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4 AVRIL 1996
La Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994 entre la Belgique et la Corée, modifiant la Convention et supprimant le Protocole du 29 août 1977 tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, vise à prendre en compte un certain nombre de dispositions nouvelles de la législation belge dans le domaine des impôts sur les revenus.
Son but principal est toutefois de sauvegarder les règles internes d'imputation en Belgique des impôts perçus en Corée sur les revenus mobiliers de sources coréennes recueillies par des résidents de la Belgique et à supprimer l'imputation antérieurement prévue d'impôts coréens non effectivement perçus sur ces revenus mobiliers.
Le ministre souligne que la Corée est progressivement devenue l'un de nos partenaires économiques et commerciaux les plus importants.
Il en résulte inévitablement de nombreux échanges de personnel entre les deux pays, ce qui rend nécessaire la conclusion d'un traité en matière fiscale.
Le ministre des Affaires étrangères juge les relations bilatérales comme étant bonnes. Elles ont connu une période très active avec la participation de la Belgique à la guerre de Corée (3 500 soldats; 120 victimes belges), la reconnaissance diplomatique très rapide et l'installation d'une ambassade en 1970. En 1992, le Roi a effectué une visite officielle en Corée; en 1993, le prince Philippe s'est rendu à l'exposition de Taejon, ainsi que les ministres-présidents Van den Brande et Spitaels, et le ministre Chabert. Le ministre coréen des Affaires étrangères, M. Han Sung Joo, est venu en Belgique en mai et en octobre 1994, tandis que le président Chun s'était rendu dans notre pays en 1986.
Le président Kim a effectué une visite officielle en Belgique du 12 au 14 mars 1995.
La communauté belge en Corée est d'environ 90 personnes tandis que la communauté coréenne en Belgique est d'environ 700 personnes.
Depuis 1992, les exportations belges à destination de la Corée sont en augmentation. On pourrait les estimer à environ 16 milliards de francs pour 1994; nos importations sont d'environ 9 milliards de francs.
Les principaux accords entre les deux pays sont : un accord de coopération économique de 1978, une convention sur la double imposition de 1979, un accord sur l'encouragement et la protection des investissements de 1974, un accord en matière de transport maritime de 1987 et un accord relatif à la protection réciproque des marques de fabrique de 1961-1962.
La compagnie aérienne Asiana, concurrente de Korean Air Lines, ouvre une ligne directe à destination de notre pays à la fin de cette année. Nous avons créé en Corée plusieurs entreprises conjointes belgo-coréennes (Solvay, Janssens Pharmaceutica, U.C.B., Sismo); les Coréens, eux aussi, procèdent à des investissements importants en Belgique avec Daewoo, Hyundai (tout récemment à Geel), Sunkyong.
Dans le cadre du consortium international créé à la suite de l'accord du 21 octobre 1994 (voir l'annexe) avec la Corée du Nord (K.E.D.O.), les États-Unis d'Amérique ont incité plusieurs de leurs alliés à contribuer financièrement ou en nature au K.E.D.O.
À la réunion du groupe de travail « non-prolifération nucléaire » du 16 février 1995, les pays de l'Union européenne avaient rejeté la demande américaine de contribution au K.E.D.O. Depuis lors, l'Union européenne a décidé d'envisager une participation de l'ordre de 15 millions d'écus.
Plusieurs pays de l'Union européenne ont annoncé une contribution. La Belgique, pour sa part, n'a pas encore pris de décision; l'ambassadeur Galucci est venu le 27 septembre à Bruxelles plaider pour une participation belge, même symbolique; il a été reçu par le chef de cabinet du ministre du Commerce extérieur.
Une position belge en la matière est attendue prochainement. Il va de soi que, compte tenu des liens qui unissent nos pays depuis la guerre de Corée et de l'image de grand ami de la Corée que nous avons acquise et conservée depuis lors, une réponse négative à cette demande de participation symbolique ne serait pas comprise par les Coréens.
Jusqu'à présent, les relations entre l'Union européenne et la Corée se sont développées en dehors de tout accord de coopération. Jusqu'en 1991, la politique européenne vis-à-vis de la Corée s'est principalement concentrée sur des questions commerciales, c'est-à-dire sur la difficulté d'accéder au marché coréen des biens, services et investissements sur la discrimination, notamment en matière de propriété intellectuelle. L'U.E. a subordonné le développement des activités de coopération à une amélioration des relations commerciales. Toutefois, l'accélération et la diversification des contacts, ainsi que l'évolution économique en Corée, ont marqué le début d'une nouvelle phase de relations formelles, d'ailleurs vivement souhaitée par la Corée.
