(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. MAHOUX AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « L'APPLICATION DES MESURES DE SÉCURITÉ SUITE À LA MISE EN ROUTE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CHOOZ B »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER MAHOUX AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « HET TOEPASSEN VAN DE VEILIGHEIDSMAATREGELEN BIJ HET OPSTARTEN VAN DE KERNCENTRALE CHOOZ B »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Mahoux au Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur sur « l'application des mesures de sécurité suite à la mise en route de la centrale nucléaire de Chooz B ».

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, la centrale nucléaire de Chooz B a été mise récemment en service. La mise en route des installations a d'ailleurs été interrompue, ce qui constitue, je le présume, un processus habituel de sécurité. Plusieurs incidents se sont produits, lesquels ont été pris en compte dans le cadre de la mise en route par les responsables de la centrale eux-mêmes. Il faut toutefois souligner la faiblesse de moyens mis en oeuvre pour la sécurité des populations des communes voisines de la centrale. Il va de soi que ces populations réagissent à l'égard de la mise en place des mesures de sécurité.

La province de Namur a élaboré un schéma théorique d'intervention d'urgence, mais des lacunes persistent quant à sa mise en application pratique. En ce qui concerne l'organisation théorique des interventions en cas d'accident, je voudrais faire référence à l'excellent travail d'une commission du Sénat qui s'est réunie il y a quatre ans déjà, pendant plus de deux ans, et dont le rapporteur était notre excellent collègue le sénateur honoraire, Yves de Wasseige. En réalité, le schéma d'intervention proposé s'apparente assez bien aux interventions prévues, par exemple, pour des accidents en chaîne sur autoroutes dus au brouillard ou pour des incendies, mais il n'est pas adapté au cas précis d'un incident dans une centrale nucléaire.

En ce qui concerne les accidents que l'on pourrait qualifier d'habituels, la mobilité des structures de secours extérieures vers la zone accidentée est extrêmement importante. Par contre, lors d'un incident nucléaire, cette mobilité doit être parfaitement contrôlée. Je rappelle que la thèse du confinement est, en effet, retenue dans de tels cas, notamment en ce qui concerne le secours aux populations. Malgré le très faible risque d'incident, il importe que les personnes vivant à proximité d'une centrale nucléaire sachent comment réagir le cas échéant.

En matière de sécurité, l'information est un facteur extrêmement important. Des brochures ont été distribuées à la population habitant dans un périmètre de dix kilomètres de la centrale. Sachant les risques liés à un incident dans une centrale, ce périmètre est manifestement insuffisant. Dans la province de Namur, en suivant la vallée de la Meuse, on se retrouve entre Chooz, en aval, et Tihange en amont. Il est évident que l'ensemble de la population de la province de Namur est concernée par le risque d'incidents nucléaires. Les communes d'Andenne et Ohey sont ainsi les « bénéficiaires » de ce que l'on a appelé, de manière impropre, me semble-t-il, des compensations données par les électriciens aux entités se trouvant dans un périmètre déterminé.

Je cite cet exemple pour préciser que les habitants de la province de Namur sont particulièrement sensibles à ce type de risque.

En plus des brochures, il faut à mon sens envisager la formation non seulement de la population, mais aussi de responsables intermédiaires qui pourraient faciliter la transmission des informations.

Deuxième élément : les comprimés d'iode destinés à la population. Force est de constater qu'ils ne sont pas distribués.

Par ailleurs, il me revient qu'en France, on a procédé, à titre expérimental, à une distribution de capsules d'iode à une partie ciblée de la population mais que les discussions sur l'endroit où elles doivent se trouver sont toujours en cours. Personnellement, j'estime qu'elles doivent être remises aux habitants et non être centralisées en différents endroits. On sait en effet qu'en cas d'incident, ces capsules d'iode ­ d'iodure de potassium, pour être exact ­ doivent être ingérées au moment même où l'incident se produit. Il convient en effet de saturer la thyroïde au moment critique, de manière que l'iode radioactif qui circulerait dans l'atmosphère ne se fixe pas sur la thyroïde. Chacun sait, notamment à la suite de l'accident de Tchernobyl, que les pathologies à moyen et long termes liées à des incidents nucléaires de cette nature sont souvent des cancers de la thyroïde.

