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M. le président. - Madame Laloy, auriez-vous l'extrême obligeance de poser cette question à ma place ?
Mme Marie-José Laloy (PS). - Bien entendu, monsieur le président.
Malgré plusieurs interpellations développées au cours de cette législature, le gouvernement n'a toujours pas, à l'heure actuelle, trouvé de solution structurelle au problème des animaux en péril.
Les difficultés financières de l'asbl « Les amis des chevaux du marais » sont l'une des conséquences de ce manque de réponse. Cette association, régulièrement appelée par les différents parquets en cas de saisie, doit faire face à des problèmes de trésorerie récurrents. Votre collègue Verwilghen a notamment été interpellé à ce sujet, de même, en son temps, que la ministre Aelvoet, qui, malgré ses compétences en matière de bien-être animal, n'a jamais apporté de réponse.
Aujourd'hui, à la « ferme des Deux-Rys », à Manhay, des bêtes endurent un calvaire depuis plus d'un an.
Malgré les interpellations, aucun membre du gouvernement fédéral n'a tenté de trouver une solution à cette problématique. Il existe pourtant plusieurs possibilités : des aides financières, par exemple, ou la mise à disposition d'infrastructures par les pouvoirs publics.
Le problème évoqué dans le cadre de cette question orale se pose évidemment de manière cruciale en cette période hivernale.
Votre département a-t-il été sensibilisé à ce dossier ? Des mesures ont-elles été prises pour mettre fin à cette situation déplorable ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - La question posée par l'honorable membre mérite effectivement une grande attention de la part de cette assemblée.
Il est vrai que le bien-être des animaux de rente est souvent mis en péril en raison de problèmes de précarité, de plus en plus fréquents dans le monde agricole.
Les anciens services vétérinaires du ministère de l'Agriculture sont actuellement repris au sein de l'AFSCA, qui est compétente pour le contrôle du bien-être animal au sein des exploitations des secteurs sous sa compétence et particulièrement au sein des exploitations agricoles. Cela ne signifie pas que le niveau fédéral est resté compétent pour les problèmes économiques, souvent à l'origine des problèmes auxquels vous faites allusion. Cette compétence économique est intégralement sous la compétence des gouvernements régionaux.
La réglementation actuelle permet aux fonctionnaires fédéraux compétents de faire procéder à la saisie d'animaux pour raisons de bien-être et il existe un accord avec le centre de Kwatrecht pour assurer l'hébergement d'urgence de ces animaux saisis, qu'ils proviennent du nord ou du sud du pays.
Pour les animaux saisis à l'initiative des parquets, la responsabilité de cet hébergement revient au SPF Justice. Je vous recommande de poser cette partie de la question à mon collègue en charge de ce département.
Il y a lieu de se demander si la meilleure solution, en cas de problèmes de bien-être animal liés à la précarité de leurs détenteurs, ne serait pas la vente partielle du cheptel et le dépôt au greffe du tribunal compétent de l'argent ainsi récupéré. Cette procédure, prévue dans notre législation, devrait probablement être utilisée plus souvent. Cet argent pourrait ensuite, avec l'accord du juge compétent, permettre au responsable des animaux de nourrir le reste de son cheptel ou l'aider à améliorer ses conditions de survie. En tout état de cause, la réduction du cheptel permettrait de ne pas aggraver le problème.
Des initiatives privées très louables comme celle de M. Henri-Claude Vercruysse, responsable de l'asbl « Les amis des chevaux du marais », ne devraient pas être utilisées abusivement par les services publics car cela ne fait que reporter le problème au détriment même de la santé de ce volontaire dévoué au bien-être des animaux. De plus, il est exact que les frais d'hébergement de ces animaux placés sous sa surveillance devraient être remboursés dans les meilleurs délais à cette asbl.
Lorsque la situation de la ferme des Deux-Rys à Manhay a été portée à la connaissance de mon cabinet, celui-ci a pris l'initiative de réunir les différentes autorités compétentes à l'administration communale. Mon cabinet a souhaité la participation du cabinet du ministre wallon de l'Agriculture car les compétences économiques relèvent totalement de son département.
Lors de cette réunion, mon cabinet a donné mission à mon administration de trouver des solutions aux problèmes administratifs dans lesquels l'agriculteur s'était laissé enfoncer. Tous les animaux présents ont été identifiés et tous les documents ainsi remis en ordre ont été restitués au responsable. Il a été conseillé à ce dernier de vendre les animaux qu'il pouvait négocier, afin d'améliorer la situation économique de son exploitation et partant, le bien-être des animaux qu'il conserverait.
Cette réunion a aussi permis de clarifier les responsabilités des différents niveaux de pouvoir dans ce genre de problèmes aussi spécifiques que pénibles.
Mes services ont récemment pu constater que le nombre d'animaux présents n'avait pas diminué. J'ai demandé un rapport circonstancié à ce sujet ; des mesures plus radicales pourraient être prises si nécessaire, tout en restant attentif au respect de la dignité de l'exploitant et de sa famille.
Vous évoquez des solutions possibles, comme la mise à disposition de moyens financiers, mais ceux-ci relèvent de la compétence exclusive des régions pour les matières économiques.
L'accord conclu entre le fédéral et le centre de Kwatrecht répond à votre deuxième proposition de solution, en tout cas, pour résoudre à court terme les situations d'urgence, l'entretien à plus long terme de ces animaux ne permettant pas de dégager de solution structurelle au problème de base.
Une autre piste qui me semble plus efficace à moyen terme serait de prévenir les situations de précarité au sein du monde agricole et d'assurer un soutien psychologique et technique aux agriculteurs en difficulté. Des initiatives existent en ce sens ; elles me semblent devoir être soutenues. Bien que ce type d'action soit également de compétence régionale, je suis disposé à associer des collaborateurs de mon cabinet ou de mon administration aux discussions qui seraient entamées par les pouvoirs régionaux à ce sujet.
J'espère que ces quelques précisions et réflexions sont de nature à répondre à votre légitime préoccupation.