Commerce et investissements
1. L'U.E. est le troisième partenaire commercial de la Corée après le Japon et les États-Unis. Ces trois partenaires représentent 51 p.c. des exportations coréennes. Alors que le Japon et les États-Unis ont dû abandonner une partie de leur commerce extérieur avec la Corée au profit de la Chine et de l'Asie du Sud-Est, la position de l'Europe est restée plus ou moins stable. Au sein de l'Union européenne, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et l'Italie constituent les partenaires commerciaux les plus importants de la Corée; ils réalisent 77 p.c. du commerce de l'U.E. avec la Corée.
2. Le commerce entre l'U.E. et la Corée a commencé à croître rapidement dans les années 70 et a quadruplé depuis 1982.
Environ 13 p.c. des importations totales de la Corée proviennent de l'Union européenne, alors que 11 p.c. de ses exportations lui sont destinées. Pourtant, la Corée ne représente qu'une petite partie des exportations de l'E.U. : en 1992, elle ne totalisait que 1,43 p.c. des exportations de celle-ci et était son 17e partenaire commercial. Il n'empêche que le développement des relations commerciales est favorable à l'Union européenne : la Corée importe plus et la part de l'U.E. dans ces importations se développe. Par ailleurs, étant donné que la Corée exporte davantage vers la Chine et l'Asie du Sud-Est, la part relative de l'U.E. dans les exportations (croissantes) de la Corée diminue.
3. Depuis le début des années 90, la part dans les exportations coréennes vers l'Union des produits à forte intensité technologique, comme les automobiles, les machines et les équipements mécaniques, les matières plastiques et les produits chimiques a augmenté au détriment des articles à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que les vêtements, les chaussures, les cuirs et les jouets. En revanche, la structure des exportations européennes vers la Corée est restée stable, avec une légère augmentation des produits finis comme des denrées alimentaires et des boissons.
4. La plupart des investissements en Corée ont été réalisés par le Japon (38,8 p.c.) et par les États-Unis (29,1 p.c.). Jusqu'en 1989, seuls 10,8 p.c. des investissements étrangers en Corée provenaient de l'Union européenne. Depuis lors, chaque année, la part relative des investissements européens directs a augmenté. Cependant, elle n'atteignait que 15,5 p.c. en 1993. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France réalisent 94 p.c. des investissements européens.
5. Depuis 1989, dans la perspective de la création du marché intérieur, les investisseurs coréens se sont intéressés de plus près à l'Union. Leurs investissements ont quadruplé et se sont surtout concentrés dans l'industrie de transformation, plus spécialement dans le secteur de l'électronique et, depuis peu, dans le domaine commercial et financier. Cependant, le niveau des investissements coréens dans l'U.E. reste faible : ces derniers ne représentent que 5 p.c. des investissements totaux de la Corée à l'étranger (contre 28 p.c. de capitaux investis aux États-Unis et 11 p.c. en Chine).
1. D'une part, le commerce et la coopération économique entre la Corée et l'Union européenne se sont développés, et, d'autre part, le dialogue entre les deux partenaires s'est intensifié ces dernières années. Ainsi, la Corée a fait savoir qu'elle souhaitait trouver une solution aux problèmes commerciaux pendants entre elle et l'U.E. En novembre 1993, elle a demandé à négocier un accord-cadre en matière de commerce et de coopération. Cette requête a été accueillie favorablement par l'U.E. et, après des conversations préliminaires en mai 1994 entre les autorités coréennes et la Commission, cette dernière a demandé en janvier 1995 un mandat de négociation au Conseil. Les lignes directrices de ce mandat ont été approuvées par les ministres des Affaires étrangères réunis en Conseil les 6 et 7 mars 1995.
2. L'accord ne sera pas préférentiel et établira un cadre pour le développement futur des relations économiques bilatérales entre l'U.E. et la Corée, plus particulièrement pour le développement et la diversification des rapports commerciaux, l'intensification de la coopération dans un certain nombre de domaines d'intérêt commun (par exemple, l'économie, l'industrie, la science et la technologie), la coopération en matière de sauvegarde de l'environnement, ainsi que l'amélioration de l'entente mutuelle par des mesures concernant l'information et les échanges culturels.
3. Conformément à l'usage actuel, l'article 1er stipulera que le respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord. En outre, l'U.E. souhaite intégrer dans celui-ci une clause de suspension. Une telle clause figure déjà dans un certain nombre d'accords (les accords de partenariat avec les anciennes républiques soviétiques, les accords européens avec la Bulgarie, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie, les pays baltes, l'Afrique du Sud, le Népal, ...) et sera désormais incorporée systématiquement dans tous les accords de l'U.E. avec les pays tiers, indépendamment de la situation des droits de l'homme dans les pays concernés.
Les articles n'ont suscité aucune observation et ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par un vote identique.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La Rapporteuse,
Anne-Marie LIZIN. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |