis

Nº 72 DE M. PINOIE

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province. »

Art. 114ter

Nº 41 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Compléter cet article par un alinéa, rédigé comme suit :

« Chaque année les régies provinciales rendent compte au conseil provincial de leurs activités. Le conseil provincial approuve le rapport d'activité et les comptes.

S'il ne le fait pas, les conseillers provinciaux qui représentent la province au sein des organes de ces régies sont tenus de démissionner de leurs fonctions. »

Art. 114quinquies (nouveau)

Nº 42 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE

Il est inséré un nouvel article 114quinquies , rédigé comme suit :

« Art. 114quinquies. ­ Les provinces peuvent s'affilier à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.

Le conseil provincial définit les règles relatives à leur création, leur fonctionnement, leur gestion et au contrôle qui est exercé sur elles.

Chaque année ces institutions et associations rendent compte au conseil provincial de leurs activités et lui soumettent leurs comptes.

Le conseil provincial approuve le rapport d'activité et les comptes.

S'il ne le fait pas, les conseillers qui représentent la province au sein des organes de ces associations et institutions sont tenus de démissionner de leurs fonctions. »

Art. 115

Nº 35 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer le deuxième alinéa de cet article comme suit :

« Une note de politique générale est jointe au projet de budget des dépenses et des voies et moyens. La note de politique comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

Le projet de budget et la note de politique générale qui l'accompagne sont distribués à tous les membres du conseil provincial, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés. »

Art. 116

Nº 73 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Les articles 63 et 91 sont applicables à la députation permanente. »

Art. 117

Nº 74 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

Compléter cet article par le texte suivant :

« Ces règlements et ordonnances sont publiés par la voie du « Mémorial administratif » de la province dans la forme suivante : Le Conseil provincial (ou la députation du Conseil provincial) de la province de ... (arrête ou ordonne).

(Suivent les règlements ou ordonnances.) »

Art. 118

Nº 55 DE MME THIJS ET CONSORTS

Compléter cet article par le texte suivant :

« La correspondance de la province est signée par le président de la députation permanente et contresignée par le greffier provincial.

Le président peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres de la députation permanente. Il peut révoquer cette délégation à tout moment.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du député permanent titulaire de la délégation.

La députation permanente peut autoriser le greffier provincial à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires de la province.

Cette délégation est faite par écrit; le conseil provincial en est informé au cours de sa plus prochaine séance.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe. »

Art. 118bis (nouveau)

Nº 56 DE MME THIJS ET CONSORTS

Insérer un article 118bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 118bis. ­ La députation permanente est responsable de l'organisation des archives de l'administration provinciale. La gestion de ces archives est confiée à l'archiviste provincial. Le greffier provincial contrôle la gestion. »

Art. 124

Nº 18 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Dit artikel doen vervallen.

Art. 128

Nº 19 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Art. 130

Nº 36 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter le § 1er de cet article par la disposition suivante :

« Les greffiers provinciaux prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial. »

Art. 130bis

Nº 57 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer le septième alinéa de cet article par les dispositions suivantes :

« Le conseil provincial fixe le traitement du greffier provincial suivant l'échelle attachée à la fonction de secrétaire communal des communes de la catégorie supérieure. Les dispositions relatives au statut pécuniaire et aux conditions d'octroi d'indemnités au personnel des ministères sont applicables au greffier provincial. »

Nº 68 DE M. MOUTON

Remplacer le septième alinéa de cet article par la disposition suivante :

« Le conseil provincial fixe le traitement du greffier provincial dans les limites minimum et maximum de l'échelle de traitement liée à la fonction de secrétaire communal des communes classées dans la catégorie supérieure conformément à l'article 28 de la loi communale ou, lorsque l'importance de la structure administrative et des activités provinciales le justifient, dans les limites minimum et maximum de l'échelle de traitement liée à la fonction de rang le plus élevé au sein de l'administration de la région dont la province fait partie. Le conseil provincial détermine les indemnités et allocations dont le greffier jouit à l'instar des autres fonctionnaires provinciaux. »

Art. 130ter

Nº 58 DE MME THIJS ET CONSORTS

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« En cas d'empêchement ou d'absence du greffier provincial, il est remplacé par un fonctionnaire de l'administration provinciale, présenté par le gouverneur et agréé par la députation permanente. »

Nº 20 DE MM. MOUTON ET HAPPART

Remplacer cet article par le texte suivant :

« En cas d'empêchement et d'absence du greffier provincial, il est remplacé par un fonctionnaire provincial désigné par la députation permanente. »

Nº 37 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« En cas d'empêchement ou d'absence du greffier provincial, il est remplacé par un fonctionnaire de l'administration provinciale présenté par lui et agréé par la députation permanente. »

Art. 131

Nº 71 DE M. PINOIE

Remplacer cet article par ce qui suit :

« § 1er . Dans chaque province est institué un emploi de receveur provincial.

§ 2. Le receveur provincial est nommé par le conseil provincial. Cette nomination a lieu dans les six mois de la vacance de l'emploi.

§ 3. Avant d'entrer en fonction, le receveur provincial prête le serment visé à l'article 103, au cours d'une séance publique du conseil provincial, entre les mains du président de la députation permanente. Il en est dressé procès-verbal.

§ 4. Le comptable de la province, qui est nommé à titre définitif, est nommé de plein droit aux fonctions de receveur provincial.

§ 5. Le receveur est placé sous l'autorité de la députation permanente. »

Nº 78 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE AU SOUS-AMENDEMENT Nº 71 DE M. PINOIE (DOC. PARL. 1-236/4)

Remplacer le § 4 de l'article 131 par les dispositions suivantes :

« § 4. Le receveur provincial est nommé par le conseil provincial sur la base d'un concours organisé par la province et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme leur permettant d'accéder aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'État, ainsi qu'aux membres du personnel provincial appartenant au niveau 1 par recrutement ou par avancement en grade.

Le comptable de la province nommé à titre définitif et qui remplit les conditions de participation prévues à l'alinéa précédent est nommé d'office receveur provincial. »

Art. 131octies

Nº 79 DE MME LEDUC ET M. VERGOTE AU SOUS-AMENDEMENT Nº 71 DE M. PINOIE (DOC. PARL. 1-236/4)

Dans le texte de ce sous-amendement : les mots « de 35 001 à 50 000 » sont remplacés par les mots « de 80 001 à 150 000 habitants. »

Art. 146

Nº 80 DE M. CALUWÉ AU SOUS-AMENDEMENT Nº 43 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. DESMEDT (DOC. PARL. 1-236/3)

Insérer, à l'article proposé, un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« L'initiative émanant du conseil provincial doit être approuvée par les deux tiers des membres dudit conseil. »

Nº 81 DE M. MOUTON AU SOUS-AMENDEMENT Nº 43 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. DESMEDT (DOC. SÉN. 1-263/3)

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots « dans chaque arrondissement administratif de la province ».

Art. 151

Nº 82 DE M. CALUWÉ AU SOUS-AMENDEMENT Nº 43 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. DESMEDT (DOC. 1-236/3)

Insérer à cet article un premier alinéa rédigé comme suit :

« Par matières d'intérêt provincial au sens de l'article 146, il faut entendre les matières réglées par les articles 65, 69, 71, 72, 73, 75, 76, 77, 79 et 85 de la présente loi. »

Titre XIV

Nº 43 DE MME CORNET D'ELZIUS ET M. DESMEDT

Insérer un titre XIV (nouveau) intitulé « De la consultation populaire provinciale » et contenant les articles suivants :

« Article 146

Le conseil provincial peut, soit d'initiative, soit à la demande des électeurs provinciaux, décider de consulter les électeurs de la province sur les matières d'intérêt provincial.

L'initiative émanant des électeurs provinciaux doit être soutenue par au moins 10 p.c. des électeurs provinciaux.

Article 147

Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des électeurs provinciaux doit être adressée par lettre recommandée à la députation permanente.

À la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil provincial.

Article 148

La demande n'est recevable que pour autant qu'elle soit introduite au moyen d'un formulaire délivré par la province et qu'elle comprenne, outre le nom de la province et la reproduction de l'article 196 du Code pénal, les mentions suivantes :

1º la ou les questions qui font l'objet de la consultation proposée;

2º le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande.

Article 149

Dès la réception de la demande, la députation permanente examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

La députation permanente raye à l'occasion de cet examen :

1º les signatures en double;

2º les signatures des personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur provincial;

3º les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.

Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint.

Article 150

Peuvent seuls participer à la consultation populaire les citoyens de la province qui satisfont aux conditions visées à l'article 1er , § 1er , de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

La participation n'est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.

Le scrutin est secret.

La consultation ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 h. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 h, sont encore admis au scrutin.

Il n'est procédé au dépouillement que si au moins 40 p.c. des électeurs provinciaux ont participé à la consultation.

Article 151

Les questions de personne et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions provinciales ne peuvent faire l'objet d'une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des 16 mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils provinciaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des 40 jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.

Les électeurs ne peuvent être consultés qu'une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s'étend d'un renouvellement des conseils provinciaux à l'autre, il ne peut être organisé qu'une seule consultation sur le même sujet.

Article 152

Une demande d'organisation d'une consultation populaire est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la députation permanente et du conseil provincial.

Il est procédé à l'inscription après la clôture du contrôle visé à l'article 149.

La députation permanente est obligée de procéder à l'inscription à l'ordre du jour du conseil provincial à moins que celui-ci ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande.

S'il y a des doutes à ce sujet, c'est le conseil provincial qui décide.

Article 153

Toute décision sur l'organisation d'une consultation populaire fait l'objet d'une motivation formelle.

L'alinéa précédent s'applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l'objet d'une consultation.

Article 154

Au moins un mois avant le jour de la consultation, l'administration provinciale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l'article 147, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquels les habitants seront consultés.

Article 155

Les questions doivent être formulées de manière à ce qu'il puisse y être répondu par oui ou non.

Article 156

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire provinciale par analogie avec la procédure visée à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales pour l'élection des conseillers provinciaux.

Article 157

Le Roi fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public.

Titre XIV

Nº 65 DE M. NOTHOMB

À la suite du titre XIII, ajouter un titre XIV (nouveau) intitulé « De la consultation populaire » et contenant les articles suivants :

« Art. 146. ­ Le conseil provincial peut décider d'organiser des consultations populaires sur des sujets d'intérêt provincial.

Cette consultation doit être organisée lorsque 2/3 des membres du conseil provincial le souhaitent.

Art. 147. ­ Peuvent seuls participer à la consultation populaire les citoyens de la province qui satisfont aux conditions visées à l'article 1er , § 1er , de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

La participation n'est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.

Le scrutin est secret.

La consultation ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 heures. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 heures sont encore admis au scrutin.

Il n'est procédé au dépouillement que si au moins 50 p.c. des électeurs provinciaux ont participé à la consultation.

Art. 148. ­ Les questions de personnes et les questions relatives aux comptes ne peuvent faire l'objet d'une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils provinciaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.

Les électeurs ne peuvent être consultés qu'une seule fois par semestre. Au cours de la période qui s'étend d'un renouvellement des conseils provinciaux à l'autre, il ne peut être organisé qu'une seule consultation sur le même objet.

Art. 149. ­ Une demande d'organisation d'une consultation populaire est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil provincial.

La députation permanente est obligée de procéder à l'inscription à l'ordre du jour du conseil provincial.

Art. 150. ­ Toute décision sur l'organisation d'une consultation populaire fait l'objet d'une motivation formelle.

L'alinéa précédent s'applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l'objet d'une consultation.

Art. 151. ­ Au moins un mois avant le jour de la consultation, l'administration provinciale met à disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés.

Art. 152. ­ Les questions doivent être formulées de manière à ce qu'il puisse être répondu par oui ou par non.

Art. 153. ­ Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation provinciale, par analogie avec la procédure visée à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales pour l'élection des conseillers provinciaux.

Art. 154. ­ Le Roi fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public. »


2. DEUXIÈME PHASE


A. AMENDEMENT PRINCIPAL Nº 83

DE MM. PINOIE, DARAS, MMES THIJS, CORNET d'ELZIUS, M. MOUTON, MME LEDUC, MM. HOSTEKINT ET NOTHOMB

Remplacer la proposition de loi comme suit :

Article premier

« La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 1er de la loi provinciale du 30 avril 1836, les mots « et un commissaire du gouvernement » sont remplacés par les mots « , une députation permanente et un gouverneur ».

Art. 3

Dans l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1973 et 28 décembre 1994, les alinéas 1er et 2 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :

« Le gouverneur est le commissaire du Gouvernement fédéral dans la province.

Les gouverneurs sont nommés et révoqués par le Roi ».

Art. 4

À l'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 6 janvier 1984, sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1er est complété par les mots « et au moins une fois par mois »;

2º entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Cette obligation ne s'applique pas aux mois de juillet et d'août. »;

3º un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré in fine :

« Le président est également tenu de convoquer le conseil à la demande de la députation permanente aux jour et heure indiqués, avec l'ordre du jour proposé. »

Art. 5

L'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, est complété par les alinéas suivants :

« Cependant, si le conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre, il pourra, après une nouvelle et dernière convocation, prendre une décision quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.

Les convocations visées au deuxième alinéa font mention qu'elles ont lieu pour la deuxième ou la troisième fois; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »

Art. 6

À l'article 49 de la même loi, modifié par les lois des 6 janvier 1984 et 11 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans l'alinéa 1er , les mots « sous la présidence de leur doyen d'âge, assisté des deux membres les moins âgés comme secrétaires » sont remplacés par les mots « sous la présidence du membre qui compte le plus d'ancienneté en qualité de conseiller provincial ou, en cas de parité, le plus âgé d'entre-eux, assisté des deux membres les plus jeunes comme secrétaires »;

2º un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

« Toutefois, si le deuxième vendredi visé à l'alinéa premier est un jour férié, la réunion du nouveau conseil provincial est reportée au lundi qui suit. »

Art. 7

L'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 6 janvier 1984, est complété par les alinéas suivants :

« Le conseil provincial peut créer en son sein des commissions qui lui fourniront des avis sur toutes les matières relevant de sa compétence. Le conseil arrête, dans son règlement, les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ces commissions. La composition des commissions obéit au principe de la représentation proportionnelle.

Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. »

Art. 8

L'article 51 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 51. ­ § 1er . Les séances du conseil provincial sont publiques.

§ 2. Sauf en ce qui concerne les séances relatives au budget, le conseil provincial, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique.

§ 3. La séance du conseil provincial n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.

§ 4. Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.

§ 5. S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin. »

Art. 9

L'article 52 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 52. ­ Sans préjudice de l'alinéa 4, les membres du conseil votent à haute voix ou par assis et levé.

Néanmoins, le vote se fait toujours à haute voix et par appel nominal sur l'ensemble de chaque résolution. Il en va de même chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir un mode de scrutin équivalent au vote à haute voix ou au vote par assis et levé. Le vote exprimé électroniquement est considéré comme équivalent au vote à haute voix et par appel nominal. Le vote à main levée est considéré comme équivalent au vote par assis et levé.

Seules les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

En cas de vote à haute voix, le président vote en dernier lieu. »

Art. 10

L'article 55 de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 1887 et 27 mai 1975, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 55. ­ La séance est ouverte et close par le président.

Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance.

Dans tous les cas, le procès-verbal est mis à la disposition des conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance. Dans les cas d'urgence, il est mis à la disposition en même temps que l'ordre du jour.

Tout membre a le droit, pendant la séance, de réclamer contre sa rédaction.

Si la réclamation est adoptée, le greffier est chargé de présenter, séance tenante ou, au plus tard, dans la séance suivante, une nouvelle rédaction, conformément à la décision du conseil.

Si la séance s'écoule sans réclamation, le procès-verbal est approuvé et transcrit comme stipulé à l'article 119, alinéa 1er .

Chaque fois que le conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres présents. »

Art. 11

L'article 57 de la même loi, modifié par la loi du 6 janvier 1984, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 57. ­ § 1er . La convocation se fait par écrit et à domicile et, sauf les cas d'urgence, au moins sept jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour et les propositions de décision.

Ce délai est toutefois ramené à trois jours francs pour l'application de l'article 47, troisième alinéa.

Les points de l'ordre du jour doivent être définis avec suffisamment de clarté.

§ 2. Pour chaque point de l'ordre du jour, toutes les pièces s'y rapportant sont mises à la disposition, au greffe provincial, des membres du conseil provincial, dès l'envoi de l'ordre du jour.

§ 3. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion en séance, sauf dans les cas d'urgence, lorsque le moindre report pourrait causer un préjudice grave difficilement réparable.

L'urgence ne peut être décidée que par les deux tiers au moins des membres présents; leur nom est inséré au procès-verbal.

En cas d'urgence, le délai de convocation visé au § 1er , alinéa 1er , peut être diminué, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc avant celui de la réunion.

§ 4. Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au président du conseil au moins cinq jours francs avant l'assemblée; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil. Le président transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil.

Il est interdit à un membre de la députation permanente de faire usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent. La députation permanente dispose toutefois de cette faculté. »

Art. 12

Un article 57bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 57bis. ­ Le lieu, jour, heure et l'ordre du jour des séances du conseil provincial sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage au lieu du siège du conseil provincial, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 57 relatif à la convocation du conseil provincial.

La presse et les habitants intéressés de la province sont, à leur demande et au moins deux jours francs avant celui de la réunion, informés de l'ordre du jour du conseil provincial, moyennant éventuellement paiement d'une redevance qui ne peut excéder le prix de revient. Ce délai n'est pas de rigueur pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article 57, § 4.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modes de publication. »

Art. 13

L'article 58 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 58. ­ Le président a la police de l'assemblée; il peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président, peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à vingt francs, sans préjudice d'autres poursuites judiciaires, s'il y a lieu. »

Art. 14

À l'article 61 de la même loi, modifié par la loi du 6 janvier 1984, sont apportées les modifications suivantes :

1º un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

« Le jeton de présente est égal au montant le plus élevé de l'échelle du traitement des assistants administratifs de la fonction publique de l'Etat fédéral, divisé par 180, puis majoré ou réduit en application des règles de liaison à l'index de cette échelle. »;

2º dans le texte français des alinéas 2 et 3, les mots « indemnité de frais de route » sont remplacés par les mots « indemnité de frais de déplacement »;

3º l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :

« Le montant de l'indemnité de frais de déplacement est fixé par le conseil provincial. Ce montant, ainsi que le montant des jetons de présence, sont à charge de la province. »

Art. 15

L'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1887, est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 63. ­ Il est interdit à tout membre du conseil :

1º d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2º de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droits, fourniture ou adjudication quelconque pour la province;

3º d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre la province; il ne pourra, en la même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la province;

4º d'intervenir comme conseil d'un membre du personnel en matière disciplinaire;

5º d'intervenir comme délégué ou expert d'une organisation syndicale dans un comité de négociation ou de concertation de la province.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au greffier et aux membres de la députation permanente, ainsi qu'à la personne de confiance visée à l'article 63bis. »

Art. 16

Un article 63bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 63bis. ­ Le conseiller qui, en raison d'un handicap, se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat de manière autonome, peut se faire assister dans l'exercice de celui-ci par une personne de confiance, choisie parmi les électeurs du conseil provincial qui satisfont aux critères d'éligibilité applicables en ce qui concerne le mandat de conseiller provincial et qui ne fait pas partie du personnel de la province ni des sociétés ou associations desquelles la province est membre ou dans lesquelles elle est représentée.

Pour l'application du premier alinéa, le Roi définit les critères servant à établir la qualité de conseiller handicapé.

Dans le cadre de cette assistance, la personne de confiance jouit des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. Elle n'a pas le droit de percevoir des jetons de présence, mais bien une indemnité de frais de déplacement, telle que prévue à l'article 61. »

Art. 17

Un article 63ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 63ter. ­ Le conseiller provincial empêché par le fait qu'il effectue son terme de service militaire actif ou son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience, est remplacé à sa demande, adressée par écrit à la députation permanente, pendant cette période.

Le conseiller provincial qui souhaite prendre un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, est remplacé, à sa demande écrite adressée au président du conseil provincial, au plut tôt à partir de la septième semaine avant la date présumée de la naissance ou de l'adoption jusqu'à la fin de la huitième semaine qui suit la naissance ou l'adoption. A sa demande écrite, l'interruption de l'exercice de son mandat peut être prolongée, au-delà de la huitième semaine, pour une période égale à celle durant laquelle il a continué à exercer son mandat pendant la période de sept semaines qui a précédé le jour de la naissance ou de l'adoption.

Le conseiller provincial empêché en raison de l'accomplissement de son terme de service militaire actif ou de son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience ou pour cause de congé parental, qui demande son remplacement, est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'article 21, § 2, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, après vérification des pouvoirs de celui-ci par le conseil provincial.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont toutefois applicables qu'à partir de la première séance du conseil provincial suivant celle au cours de laquelle le conseiller empêché a été installé. »

Art. 18

L'article 65 de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 1887 et 6 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 65. ­ Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt provincial; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.

Il nomme, suspend et révoque tous les agents de l'administration provinciale à l'exception de ceux dont il attribue la nomination, la suspension et la révocation à la députation permanente. »

Art. 19

Un article 65bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 65bis. ­ § 1er . Sauf dans le cas où ils ont trait à une attribution d'intérêt exclusivement général du gouverneur ou de la députation permanente, aucun acte ni aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peuvent être soustraits à l'examen des membres du conseil, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente.

Il est tenu un registre des pièces entrantes et sortantes dans les services et institutions de la province.

Une copie des actes et pièces est délivrée aux conseillers provinciaux qui en font la demande auprès du greffier provincial.

Les conseillers provinciaux reçoivent, à leur demande, copie des procès-verbaux des séances de la députation permanente dans les quinze jours qui suivent la tenue de ces séances, sauf dans le cas où ils concernent une attribution d'intérêt exclusivement général du gouverneur ou de la députation permanente.

§ 2. Les conseillers provinciaux peuvent visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province.

Le règlement visé à l'article 50 prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consultation et de visite peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie des actes et pièces peut être obtenue. Une redevance peut être demandée pour l'obtention d'une copie des actes ou pièces. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du prix coûtant, sans que les frais de personnel ne puissent en aucun cas être pris en compte.

§ 3. Les conseillers provinciaux ont le droit de poser des questions à la députation permanente ou au gouverneur sur les matières qui ont trait à l'administration de la province.

Sauf dans la mesure où elles se rapportent à des tâches d'intérêt exclusivement général du gouverneur ou de la députation permanente, les conseillers provinciaux ont le droit d'être informés par le gouverneur et par la députation permanente sur la manière dont ceux-ci exercent leurs compétences.

Afin de permettre aux conseillers provinciaux de leur poser des questions orales d'actualité, il est réservé 1 heure au début de chaque séance du conseil.

Les membres du conseil ont également le droit de leur poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans un délai de vingt jours ouvrables. Les questions et réponses doivent être publiées dans un bulletin ad hoc.

Le règlement visé à l'article 50 fixe les modalités d'application de cet article.

Le droit d'interrogation ne peut pas porter sur des dossiers de tutelle administrative à l'égard de communes et de centres publics d'aide sociale. »

Art. 20

L'article 66 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1952, 28 juin 1963, 6 janvier 1984 et 15 mars 1991 est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 66. ­ § 1er . Le Roi arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions de leurs comptables.

§ 2. Chaque année, le conseil arrête les comptes de la province pour l'année antérieure. Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan.

Chaque année, le conseil vote le budget des dépenses de l'année suivante et les moyens d'y faire face pour le 31 octobre au plus tard.

La note de politique générale, visée à l'article 115, deuxième alinéa, fait l'objet d'une discussion approfondie avant le vote.

Toutes les recettes et dépenses de la province doivent être portées au budget et dans les comptes.

§ 3. À l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute chaque année les politiques des différentes intercommunales ou associations au sein desquelles la province participe et à la gestion desquelles elle est représentée. »

Art. 21

L'article 69, 17º, de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, est remplacé par le texte suivant :

« 17º les frais relatifs aux séances du conseil et les jetons de présence et indemnités de déplacement alloués aux conseillers, ainsi que l'indemnité allouée aux personnes de confiance visées à l'article 63bis; »

Art. 22

Dans l'article 74 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, la seconde phrase est supprimée.

Art. 23

L'article 75 de la même loi, modifié par la loi du 9 août 1948, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 75. ­ Le conseil provincial choisit le mode d'adjudication des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services et en arrête les conditions.

Il peut déléguer ces compétences à la députation permanente pour les marchés qui portent sur la gestion journalière de la province, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire.

En cas d'urgence résultant de circonstances imprévues, la députation permanente peut exercer, de sa propre initiative, les compétences du conseil visées au premier alinéa. Sa décision est communiquée au conseil provincial, qui en prend acte dès sa première réunion.

La députation permanente engage la procédure et attribue le marché. Elle peut apporter au contrat toute modification qu'elle juge nécessaire au cours de son exécution, pour autant qu'il n'en résulte pas des dépenses supplémentaires de plus de 10 p.c. »

Art. 24

À l'article 96 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans l'alinéa 1er , les mots « dans chaque province » sont supprimés;

2º les alinéas 1er , 2 et 3 forment le paragraphe 1er ;

3º l'article 96 est complété par les paragraphes 2, 3 et 4 rédigés comme suit:

§ 2. Les membres de la députation permanente sont élus par le conseil, en son sein. Les élus au conseil peuvent présenter des candidats en vue de cette élection. Un acte de présentation daté doit, pour chaque mandat, être déposé à cet effet entre les mains du président du conseil ou, pour l'élection des membres de la députation permanente au cours de la séance d'installation, entre les mains du gouverneur, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection d'un ou de plusieurs membres de la députation permanente. Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés au moins par une majorité des élus de la liste du candidat présenté. Si la liste sur laquelle figure le candidat ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de conseiller provincial par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour un même mandat. Si les candidatures présentées par écrit ne suffisent pas à constituer entièrement la députation permanente, des candidats peuvent être présentés de vive voix en séance.

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres de la députation permanente à élire; le rang des membres de la députation permanente est déterminé par l'ordre des scrutins.

Si un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, il est procédé à un seul tour de scrutin; dans tous les autres cas et si aucun candidat n'a obtenu la majorité après deux scrutins, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas de parité au ballottage, le membre qui compte le plus d'ancienneté en qualité de membre de la députation permanente est élu.

§ 3. Les membres de la députation permanente prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial, séance tenante.

§ 4. Les membres de la députation permanente sortants lors d'un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu'à ce que les pouvoirs de leurs successeurs aient été vérifiés et que leur installation ait eu lieu. »

Art. 25

Un article 100bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 100bis. ­ La députation permanente est responsable devant le conseil.

La députation permanente est démise si le conseil provincial adopte à la majorité absolue de ses membres une motion de méfiance dans laquelle il désigne simultanément six membres composant une nouvelle députation.

La motion de méfiance constructive ne peut être votée qu'après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion. Pour ce faire, le conseil provincial constate le dépôt de la motion de méfiance constructive et convoque le conseil provincial le premier jour ouvrable après l'écoulement du délai de quarante-huit heures.

L'adoption de la motion emporte la démission de la députation permanente contestée, ainsi que l'installation des membres de la nouvelle députation permanente. »

Art. 26

L'article 101 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 101. ­ Tout membre de la députation qui s'absente des séances, pendant un mois consécutif, sans l'assentiment de la députation, est réputé démissionnaire.

Cette démission devient effective après son approbation par le conseil provincial. »

Art. 27

Un article 101bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 101bis. ­ Le membre du conseil provincial élu membre de la députation permanente cesse immédiatement de siéger et est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Il reprend ses fonctions après sa démission comme membre de la députation permanente. »

Art. 28

À l'article 102 de la même loi, les mots « à moins qu'il ne cesse auparavant de faire partie du conseil » sont supprimés.

Art. 29

À l'article 104 de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1987 et 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

« La députation est présidée par le gouverneur; en cas d'empêchement, la députation désigne un de ses membres pour la présider. Le gouverneur n'a pas voix délibérative, sauf lorsque la députation permanente exerce une mission juridictionnelle. »;

2º un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 5 et 6 :

« La députation permanente désigne le rapporteur qui présente le dossier et formule les propositions. »;

3º l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :

« Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. Lorsque la députation permanente exerce une mission juridictionnelle, la voix du gouverneur est prépondérante en cas de partage des voix. »

Art. 30

À l'article 106 de la même loi, modifié par les lois des 27 mai 1975, 6 janvier 1984 et 6 juillet 1987, sont apportées les modifications suivantes :

1º la dernière phrase de l'alinéa 5 est remplacée par la disposition suivante:

« Les actions en justice de la province, en demandant ou en défendant, décidées par la députation permanente, sont exercées, au nom de celle-ci, par son président. »;

2º l'alinéa 6 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Aux fins de l'instruction préalable des affaires, la députation permanente peut demander le concours de membres du personnel de l'État fédéral, des communautés et des régions, qui sont détachés de leur administration d'origine et placés sous l'autorité du gouverneur de la province. »

Art. 31

Dans l'article 108 de la même loi, les mots « des communautés et régions » sont insérés entre les mots « de l'État » et « ou des communes dans la province ».

Art. 32

À l'article 112 de la même loi, modifié par les lois des 28 décembre 1883, 18 mai 1951, 26 février 1958, 28 juin 1963, 10 juillet 1979 et 6 janvier 1984, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le texte français de l'alinéa 1er , le mot « permanente » est inséré après le mot « députation »;

2º dans l'alinéa 2, les mots « députation permanente » sont insérés entre les mots « le président » et « par le greffier »;

3º dans l'alinéa 4, les chiffres « 100 000 » et « 20 000 » visés respectivement aux a) et b), sont remplacés par les chiffres « 2 000 000 » et « 100 000 »;

4º dans le dernier alinéa, les mots « et sur la comptabilité » sont supprimés.

Art. 33

À l'article 113 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1952, sont apportées les modifications suivantes :

1º les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les recettes et les dépenses générales des provinces sont opérées par l'entremise d'une institution financière agréée par la Commission bancaire et financière dans le cadre de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

L'institution financière choisie par la province parmi celles agréées conformément à l'alinéa 1er est seule autorisée à prélever d'office, sur l'avoir des divers comptes qu'elle a ouverts au nom de la province, le montant des dettes devenues exigibles que la province a contractées envers elle. »

2º dans l'alinéa 3, les mots « la Société anonyme « Crédit communal de Belgique » » sont remplacés, à la première et à la deuxième phrases, par les mots « l'institution financière visée à l'alinéa 2 » et le mot « société » figurant dans la première phrase est remplacé par le mot « institution ».

Art. 34

Un titre VIIbis intitulé « Du receveur provincial » et comprenant les articles 113bis à 114 est inséré après l'article 113 de la même loi.

Art. 35

L'article 113bis de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 1952, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 113bis. ­ § 1er . Dans chaque province est institué un emploi de receveur provincial.

§ 2. Le receveur provincial est nommé par le conseil provincial. Il est nommé sur la base d'un concours organisé par la province et ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme leur permettant d'accéder aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l'État, ainsi qu'aux membres du personnel provincial appartenant au niveau 1 par recrutement ou par avancement en grade. Cette nomination a lieu dans les six mois de la vacance de l'emploi.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le comptable de la province nommé à titre définitif peut être nommé receveur provincial.

§ 3. Les receveurs provinciaux prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial.

§ 4. Le receveur provincial est placé sous l'autorité de la députation permanente. »

Art. 36

Un article 113ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113ter. ­ § 1er . En cas d'absence justifiée, le receveur provincial peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner, pour une période de trente jours au plus, un remplaçant agréé par la députation permanente. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.

§ 2. Dans tous les autres cas, le conseil provincial peut désigner un receveur provincial faisant fonction. Le conseil provincial y est tenu lorsque l'absence excède un terme de trois mois.

§ 3. Le receveur provincial faisant fonction doit réunir les conditions requises pour l'exercice de la fonction de receveur provincial. Il exerce toutes les attributions dévolues au receveur provincial.

§ 4. Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l'établissement d'un compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance de la députation permanente. »

Art. 37

Un article 113quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113quater. ­ Le receveur provincial est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous la forme d'une ou de plusieurs hypothèques.

Le Roi fixe le montant maximum et minimum de cautionnement.

Au plus tard lors de la séance au cours de laquelle le receveur provincial prête serment, le conseil provincial fixe, dans les limites visées à l'alinéa 2, le montant du cautionnement qu'il doit constituer ainsi que le délai qui lui est imparti pour ce faire.

Le cautionnement est placé à la Caisse des dépôts et consignations; l'intérêt qu'il porte appartient au receveur. »

Art. 38

Un article 113quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113quinquies. ­ Lorsque, en raison d'augmentation des recettes annuelles ou pour toute autre cause, il sera jugé que le cautionnement fixé par le conseil provincial n'est pas suffisant, le receveur devra fournir, dans un temps limité, un cautionnement supplémentaire à l'égard duquel on suivra les mêmes règles que pour le cautionnement primitif. »

Art. 39

Un article 113sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113sexies. ­ Tout receveur provincial qui n'aura pas fourni son cautionnement ou supplément de cautionnement dans les délais prescrits, et qui n'aura pas justifié ce retard par des motifs suffisants, sera considéré comme démissionnaire et il sera pourvu à son remplacement.

Tous frais relatifs à la constitution du cautionnement sont à la charge du receveur provincial. »

Art. 40

Un article 113septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113septies. ­ En cas de déficit dans une caisse provinciale, la province a privilège sur le cautionnement du receveur provincial, lorsque ces garanties ont été fournies en numéraire. »

Art. 41

Un article 113octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113octies. ­ Le receveur provincial est chargé :

a) de la tenue de la comptabilité de la province et de l'établissement des comptes annuels;

b) du paiement des dépenses;

c) de la gestion des comptes ouverts au nom de la province et du service de la trésorerie générale de la province;

d) du placement des fonds de trésorerie;

e) du contrôle et de la centralisation des engagements;

f) du contrôle des receveurs spéciaux;

g) de la perception et du recouvrement forcé des impôts provinciaux en application de l'article 396 du Code des impôts sur les revenus;

h) de la fourniture d'avis financiers lors de l'établissement du budget et du plan financier pluriannuel.

Chaque année, à la date fixée par le règlement général sur la comptabilité des provinces, il rend compte de sa gestion à la Cour des comptes.

Les services que le receveur provincial a accomplis dans une administration fédérale, régionale, provinciale ou communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement et de sa pension de retraite ou de survie, lesquels sont à la charge de la province. »

Art. 42

Un article 113novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113novies. ­ Le traitement du receveur provincial est fixé par le conseil provincial conformément à l'échelle des traitements applicable aux secrétaires communaux des communes de 80 0001 à 150 000 habitants, telle que prévue par l'article 28 de la nouvelle loi communale. »

Art. 43

Un article 113decies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113decies. ­ Il est interdit au receveur provincial d'exercer un commerce, même par personne interposée.

Il lui est également interdit d'exercer toute autre profession et de se livrer à toute occupation lucrative, même par personne interposée.

