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Mme Fatiha Saïdi (PS). - Monsieur le ministre, dans quelques jours nous fêterons le trentième anniversaire de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, dite loi Moureaux, élaborée par Philippe Moureaux, à l'époque ministre de la Justice.
Cette loi tend à réprimer certains actes inspirés par le racisme, la xénophobie, la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de sa prétendue race, de sa couleur, de son ascendance, de son origine, ou de sa nationalité. Par la suite, elle a été enrichie par d'autres textes légaux, qui interdisent la discrimination et instaurent des dispositions pénales notamment contre les personnes qui incitent à la discrimination en fonction de l'âge, de l'orientation sexuelle, d'un handicap ou autre.
Je profite de l'opportunité de cette date anniversaire pour m'enquérir de l'état d'avancement de la transposition de la décision cadre du Conseil européen du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Selon mes informations, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les obligations découlant de la décision cadre au plus tard le 28 novembre 2010. Par ailleurs, une vérification de ces mesures par le Conseil européen était prévue pour le 28 novembre 2013 au plus tard.
Monsieur le ministre, où en est l'état d'avancement de cette transposition ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - La décision cadre du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal est entrée en vigueur le 28 novembre 2008.
Plusieurs dispositions de cette décision cadre définissent des comportements relevant du racisme et de la xénophobie devant être érigés en infractions dans le droit pénal des vingt-sept États membres de l'Union européenne.
Parmi les comportements devant donner lieu à une répression pénale figurent l'apologie, la négation ou banalisation grossière publiques de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale. Je vous donnerai copie de l'intégralité du texte.
Il y a aussi l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques de crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'Accord de Londres du 8 août 1945.
La décision cadre permet en outre à tout État membre de faire une déclaration par laquelle il choisit de restreindre le champ d'application de ces infractions aux crimes établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État et/ou une juridiction internationale, ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.
Conformément à l'article 10 de la décision cadre, les États membres de l'Union européenne sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision cadre au plus tard le 28 novembre 2010.
Afin de transposer la décision cadre en droit belge, il convient de vérifier si les éléments infractionnels définis aux différents articles sont couverts par la législation belge existante. Dans la négative, il conviendra d'y apporter les modifications nécessaires.
En outre, le Protocole du 28 janvier 2003 additionnel à la Convention européenne sur la cybercriminalité oblige les États à incriminer la diffusion publique par un système informatique. Je vous donnerai également copie de ce texte.
En d'autres termes, le Protocole de 2003 oblige les États à incriminer deux types de faits : l'approbation ou l'apologie de faits constitutifs de crimes de génocide ou de crimes contre l'humanité et la diffusion d'informations minimisant ou niant grossièrement des faits constitutifs de crimes de génocide ou de crimes contre l'humanité.
Un projet de loi, déposé par le gouvernement à la Chambre le 12 juillet 2004, proposait d'amender la loi de 1995 de manière à la rendre conforme à l'article 6 du Protocole. Ensuite, la commission de la Justice de la Chambre a amendé ce projet de loi afin d'en étendre la portée. La loi couvrirait les génocides et crimes contre l'humanité constatés non seulement par une juridiction internationale reconnue par la Belgique, mais aussi par une juridiction reconnue par le Conseil de sécurité ou par l'Assemblée générale des Nations unies, et par un tribunal interne d'un État membre de l'Union européenne. Le projet de loi, qui va donc au-delà de ce qui est requis par le protocole, a été transmis au Sénat.
La Commission interdépartementale de droit humanitaire, la CIDH, a transmis cette problématique à son groupe de travail Législation, qui a décidé de reprendre l'ensemble de la réflexion depuis le début, en procédant à l'audition des représentants d'associations qui s'étaient impliquées dans la question ainsi que des experts représentant divers champs des sciences humaines : droit, criminologie, sociologie, philosophie, histoire, analyse des médias, etc.
Au vu de ce qui précède, et conformément à l'obligation pour la Belgique de transposer en droit interne les dispositions non seulement du protocole de 2003 mais aussi de la décision cadre précitée, relatives à la répression pénale du négationnisme, le groupe de travail Législation de la CIDH considérait qu'il convenait de renforcer la législation existante pour combattre le négationnisme.
Il est apparu, dès la première réunion intercabinets, que le gouvernement démissionnaire ne pouvait pas s'accorder quant à la portée de la transposition. L'ensemble des experts ayant conclu à la nécessité de fournir des efforts supplémentaires pour transposer ces dispositions, la décision a été prise de continuer à préparer le dossier mais de ne pas traiter celui-ci en période d'affaires courantes. Le prochain gouvernement devra donc se prononcer à ce sujet. La portée de la transposition doit faire l'objet d'un consensus politique. Ce délicat débat n'a pas été finalisé au sein de ce gouvernement.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie M. le ministre pour ses réponses, qui complètent fort bien les informations dont je disposais, et pour le très bon historique qu'il a dressé. Il ne manque plus qu'un gouvernement pour parachever le travail.