3-83 | 3-83 |
Mme la présidente. - M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il me revient que certains établissements scolaires qui forment de futurs bouchers-charcutiers-traiteurs sont confrontés à des difficultés à la suite de contrôles d'hygiène effectués par l'AFSCA. C'est bien évidemment au sein de l'établissement scolaire que les règles de base d'hygiène et de sécurité alimentaires doivent être exposées et expliquées aux futurs professionnels que deviendront les élèves en question.
Cependant, lors de contrôles effectués par l'AFSCA, certains établissements qui avaient pourtant reçu l'agrément, doivent faire face à des dépenses considérables. L'inspection vétérinaire souhaite par exemple parfois qu'un personnel spécifique assure en permanence les contrôles des marchandises, tâche qui est effectuée par les professeurs de l'établissement.
En outre, l'assimilation des élèves à des travailleurs à part entière pour ce qui concerne le contrôle médical, implique également des frais supplémentaires pour l'ensemble de la communauté éducative. En effet, selon mes informations, le service de prévention de la médecine du travail exigerait bien entendu une consultation médicale mais aussi une détection de la salmonellose et une radiographie des poumons. Cela part un peu dans tous les sens, même si le problème de la sécurité alimentaire est très important.
Sans remettre en cause la législation en vigueur car les contrôles d'hygiène sont évidemment d'une importance capitale, je souhaiterais demander au ministre de la Santé si une distinction ne pourrait être établie entre les prescrits pour, d'une part, le monde du travail et, d'autre part, les établissements scolaires ? Quel est son sentiment à ce sujet ?
Il existe actuellement des impératifs de sécurité alimentaire et d'autres liés à l'enseignement. Je rappelle que le problème s'est posé pour les examens médicaux des stagiaires. Dans leur cas, les exigences de la législation fédérale sur l'emploi et le travail entrent en conflit avec les pratiques des Communautés qui sont responsables de l'enseignement. C'est un deuxième exemple. Se posent dès lors, pour les établissements d'enseignement, des problèmes extrêmement importants qui rendent la pratique des activités de ces établissements presque impossible en fonction de leurs moyens. Des adaptations sont-elles possibles afin de respecter l'exigence de sécurité et d'assurer, en même temps, le bon fonctionnement des établissements concernés ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Les écoles qui proposent des formations professionnelles aux métiers de boucher, de cuisinier ou de boulanger doivent tout comme les autres secteurs de l'alimentation, satisfaire aux exigences relatives à l'hygiène et aux principes du Hazard Analysis and Critical Control Points (HACCP). Les étudiants de ces écoles ont d'abord le droit de recevoir un enseignement qualifié qui leur permettra, par la suite, dans leur vie professionnelle, d'appliquer correctement les règles d'hygiène. De plus, les denrées alimentaires produites dans ces écoles sont souvent consommées. Par exemple, une école de formation au métier de boucher est souvent associée à une boucherie, dans laquelle de la viande est vendue directement aux consommateurs ; les cuisines des écoles de formation de cuisiniers préparent les repas de leurs élèves et certaines font parfois office de restaurant. Dans ce cadre, on conviendra que ces écoles ne diffèrent pas du monde professionnel. Du point de vue de la sécurité alimentaire, il n'est donc certainement pas recommandable de prévoir des exceptions en matière d'hygiène.
Les activités médicales réalisées au bénéfice d'étudiants et qui sont liées au fait qu'au cours de la leur formation, ils ont une activité de type professionnel, qu'ils soient stagiaires ou apprentis, ne constituent pas des prestations de l'assurance maladie invalidité. Il s'agit de prestations de nature préventive systématiques, liées à la médecine du travail. Pour cette raison elles ne peuvent être mises à la charge de l'assurance maladie. Étant de nature préventive, elles relèvent des compétences communautaires et non des soins de santé.
Eu égard au contexte financier de l'assurance maladie invalidité et à la rigueur de la politique à mener, il n'est pas possible de mettre à sa charge des dépenses supplémentaires de cet ordre.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'enregistre la réponse très juridique et institutionnelle du ministre. Je m'attendais à une réponse de ce genre. Je signale néanmoins que ces établissements scolaires sont confrontés à un problème et qu'une concertation entre les différentes niveaux de pouvoir concernés est nécessaire. Si les établissements de ce secteur alimentaire sont assujettis aux règles d'hygiène du secteur, il convient de leur donner les moyens d'y satisfaire. Sinon, le risque est grand de stériliser, sans jeu de mots, ces établissements.
J'attire en outre votre attention sur le fait que le recrutement de ces écoles est en baisse à cause de leur passage de l'enseignement technique à l'enseignement professionnel. Et pourtant, il y a une demande de formation dans ce secteur.
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je transmettrai évidemment les remarques de M. Mahoux à mon collègue, M. Demotte. La chute des inscriptions dans ces écoles est réelle et liée au changement de qualification de la formation. Il est vrai aussi qu'il y a une pénurie de personnes formées à ces métiers.