Sauf preuve contraire, la profession exercée par le conjoint sera présumée l'être par personne interposée. »

Art. 44

Un article 113undecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 113undecies. ­ Un compte de fin de gestion est établi lorsque le receveur provincial cesse définitivement d'exercer ses fonctions. Le compte de fin de gestion du receveur provincial, accompagné, s'il y a lieu, de ses observations, ou, en cas de décès, de celles de ses ayants cause, est soumis par la députation permanente au conseil provincial, qui l'arrête, et qui déclare le receveur quitte ou fixe un débet.

La décision par laquelle le compte de fin de gestion est définitivement arrêté est notifiée sous pli recommandé à la poste au receveur provincial, ou, en cas de décès, à ses ayants cause, par les soins de la députation permanente, accompagné, s'il y a lieu, d'une invitation à solder le débet.

La décision qui arrête définitivement le compte de fin de gestion et déclare le receveur définitivement quitte emporte de plein droit la restitution du cautionnement. »

Art. 45

À l'article 114 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1952, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans l'alinéa 1er , les mots « soit au compte général des chèques postaux de la province, soit au compte de celle-ci à la société anonyme « Crédit Communal de Belgique » » sont remplacés par les mots « au compte général de la province, conformément à l'article 113 »;

2º dans l'alinéa 4, la phrase « les inventaires et procès-verbaux de récolement sont remis en copie à la Cour des Comptes dans le mois de leur établissement » est supprimée.

Art. 46

Un titre VIIter intitulé « Des régies provinciales et des régies provinciales autonomes » et comprenant les articles 114bis à 114terdecies, est inséré après l'article 114 de la même loi.

Le titre VIIter visé à l'alinéa 1er est subdivisé en un chapitre Ier intitulé « Des régies provinciales » et comprenant les articles 114bis, 114ter et 114quater, et un chapitre II intitulé « Des régies provinciales autonomes » et comprenant les articles 114quinquies, 114sexies, 114septies, 114octies, 114novies, 114decies, 114undecies, 114duodecies et 114terdecies.

Art. 47

L'article 114bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal nº 24 du 26 juillet 1939, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 114bis. ­ Les établissements et services provinciaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la province. »

Art. 48

Un article 114quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114quinquies. ­ Le conseil provincial peut ériger les établissements et services à caractère industriel ou commercial en régies provinciales autonomes dotées de la personnalité civile.

Le Roi détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. »

Art. 49

Un article 114sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114sexies. ­ § 1er . Les régies provinciales autonomes sont gérées par un conseil d'administration et un comité de direction.

§ 2. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet de la régie provinciale autonome.

Le conseil d'administration contrôle la gestion assurée par le comité de direction. Celui-ci fait régulièrement rapport au conseil d'administration.

Le conseil provincial désigne les membres du conseil d'administration de la régie provinciale autonome. La majorité du conseil d'administration est composée de membres du conseil provincial. Le conseil d'administration est composé d'un cinquième au plus du nombre des conseillers provinciaux. Chaque groupe politique y est représenté.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres.

En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

§ 3. Le comité de direction est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est composé d'un administrateur délégué et de quatre administrateurs-directeurs désignés par le conseil d'administration.

Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué. En cas de partage des voix au comité de direction, sa voix est prépondérante. »

Art. 50

Un article 114septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114septies. ­ Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies provinciales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil provincial en dehors du conseil d'administration de la régie et dont l'un au moins a la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil provincial. »

Art. 51

Un article 114octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114octies. ­ Les conseillers provinciaux dont le mandat prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit de la régie provinciale autonome.

Tous les mandats dans les différents organes des régies provinciales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d'administration suivant l'installation du conseil provincial. »

Art. 52

Un article 114novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114novies. ­ § 1er . Les régies provinciales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur mode de financement.

§ 2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l'objet social est compatible avec leur objet.

Quelle que soit l'importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la régie provinciale autonome dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.

Les membres du conseil provincial siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d'une régie provinciale autonome ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d'administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie. »

Art. 53

Un article 114decies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114decies. ­ § 1er . Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie provinciale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil provincial.

§ 2. Le conseil provincial peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activités de la régie provinciale autonome ou sur certaines d'entre elles. »

Art. 54

Un article 114undecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114undecies. ­ Les articles 53 à 67 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont applicables aux régies provinciales autonomes, à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par la présente loi. »

Art. 55

Un article 114duodecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114duodecies. ­ Les régies provinciales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. »

Art. 56

Un article 114terdecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 114terdecies. ­ Les provinces peuvent s'affilier à des institutions et des associations qui jouissent de la personnalité civile, dès lors que le fonctionnement de celles-ci se rapporte à des questions d'intérêt provincial.

Le conseil provincial définit les règles relatives à leur création, leur fonctionnement, leur gestion et au contrôle qui est exercé sur elles.

Chaque année, ces institutions et associations rendent compte au conseil provincial de leurs activités et lui soumettent leurs comptes.

Le conseil provincial approuve le rapport d'activité et les comptes.

S'il ne les approuve pas, les conseillers qui représentent la province au sein des organes de ces associations et institutions sont tenus de démissionner de leurs fonctions. »

Art. 57

Un titre VIIquater intitulé « Du budget et des comptes, des règlements et ordonnances du conseil ou de la députation permanente et des archives de la province » et comprenant les articles 115 à 118bis est inséré après l'article 114terdecies de la même loi.

Art. 58

À l'article 115 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1952 et 6 janvier 1984, sont apportées les modifications suivantes :

1º les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :

« Une note de politique générale est jointe au projet de budget des dépenses et des voies et moyens. La note de politique comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

Le projet de budget et la note de politique générale qui l'accompagne sont distribués à tous les membres du conseil provincial, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés. »;

2º dans l'alinéa 2, première phrase, les mots « Elle lui soumet » sont remplacés par les mots « La députation permanente soumet au conseil ».

Art. 59

L'article 116 de la même loi, modifié par la loi du 6 janvier 1984, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 116. ­ L'article 91 est applicable à la députation permanente. »

Art. 60

À l'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, sont apportées les modifications suivantes :

1º les alinéas 1er , 2 et 3 forment le paragraphe 1er ;

2º il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit :

« § 2. La correspondance de la province est signée par le président de la députation permanente et contresignée par le greffier provincial.

Le président peut déléguer par écrit la signature de certains documents à un ou plusieurs membres de la députation permanente. Il peut révoquer cette délégation à tout moment.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du membre de la députation permanente titulaire de la délégation.

La députation permanente peut autoriser le greffier provincial à déléguer le contreseing de certains documents à un ou plusieurs fonctionnaires de la province.

Cette délégation est faite par écrit; le conseil provincial en est informé au cours de sa plus prochaine séance.

La mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité du fonctionnaire délégué sur tous les documents qu'il signe. »

Art. 61

Un article 118bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 118bis. ­ La députation permanente est responsable de l'organisation des archives de l'administration provinciale. »

Art. 62

L'article 119, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1870, est remplacé par la disposition suivante :

« Les actes ainsi transcrits, de même que les minutes de toutes les délibérations, sont signés dans le mois par le greffier, soit avec le président du conseil ou de la députation selon qu'il s'agit de séances du conseil ou de la députation permanente, soit avec tous les membres de la députation qui y ont assisté, conformément à ce qui est statué par le règlement. »

Art. 63

À l'article 120 de la même loi, modifié par les lois des 27 mai 1870, 27 mai 1975, 6 juillet 1987 et 11 juillet 1994, l'alinéa 7 est remplacé par la disposition suivante :

« Le conseil provincial fixe le traitement du greffier provincial dans les limites minimum et maximum de l'échelle de traitement liée à la fonction de secrétaire communal des communes classées dans la catégorie supérieure conformément à l'article 28 de la loi communale. Le conseil provincial détermine les indemnités et allocations dont le greffier jouit à l'instar des autres fonctionnaires provinciaux. »

Art. 64

L'article 121 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1870, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 121. ­ En cas d'empêchement ou d'absence du greffier provincial, il est remplacé par un fonctionnaire de l'administration provinciale, désigné par la députation permanente. »

Art. 65

Un titre Xbis intitulé « De la consultation populaire provinciale » et comprenant les articles 140-1 à 140-12 est inséré après l'article 140 de la même loi.

Art. 66

Un article 140-1, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-1. ­ Le conseil provincial peut, soit d'initiative, soit à la demande des électeurs provinciaux, décider de consulter les électeurs de la province sur les matières d'intérêt provincial.

L'initiative émanant des électeurs provinciaux doit être soutenue par au moins 10 p.c. des électeurs provinciaux de chaque arrondissement administratif. »

Art. 67

Un article 140-2, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-2. ­ Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des électeurs provinciaux doit être adressée par lettre recommandée à la députation permanente.

À la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil provincial. »

Art. 68

Un article 140-3, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-3. ­ La demande n'est recevable que pour autant qu'elle soit introduite au moyen d'un formulaire délivré par la province et qu'elle comprenne, outre le nom de la province et la reproduction de l'article 196 du Code pénal, les mentions suivantes :

1º la ou les questions qui font l'objet de la consultation proposée;

2º le nom, les prénoms, la date de naissance et le domicile de chacun des signataires de la demande. »

Art. 69

Un article 140-4, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-4. ­ Dès la réception de la demande, la députation permanente examine si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables.

La députation permanente raye à l'occasion de cet examen :

1º les signatures en double;

2º les signatures des personnes qui n'ont pas la qualité d'électeur provincial;

3º les signatures des personnes dont les données fournies ne suffisent pas à permettre la vérification de leur identité.

Le contrôle est clos lorsque le nombre de signatures valables est atteint. »

Art. 70

Un article 140-5, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-5. ­ Peuvent seuls participer à la consultation populaire les citoyens de la province qui satisfont aux conditions visées à l'article 1er , § 1er , de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

La participation n'est pas obligatoire. Chaque participant a droit à une voix.

Le scrutin est secret.

La consultation ne peut avoir lieu que le dimanche. Les participants sont admis au scrutin de 8 à 13 h. Ceux qui se trouvent dans le local de vote avant 13 h sont encore admis au scrutin.

Il n'est procédé au dépouillement que si au moins 40 p.c. des électeurs provinciaux ont participé à la consultation. »

Art. 71

Un article 140-6, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-6. ­ Par matières d'intérêt provincial au sens de l'article 140-1, il faut entendre les matières réglées par les articles 65, 72, 75, 76 et 85 de la présente loi.

Les questions de personne et les questions relatives aux comptes, aux budgets, aux taxes et rétributions provinciales ne peuvent faire l'objet d'une consultation.

Nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des seize mois qui précèdent la réunion ordinaire des électeurs pour le renouvellement des conseils provinciaux. En outre, nulle consultation populaire ne peut être organisée au cours des quarante jours qui précèdent l'élection directe des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen.

Les électeurs ne peuvent être consultés qu'une seule fois par semestre et six fois au plus par législature. Au cours de la période qui s'étend d'un renouvellement des conseils provinciaux à l'autre, il ne peut être organisé qu'une seule consultation sur le même sujet. »

Art. 72

Un article 140-7, rédigé comme suit , est inséré dans la même loi:

« Art. 140-7. ­ Une demande d'organisation d'une consultation populaire est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la députation permanente et du conseil provincial.

Il est procédé à l'inscription après la clôture du contrôle visé à l'article 140-4.

La députation permanente est obligée de procéder à l'inscription à l'ordre du jour du conseil provincial à moins que celui-ci ne soit manifestement pas compétent, à aucun égard, pour décider de la demande.

S'il y a des doutes à ce sujet, c'est le conseil provincial qui décide. »

Art. 73

Un article 140-8, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-8. ­ Toute décision sur l'organisation d'une consultation populaire fait l'objet d'une motivation formelle.

L'alinéa précédent s'applique également à toute décision qui concerne directement une question qui a fait l'objet d'une consultation. »

Art. 74

Un article 140-9, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-9. ­ Au moins un mois avant le jour de la consultation, l'administration provinciale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective. Cette brochure comporte en outre la note motivée, visée à l'article 140-2, alinéa 2, ainsi que la ou les questions sur lesquelles les habitants seront consultés. »

Art. 75

Un article 140-10, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-10. ­ Les questions doivent être formulées de manière à ce qu'il puisse y être répondu par oui ou par non. »

Art. 76

Un article 140-11, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-11. ­ Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire provinciale par analogie avec la procédure visée à la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales pour l'élection des conseillers provinciaux. »

Art. 77

Un article 140-12, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :

« Art. 140-12. ­ Le Roi fixe les modalités suivant lesquelles les résultats de la consultation sont portés à la connaissance du public. »

Art. 78

Sont abrogés dans la même loi:

1º l'article 77, modifié par la loi du 27 mai 1975;

2º l'article 140sexies, inséré par la loi du 16 juillet 1993;

3º les articles 140septies et 140octies, insérés par la loi du 11 juillet 1994.

Art. 79

L'article 143 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 143. ­ L'article 66, alinéa 4, de la loi provinciale du 30 avril 1836 reste d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles budgétaires, financières et comptables des provinces que le Roi doit déterminer conformément à l'article 66 de la présente loi. »

Art. 80

L'article 144 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 144. ­ Les articles 113bis, alinéas 1er , 2, 3 et 5, et 114 de la loi provinciale du 30 avril 1836 restent d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la même loi, fixée par le Roi. L'entrée en vigueur doit avoir lieu le 1er janvier de l'année civile qu'Il désigne.

L'article 113bis, alinéa 4, reste d'application pour les comptables admis à la pension après l'entrée en vigueur du titre VIIbis de la présente loi.

Lorsque les dispositions du titre VIIbis précité entrent en vigueur, les comptes de fin de gestion des comptables provinciaux doivent être clôturés et approuvés et, le cas échéant, décharge doit leur être donnée sauf pour celui qui devient receveur provincial. »

Art. 81

L'article 145 de la même loi, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 145. ­ Les articles 114bis, 114ter et 114quater de la loi provinciale du 30 avril 1836 cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIter de la même loi, sauf pour ce qui concerne l'établissement des comptes relatifs aux opérations financières et comptables effectuées jusqu'à cette date, et de l'approbation de ces comptes. »

Art. 82

À l'article 1er de la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment, les mots « les personnes de confiance visées à l'article 63bis de la loi provinciale du 30 avril 1836 » sont insérés après les mots « les conseillers provinciaux ».

Art. 83

À l'article 2, alinéa 1er , de la même loi, les mots « et par les personnes de confiance visées à l'article 63bis de la loi provinciale du 30 avril 1836, » sont insérés après les mots « par les conseillers provinciaux ».


B. SOUS-AMENDEMENTS Nºs 84 À 144 (Par ordre d'article)

Titre

Nº 84 DE MME CORNET d'ELZIUS

Compléter comme suit le titre de la proposition de loi : « et la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment ».

Art. 3

Nº 85 DE M. PINOIE ET DE MME THYS

Remplacer cet article par ce qui suit :

« À l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1973, 6 juillet 1987 et 28 décembre 1994, les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le gouverneur est le commissaire du Gouvernement dans la province.

Les gouverneurs sont nommés et révoqués par le Roi.

Les greffiers sont nommés, suspendus et révoqués par le conseil provincial. Pour pouvoir être nommé greffier provincial, les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins. Les autres conditions de nomination, les conditions de suspension et de révocation des greffiers sont déterminées par le Roi.

Les greffiers prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial. »

Art. 5

Nº 86 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« Article 5. ­ L'article 47 de la loi provinciale, modifié par la loi du 27 mai 1975, est remplacé par la disposition suivante :

« Le conseil ne peut prendre de décision si la majorité de ses membres n'est présente.

Cependant, si le conseil a été convoqué deux fois sans s'être trouvé en nombre requis, il pourra, après une nouvelle et dernière convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour.

Les deuxième et troisième convocations se feront conformément aux règles prescrites par l'article 57, et il sera fait mention si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu; en outre, la troisième convocation rappellera textuellement les deux premiers alinéas du présent article. »

Art. 7

Nº 89 DE MME CORNET d'ELZIUS

À l'article 50 proposé, ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les habitants de la province ont le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations du conseil provincial ou de la députation permanente. Dans le respect des dispositions prévues par le réglement d'ordre intérieur, une commission ad hoc se charge d'y répondre oralement au cours de ses réunions, à moins que cette commission ne décide qu'il y sera répondu à l'issue de la séance suivante du conseil provincial. »

Nº 90 DE MME CORNET D'ELZIUS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 89)

À l'article 50 proposé, ajouter un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Les habitants de la province ont le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations et les décisions du conseil provincial ou de la députation permanente, dans le respect des dispositions prévues par le réglement d'ordre intérieur. »

Art. 10bis (nouveau)

Nº 91 DE MME CORNET D'ELZIUS ET CONSORTS

Insérer un nouvel article 10bis , rédigé comme suit :

« Art. 10bis. ­ Un article 56bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi :

« Art. 56bis. ­ Au plus tard sept jours francs après la réunion du conseil provincial, un rapport succinct des délibérations, y compris du résultat des votes, est rédigé et transmis aux conseillers.

En cas de vote nominatif, le compte rendu mentionnera le vote émis par chaque conseiller.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de la rédaction de ce rapport. »

Art. 11

Nº 95 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Modifier l'article 57 proposé comme suit :

1º Au § 1er apporter les modifications suivantes :

a) Remplacer le premier membre de phrase de l'alinéa 1er par la disposition suivante :

« La convocation se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion; »

b) Entre les alinéas 2 et 3 insérer l'alinéa suivant :

« En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'alinéa 1er peut être diminué, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc avant celui de la réunion. »

2º Compléter le § 2 par l'alinéa suivant :

« Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 50, § 1er , peut prévoir que le greffier ou les fonctionnaires désignés par lui fournissent aux conseillers qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant au dossier; dans ce cas, le règlement d'ordre intérieur détermine également les modalités suivant lesquelles les informations techniques seront fournies. »

3º Au § 3 apporter les modifications suivantes :

a) À l'alinéa 1er , supprimer les mots « difficilement réparable »;

b) Supprimer l'alinéa 3.

Art. 12

Nº 96 DE M. PINOIE ET CONSORTS

À l'alinéa 2 de l'article 57bis proposé, remplacer les mots « ce délai n'est pas de rigueur » par les mots « ne s'applique pas pour ».

Nº 97 DE M. PINOIE ET CONSORTS

À l'alinéa 2 de l'article 57bis proposé, remplacer les mots « au moins deux jours francs avant le jour de la réunion » par les mots « dans un délai utile ».

Art. 13

Nº 98 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Dans l'article 58, alinéa 2, proposé remplacer les mots « judiciaire, s'il y a lieu » par les mots « si le fait y donne lieu ».

Art. 15

Nº 99 DE MME CORNET D'ELZIUS

À l'article 63, 4º, proposé, ajouter les mots « ou de suspension par mesure d'ordre ».

Art. 16

Nº 100 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Modifier l'article 63bis proposé comme suit :

1º Dans l'alinéa 1er , remplacer les mots « se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat de manière autonome, peut se faire assister dans l'exercice de celui-ci » par les mots « ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister »;

2º Dans l'alinéa 3, remplacer la première phrase par la phrase suivante :

« Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des mêmes moyens et est soumise aux mêmes obligations que le conseiller. »

Art. 18

Nº 92 DE MME CORNET D'ELZIUS

À l'alinéa premier de l'article 65 proposé, entre les mots « objets » et « qui » insérer les mots « relevant en partie des attributions provinciales ou ».

Nº 131 DE M. NOTHOMB

À l'article 65 proposé, ajouter au premier alinéa les mots « soit par une ou plusieurs communes. »

Art. 19

Nº 106 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer l'article 65bis proposé à cet article par les dispositions suivantes :

« Art. 65bis. ­ § 1er . Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente.

Il est tenu un registre des pièces entrantes et sortantes dans les services et institutions de la province.

Une copie des actes et pièces est délivrée aux conseillers provinciaux qui en font la demande auprès du greffier provincial.

Les conseillers provinciaux reçoivent, à leur demande, copie des procès-verbaux des séances de la députation permanente dans les 15 jours qui suivent la tenue de ces séances.

§ 2. Les conseillers provinciaux peuvent visiter tous les établissements et services créés et gérés par la province.

Le règlement visé à l'article 50 prévoit selon quelles modalités et quels horaires le droit de consultation et de visite peut être exercé, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie des actes et pièces peut être obtenue. Une redevance peut être demandée pour l'obtention d'une copie des actes ou pièces. Le montant de cette redevance est calculé en fonction du prix coûtant, sans que les frais de personnel ne puissent en aucun cas être pris en compte.

§ 3. Les conseillers provinciaux ont le droit de poser des questions à la députation permanente ou au gouverneur sur les matières qui ont trait à l'administration de la province.

Sans préjudice des exceptions prévues par la loi et sans porter atteinte aux compétences conférées au gouverneur et à la députation permanente, les conseillers provinciaux ont le droit d'être informés par le gouverneur et par la députation permanente sur la manière dont ceux-ci exercent leurs compétences.

Afin de permettre aux conseillers provinciaux de leur poser des questions orales d'actualité, il est réservé 1 heure au début de chaque séance du conseil.

Les membres du conseil ont également le droit de leur poser des questions écrites auxquelles il doit être répondu dans un délai de 20 jours ouvrables. Les questions et réponses doivent être publiées dans un bulletin ad hoc.

Le règlement visé à l'article 50 fixe les modalités d'application de cet article.

Le droit d'interrogation ne peut pas porter sur des dossiers de tutelle administrative à l'égard de communes et de centres publics d'aide sociale. »

Nº 135 DE MME THIJS

Apporter à l'article 65bis proposé, les modifications suivantes :

1º Remplacer le premier alinéa du § 1er par ce qui suit :

« Aucun acte, ni aucune pièce concernant l'administration provinciale ne peuvent être soustraits à l'examen des membres du Conseil, même si cet acte ou cette pièce concerne une mission attribuée au gouverneur ou à la députation permanente. »

2º Au dernier alinéa du même paragraphe, supprimer le membre de phrase à partir de « sauf dans le cas où ».

3º Remplacer le deuxième alinéa du § 3 par la disposition suivante :

« Sauf les exceptions établies par la loi et sans préjudice des compétences attribuées au gouverneur ou à la députation permanente, les membres du conseil provincial ont le droit d'être informés par le gouverneur ou par la députation permanente de la manière dont ils exercent leurs compétences. »

Art. 20

Nº 107 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer cet article par les dispositions suivantes :

« Art. 20. ­ L'article 66 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1952, 20 juin 1963, 6 janvier 1984 et 15 mars 1991, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 66. ­ § 1er . Le Roi arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que les modalités d'exercice des fonctions du receveur provincial et des receveurs et comptables, visés à l'article 114.

§ 2. Chaque année, lors d'une séance qui a lieu au mois d'octobre, la députation permanente soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, ainsi que les comptes de l'exercice précédent. La députation permanente soumet également au conseil une note de politique exposant la situation administrative de la province. Cette note est publiée au Mémorial administratif. La députation permanente soumet également au conseil toutes autres propositions qu'elle juge utiles.

§ 3. À l'occasion de l'examen des budgets et des comptes, le conseil provincial discute de manière approfondie de la note visée au § 2. Il discute également des politiques des différentes intercommunales ou associations au sein desquelles la province participe et à la gestion desquelles elles est représentée.

§ 4. Chaque année, le conseil provincial arrête les comptes de la province pour l'exercice antérieur. Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan.

En outre, il vote chaque année le budget des dépenses de l'exercice suivant et les moyens d'y faire face, pour le 31 octobre au plus tard.

Toutes les recettes et dépenses de la province doivent être portées au budget et dans les comptes. »

Nº 143 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Remplacer le § 2 de l'article 66 proposé par les dispositions suivantes :

« § 2. Chaque année, lors d'une séance qui a eu lieu au mois d'octobre, la députation permanente soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale.

La note de politique générale comprend au moins les priorités et les objectifs politiques, les moyens budgétaires et l'indication du délai dans lequel ces priorités et ces objectifs doivent être réalisés.

Le projet de budget et la note de politique générale qui l'accompagne sont distribués à tous les membres du conseil provincial, au moins sept jours francs avant la séance au cours de laquelle ils seront examinés.

Cette note de politique générale est publiée au « Mémorial administratif ». La députation permanente soumet également au conseil toutes autres propositions qu'elle juge utiles. »

Art. 20bis (nouveau)

Nº 134 DE M. NOTHOMB

Insérer un article 20bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 20bis. ­ L'article 69, 9º, de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, est remplacé par le texte suivant :

« 9º les dépenses relatives aux églises cathédrales, aux palais épiscopaux et aux séminaires diocésains, conformément au décret des 18 germinal an XI et 30 décembre 1809. »

Art. 22

Nº 93 DE MME CORNET D'ELZIUS

Remplacer les mots « la seconde phrase » par les mots « le deuxième alinéa ».

Art. 23

Nº 108 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Modifier cet article comme suit :

« Art. 23. ­ L'article 75, troisième alinéa, de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, la députation peut exercer d'initiative les pouvoirs du conseil visés à l'alinéa premier.

Sa décision est communiquée au conseil provincial, qui en prend acte lors de sa prochaine séance. »

Art. 23bis (nouveau)

Nº 109 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Insérer un article 23bis (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 23bis. ­ À l'article 78, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée. »

Art. 24

Nº 110 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer le texte du § 2 proposé au 3º de cet article, par les dispositions suivantes :

« § 2. Les membres de la députation permanente sont élus par le conseil en son sein.

En cas de renouvellement du conseil provincial, les élus au conseil peuvent présenter des candidats en vue de cette élection. Un acte de présentation daté doit, pour chaque mandat, être déposé à cet effet entre les mains du gouverneur, au plus tard trois jours avant la séance d'installation du conseil.

Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés au moins par une majorité des élus de la liste du candidat présenté. Si la liste sur laquelle figure le candidat ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de conseiller provincial par un tel candidat, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour le même candidat.

Si aucune présentation de candidats n'a été faite conformément à l'alinéa précité ou que les candidatures présentées par écrit ne suffisent pas à constituer entièrement la députation permanente, des candidats peuvent être présentés de vive voix en séance, à l'exclusion des candidats présentés par écrit qui n'ont pas été élus.

L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, par autant de scrutins séparés qu'il y a de députés à élire. Le rang des députés est déterminé par l'ordre des scrutins.

Si un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, il est procédé à un seul tour de scrutin; dans tous les autres cas et si aucun candidat n'a obtenu la majorité après deux scrutins, il est procédé au ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix; en cas de parité au ballottage, le membre qui compte le plus d'ancienneté en qualité de membre de la députation permanente est élu. »

Nº 136 DE MME THIJS

Compléter l'alinéa premier du § 2 proposé au 3º de cet article par la disposition suivante :

« Dans ce cas également, les candidats doivent être présentés par une majorité des élus de leur liste.

Si des candidats en nombre suffisant ont été présentés pour la séance et que le vote ne livre pas le nombre de mandats requis, il y a lieu de recommencer toute la procédure pour les mandats non titularisés. »

Art. 24bis (nouveau)

Nº 101 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

Insérer un nouvel article 24bis rédigé comme suit :

« Un article 96bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi :

« Art. 96bis. ­ Le président, le ou les vice-président(s) et les membres du bureau du conseil provincial ne peuvent être membres de la députation permanente. »

Art. 25

Nº 87 DE M. MOUTON ET CONSORTS

Supprimer cet article.

Art. 27

Nº 88 DE M. MOUTON ET CONSORTS

Supprimer cet article.

Nº 132 DE M. NOTHOMB

Supprimer l'article.

Art. 29

Nº 111 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Au 2º de cet article, remplacer les mots « désigne le rapporteur » par les mots « peut désigner le rapporteur ».

Nº 133 DE M. NOTHOMB

Dans les modifications proposées à l'alinéa premier de l'article 104, remplacer la deuxième phrase par les mots « Le président a voix délibérative ».

Art. 30

Nº 112 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Supprimer le 2º de cet article.

Nº 137 DE MME THIJS

Apporter à cet article les modifications suivantes :

1º Insérer un 1º nouveau, libellé comme suit :

« Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« La députation permanente veille à l'instruction préalable de toutes les affaires soumises au conseil ou à elle-même. »

2º Renuméroter le 1º et le 2º en 2º et 3º.

Art. 30bis (nouveau)

Nº 113 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Insérer un article 30bis (nouveau), libellé comme suit :

« L'article 107 de la même loi, abrogé par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1984, est rétabli dans la rédaction suivante :

« La députation permanente est responsable de l'organisation des archives de l'administration provinciale. »

Nº 140 DE M. PINOIE ET CONSORTS

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 30bis proposé (nouveau) par la disposition suivante :

« La députation permanente est responsable de la sauvegarde, de l'organisation et de la gestion des archives de l'administration provinciale. »

Art. 32

Nº 114 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer les 2º, 3º et 4º de cet article par les dispositions suivantes :

« 2º Le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« Les mandats sont signés par le gouverneur et par le greffier; »

3º Les alinéas 3, 5 et 7 sont supprimés;

4º Dans le neuvième alinéa, qui devient le cinquième, les mots « et sur la comptabilité » sont supprimés. »

Art. 35

Nº 115 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Apporter à l'article 113bis , proposé à cet article, les modifications suivantes :

1º Au § 2, deuxième alinéa, remplacer les mots « peut être nommé » par les mots « est nommé ».

2º Remplacer le § 3 par les dispositions suivantes :

« § 3. Avant d'entrer en fonction, le receveur provincial prête serment, au cours d'une séance publique du conseil provincial, entre les mains du président.

Il en est dressé procès-verbal.

Le receveur qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la prochaine séance du conseil provincial par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination. »

3º Le § 4 est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit :

« Chaque année, à la date fixée par la réglementation relative à la comptabilité des provinces, il rend compte de sa gestion à la Cour des comptes. »

Nº 144 DE MME LEDUC ET CONSORTS

À l'article 113bis proposé, § 2, insérer un troisième alinéa, libellé comme suit :

« À défaut de cette nomination, le comptable nommé à titre définitif est nommé d'office receveur provincial adjoint par le conseil provincial, avec maintien de son traitement et des avantages qui y sont liés. »

Art. 38

Nº 116 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter l'article 113quinquies, proposé à cet article, par un second alinéa, libellé comme suit :

« La députation permanente veille à ce que le cautionnement soit réellement fourni et renouvelé en temps requis. »

Art. 41

Nº 117 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Supprimer le dernier alinéa de l'article 113octies proposé à cet article.

Art. 42

Nº 118 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter l'article 113novies, proposé à cet article, par un second alinéa, libellé comme suit :

« Les services que le receveur provincial a accomplis dans une administration fédérale, régionale, provinciale ou communale, avant sa nomination en cette qualité, sont intégralement pris en compte pour le calcul de son traitement et de sa pension de retraite ou de survie, lesquels sont à charge de la province. »

Art. 43

Nº 119 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Compléter l'article 113decies, proposé à cet article, par un quatrième alinéa, libellé comme suit :

« Le conseil provincial inflige une sanction disciplinaire au receveur provincial qui enfreint les interdictions visées au premier et au deuxième alinéas. »

Art. 44

Nº 120 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Apporter à l'article 113undecies proposé à cet article, les modifications suivantes :

1º Dans le premier alinéa, remplacer les mots « au conseil provincial, qui l'arrête, et qui déclare le receveur quitte ou fixe un débet » par les mots « à la Cour des comptes, qui l'arrête définitivement selon les modalités prescrites aux articles 10 à 13 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. »;

2º Supprimer les deuxième et troisième alinéas.

Art. 49

Nº 121 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

À l'article 114sexies , proposé à cet article, remplacer le § 2, troisième alinéa, par ce qui suit :

« Le conseil provincial désigne les membres du conseil d'administration de la régie provinciale autonome. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre des conseillers provinciaux. La majorité du conseil d'administration est composée de membres du conseil provincial. Chaque groupe politique y est représenté.

Art. 56

Nº 122 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Supprimer cet article.

Nº 141 DE M. NOTHOMB ET CONSORTS

À l'alinéa 1er de l'article 114terdecies proposé, remplacer la partie de la première phrase entre « Les provinces » et « associations qui » par les mots « les provinces peuvent, sur décision du conseil provincial, participer ou se faire représenter dans des institutions et des associations qui ».

Nº 142 DE M. MOUTON ET CONSORTS

À l'alinéa 5 de l'article 114terdecies proposé, remplacer les mots « les conseillers qui représentent la province » par les mots « les représentants de la province ».

Art. 57

Nº 123 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer le texte de cet article par ce qui suit :

« Il est inséré après l'article 114duodecies de la même loi un titre VIIquater intitulé « Des règlements et ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente » et comprenant les articles 116 à 118 ».

Art. 58

Nº 124 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Remplacer l'article proposé par la disposition suivante :

« L'article 115 de la même loi modifié par les lois des 11 juillet 1952 et 6 janvier 1984, est supprimé. »

Art. 60

Nº 125 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Au § 2, premier alinéa, de l'article 118 proposé à cet article, les mots « le président de la députation permanente » sont remplacés par les mots « le gouverneur ».

Art. 61

Nº 126 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Supprimer cet article.

Nº 138 DE MME THIJS

Compléter l'article 118bis proposé par le texte suivant :

« La gestion en est confiée à l'archiviste provincial. Le greffier provincial surveille cette gestion. »

Art. 64bis (nouveau)

Nº 102 DE MME CORNET D'ELZIUS DE M. FORET

Insérer un article 64bis nouveau rédigé comme suit :

« À l'article 140 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1975, les modifications suivantes sont apportées :

1º au paragraphe 1, 4º, entre les mots « l'État, » et les mots « la province », sont insérés les mots « les Communautés, »;

2º au paragraphe 1, 5º, les mots « des commissions d'assistance publique » sont remplacés par les mots « des centres publics d'aide sociale ».

Titre Xbis (art. 65 à 77)

Nº 139 DE MME THIJS

Supprimer le titre Xbis (art. 140-1 à 140-12), proposé à cet article.

Art. 66

Nº 94 DE MME CORNET D'ELZIUS

À l'alinéa 2 de l'article 140-1 proposé, supprimer les mots « de chaque arrondissement administratif ».

Art. 70

Nº 103 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

Supprimer le dernier alinéa de l'article 140-5 proposé.

Art. 71

Nº 104 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

À l'alinéa 1 de l'article 140-6 proposé, entre les chiffres « 72, » et « 75 » insérer le chiffre « 73, ».

Art. 77

Nº 105 DE MME CORNET D'ELZIUS ET DE M. FORET

À l'article 140-12 proposé, insérer un premier alinéa rédigé comme suit :

« Toute publication ou référence au résultat du dépouillement d'une consultation populaire n'est autorisée que si elle mentionne expressément le taux de participation. »

Art. 79

Nº 127 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Renuméroter en article 141 l'article de la loi provinciale proposé à cet article.

Art. 80

Nº 128 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Renuméroter en article 142 l'article de la loi provinciale proposé à cet article.

Art. 81

Nº 129 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Renuméroter en article 143 l'article de la loi provinciale proposé à cet article.

Art. 84 (nouveau)

Nº 130 DE M. PINOIE ET MME VAN DER WILDT

Insérer un article 84 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 84. ­ Le Roi peut modifier les dispositions législatives existantes pour les mettre en concordance avec la loi provinciale.

Il peut modifier la loi provinciale pour la mettre en concordance avec les dispositions législatives qui la modifieraient implicitement. »