Troisième élément : aucune étude précise n'existe en termes d'efficacité d'information de la population en cas d'incident. À titre d'exemple, il a été dit que lors de l'accident de Three Mile Island, on a utilisé les moyens d'information habituels, mais on a très rapidement constaté que les standards téléphoniques étaient complètement saturés. Les structures d'information habituelles, qui sont utilisées quotidiennement, ne sont donc pas adaptées au fait que l'information doit parvenir le plus rapidement possible à l'ensemble de la population.

Plusieurs solutions ont été évoquées : soit la création d'un réseau de télécommunications parallèle, permettant d'avertir la population en évitant la saturation, soit la mise en place d'avertisseurs sonores numérisés. Vous savez que la portée du son dépend fortement de la direction du vent. Il est clair que des communications sonores risquent, en fonction des conditions atmosphériques prévalant au moment de l'incident, de ne pas parvenir aux populations concernées.

Quatrième élément : la population doit vivre avec le nucléaire. C'est parfaitement possible, mais aucune simulation n'a eu lieu pour des raisons qui, me dit-on, seraient budgétaires. J'attends donc vos réponses à cet égard, monsieur le Vice-Premier ministre.

Si la population est amenée à vivre à proximité d'une centrale, il est évident qu'il convient de réaliser des simulations et des exercices comparables à ceux qui sont effectués pour toute une série d'accidents possibles dans d'autres domaines. Je pense aux mesures Seveso ou aux mesures prises dans toutes les provinces, en cas de catastrophe aérienne. Comme je le disais tout à l'heure, de telles mesures sont indispensables. En effet, le comportement de la population en cas d'incident nucléaire doit être fondamentalement différent de celui qui s'indique dans d'autres circonstances, par exemple, lors d'un incendie ou d'une explosion. Le comportement des équipes de secours doit également être adapté en cas d'incident nucléaire.

Enfin, les centres de services régionaux d'intervention ne sont pas équipés. Je pense plus particulièrement aux tenues spécifiques, NBC, aux différents systèmes en matière de détection, de décontamination, et également, j'y insiste, aux moyens de communication destinés à avertir la population des incidents.

Monsieur le Vice-Premier ministre, j'aimerais également obtenir des réponses précises ­ notamment en terme de calendrier ­ sur l'application des mesures de prévention. Les activités de la centrale ont commencé et elles se poursuivront. Selon moi, les mesures de sécurité que je viens de citer doivent impérativement être programmées, et ce selon un calendrier précis. Je tiens ici à faire référence aux dispositions en vigueur, par exemple, en Suède. La commission du Sénat a eu l'occasion de se rendre dans ce pays pour y étudier le mode de fonctionnement adopté dans ce domaine. De mon point de vue, celui-ci pourrait être pris en exemple en fonction des nécessités propres à notre pays.

De plus, monsieur le Vice-Premier ministre, mais cette question ne relève pas de votre responsabilité, jusqu'à présent, les producteurs d'électricité ont refusé de fournir aux communes belges situées dans les environs de la centrale nucléaire de Chooz, ce que l'on a qualifié de « compensations liées à la proximité d'une centrale ». Je précise que de telles compensations, tout à fait légitimes, ne sont pas destinées à équilibrer les budgets. En réalité, ces compensations qui continueront à être réclamées avec force aux producteurs d'électricité, correspondent à des frais supplémentaires liés à la sécurité, à l'information et à la formation de la population, du fait de la proximité de la centrale. Une prise de conscience importante se développe au niveau des citoyens en ce qui concerne les risques liés à une telle proximité. Cela me paraît tout à fait positif. Mais, dans le même temps, il est urgent d'apporter une réponse aux interrogations de la population, et ce d'une manière non catastrophiste mais réaliste.

M. le Président. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Monsieur le Président, je me joins à l'intervention du sénateur Mahoux. Par rapport à notre collègue, je dispose d'un privilège, car j'habite à proximité de la zone d'évacuation de la centrale de Chooz. C'est la raison pour laquelle je m'intéresse à ce problème.

J'habite à environ dix kilomètres et demi de cette zone. En fait, celle-ci s'arrête juste au-dessus de mon village. Il apparaît que, si des brochures ont été distribuées, je n'en ai pas reçu. C'est ce qui me donne à penser que je dois être en dehors de cette zone. Par contre, dans ma boîte aux lettres a été déposée une brochure d'information distribuée par la centrale nucléaire de Chooz et qui vante tous les mérites de celle-ci, en termes choisis et très rassurants. Cependant, je m'interroge à cet égard : habitant à dix kilomètres et demi de la zone d'évacuation, je n'ai pas reçu les consignes prévues par le plan d'évaluation mais j'ai reçu de la propagande en faveur de la centrale ! J'aimerais tout de même qu'il y ait un équilibre entre les choses. À première vue, j'ai d'ailleurs cru qu'il s'agissait des notices d'évacuation mais, en regardant de plus près, j'ai constaté que c'était simplement une brochure de propagande.

Je suis ravie du fait que M. Mahoux s'occupe de ce problème. Pour ma part, c'est le cas depuis dix ou quinze ans. J'estime qu'il est grand temps que les parlementaires se mobilisent sur cette question de la sécurité nucléaire, mais il aurait été préférable de le faire lors de la phase de construction de la centrale et avant son démarrage. À ce moment, on aurait pu émettre certaines exigences. Aujourd'hui, c'est beaucoup plus difficile, sauf en termes de compensations, ce qui sème toujours un peu le doute car cela semble signifier que l'on est prêt à accepter n'importe quoi si l'on reçoit de l'argent.

En avril 1995 et en avril 1996, nous sommes intervenus au moment des neuvième et dixième anniversaires de Tchernobyl pour soulever ces points. En octobre 1995, je me suis livrée à une analyse détaillée du plan de secours qui est devenu effectif au niveau de la province de Namur. Selon ce plan, des pastilles d'iode devaient être distribuées, mais, comme M. Mahoux l'a fait remarquer, ce n'est absolument pas le cas. Je cite le point 7.2.3 de ce plan : « Dans la zone d'évacuation, des tablettes d'iode seront préalablement distribuées dans les familles, et les collectivités ­ écoles, hôpitaux et usines. Une réserve sera en outre disponible au commissariat de police des communes de la zone de planification d'urgence concernée. »

Pour avoir fait l'expérience de téléphoner à toutes les communes, je puis vous dire qu'il n'existe aucune réserve dans les commissariats. Je sais aussi que les particuliers ne disposent pas de pastilles.

Par ailleurs, en 1995, nous avions également effectué une petite enquête, pour savoir si de telles plaquettes étaient disponibles en Belgique, auprès des pharmaciens, grossistes, au ministère de l'Intérieur ou au Centre Anti-poison. En fait, aucune pastille n'était disponible nulle part; il fallait s'adresser en Allemagne, ce qui nous laisserait fort pantois. En effet, que faire en cas d'accident, dans des situations d'urgence ?

Depuis lors, nous avons discuté de la situation en commission, monsieur le Vice-Premier ministre. Vous avez dit rencontrer des problèmes en matière de remises de prix et qu'il semblerait que ces plaquettes soient distribuées prochainement.

J'insiste également sur la zone de planification. Une superficie d'un rayon de dix kilomètres me paraît très peu. En Belgique, la densité de population est très élevée et deux grandes agglomérations, Liège et Anvers, sont voisines de ces centrales. Si les plans de secours n'envisagent l'évacuation que dans un rayon de dix kilomètres, on peut s'interroger. Aux États-Unis, depuis l'accident de Three Mile Island, la procédure a été revue et la zone de planification a été étendue jusqu'à seize kilomètres, c'est encore trop peu, mais des mesures ont tout de même été prévues pour éviter la contamination dans un rayon de 80 kilomètres. Si les mêmes dispositions étaient envisagées chez nous, je crois que toute la Belgique serait couverte par les plans de secours. Après l'accident de Tchernobyl, les territoires situés dans un rayon de trente kilomètres ont été complètement stérélisés; toute la population en a été évacuée et ne peut y retourner. Prévoir une zone de dix kilomètres semble donc tout à fait risible.

Le plan de secours contient une série de mesures prises vis-à-vis de la population comme le confinement, la prise d'iode et l'évacuation. Chaque mesure correspond à un niveau-guide de déclenchement. Ainsi, en présence de tel niveau de radioactivité, c'est soit l'opération de confinement qui sera déclenchée, soit celle de prise de tablettes d'iode, soit encore celle d'évacuation générale.

Les chiffres qui figurent dans le plan de secours et, plus encore, la note qui figure en bas de page me paraissent très inquiétants. La note en bas de page stipule en effet « qu'en fonction de circonstances graves, les niveaux-guides d'intervention pourront, le cas échéant, dépasser les niveaux maxima figurant dans le tableau sans toutefois atteindre le seuil des conséquences aiguës. J'espère bien, car c'est le seuil mortel.

Considérons le premier niveau-guide de déclenchement, c'est-à-dire le confinement qui est prévu entre 5 et 15 milli-Sievert ­ mSv. Précisons qu'il s'agit de la dose au corps entier intégrée sur 24 heures. Il faut souligner que la législation actuelle est en retard par rapport aux nouvelles prescriptions qui vont émaner de la CIPR et notamment par rapport à la directive européenne qui devrait suivre sur le niveau admissible pour la population. À l'avenir, la norme de 5 mSv sera réduite à 1 mSv.Le déclenchement est prévu à 5 mSv alors que ce chiffre représente la dose acceptable sur un an. Or, les dispositions prévoient le confinement si cette dose est atteinte en 24 heures. On accepte donc que la population reçoive en 24 heures la dose qui est acceptable sur un an. C'est assez extraordinaire !

Les autres niveaux sont très élevés : 10 à 50 fois plus élevés que ce qui est toléré en temps ordinaire. Or, on sait qu'il n'existe pas de seuils pour les effets cancérigènes et génétiques et que toute dose de rayonnement quelle qu'elle soit accroît le risque cancérigène et génétique. On sait aussi que les limites de doses ne doivent pas être considérées comme des limites d'acceptabilité mais bien comme des limites d'inacceptabilité. C'est la CIPR elle-même qui le dit : « La limite de dose est largement mais d'une façon erronée considérée comme une ligne de démarcation entre l'inoffensif et le dangereux. » Une limite de dose est toujours un compromis entre une situation économique et une situation de santé publique. Il faut le savoir. « Les effets cancérigènes sont réévalués à la hausse. On sait que les foetus et les jeunes enfants sont particulièrement sensibles aux rayonnements ionisants. »

Sur la base de ces éléments, j'estime inacceptable que l'on déclenche des mesures de protection de la population une fois que toutes les normes requises habituellement sont largement dépassées.

De plus, une note ajoute que ces seuils pourront être réévalués en fonction de la gravité de l'accident. Finalement, la seule question sera de savoir quel est le nombre de victimes acceptable. Établir un plan de sécurité est une initiative louable mais les mesures qu'il prévoit sont absolument ingérables. Si un accident se produisait, avec la panique que cela implique, comme l'a souligné M. Mahoux, la situation serait ingérable.

M. Mahoux a préconisé des exercices de déclenchement du plan d'urgence. Le plan de secours prévoyait qu'un tel exercice ait lieu avant la mise en marche de la centrale de Chooz. Je puis vous dire que ce ne fut pas le cas.

J'ajoute qu'un exercice a eu lieu en 1986, après l'accident de Tchernobyl, dans le district de Dinant. À cet égard, je dispose d'un véritable morceau d'anthologie, à savoir un texte du syndicat de la gendarmerie dont je vous donne lecture : « À l'heure H + 1 heure + 1 heure 30, pour la mise en place du dispositif, mous estimons le temps nécessaire à 1 heure. N'allons-nous pas arriver en plein exode sur les routes ? Lors de l'exercice de cadre, certains civils ayant vu de nombreux véhicules de gendarmerie circuler sur le territoire de la commune de Hastière se sont inquiétés.

Lorsqu'un petit plaisantin a lancé un curieux « il y a alerte à Chooz », l'administration communale de Hastière, la police, la brigade et le district ont été noyés de coups de téléphone d'habitants déjà paniqués.

Enfin, sans être sadiques et pour rester dans un contexte réel, ajoutons un vent léger de 20 kilomètres/heure soufflant vers la Belgique du sud vers le nord. Simple calcul : H + 1 heure + 1 heure 30 + 1 heure = 3 heures 30. Les poussières radioactives auront déjà voltigé sur une distance de 70 kilomètres. Nous sommes déjà loin du périmètre de sécurité de 10 kilomètres, je vous laisse le soin d'en tirer les conclusions.

Quant à nos gendarmes sur le terrain, à leur arrivée au district si, à environ 25 kilomètres de la centrale, ils se trouvent déjà en zone contaminée et d'autres s'y sont déjà baladés dans tous les sens et vont encore s'y balader pendant l'heure avant d'être en action sur le terrain, les effectifs prévus pour la relève toutes les 30 minutes seront peut-être déjà contaminés. La panique dans la population aura certainement déjà gagné Dinant et Namur sera touchée. »

Ce n'est pas un militant antinucléaire qui écrit cela, mais bien la gendarmerie qui, par ailleurs, se plaint de n'avoir aucun équipement.

Ce texte date de 1986. Nous sommes en 1996 et la situation n'a pas changé. Il n'y a aucun équipement, rien n'est prévu. Ce serait la panique générale en cas d'accident.

Cette centrale se trouve en France, bien que l'on puisse dire qu'elle est en Belgique par sa situation géographique. La Meuse est au kilomètre moins 11 et les vents dominants soufflent sur la Belgique. Je voudrais obtenir tous mes apaisements sur la communication qui sera faite entre la France et la Belgique. Il n'existe qu'un vague protocole entre le gouverneur de la province et le préfet des Ardennes et lorsque l'on sait le peu d'engouement que mettent les Français à parler de leurs problèmes nucléaires, on peut s'interroger.

On aurait pu exiger davantage de la France et au moins que les termes de la convention. Espoo sur la nécessité d'études d'impact internationales ­ même si celle-ci n'a pas encore été votée ­ soient mis en application de manière expérimentale. C'est le moins que l'on puisse faire pour les populations locales. Comme je vous l'ai dit, j'en fais partie. De mes fenêtres je vois le panache de la centrale de Chooz, cela ne me rassure pas ! Par ailleurs, cette centrale est complètement inutile puisque la France produit déjà 7 000 Kw excédentaires. Il s'agit donc uniquement d'électricité d'exportation.

M. le Président . ­ La parole est à M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre.

M. Vande Lanotte , Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le Président, les questions posées par Mme Dardenne concernent surtout le plan de secours et la centrale de Chooz.

Tout d'abord, je ne nie nullement que certaines lacunes sont à combler dans ce plan de secours nucléaire.

Nous avons un arriéré à combler, c'est évident. C'est pour cette raison que le Gouvernement ­ au moment de sa formation ­ a regroupé les différentes compétences du nucléaire sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur, tout en sachant qu'un certain nombre de responsabilités dépendent encore de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et que les plans d'urgence restent de la compétence du ministère de l'Intérieur.

Le plan de secours de la centrale de Chooz a été approuvé pour une zone de 10 kilomètres qui est une zone d'action prioritaire. Cela ne veut pas dire que celui-ci ne prévoit rien pour les zones situées en dehors de ce périmètre.

Nous avons donc choisi de créer une zone prioritaire où les premières actions, les plus importantes, doivent intervenir, je veux parler du confinement, de l'évacuation, de la prise de tablettes d'iode...

L'adoption du plan a constitué une première étape. L'information de la population en concrétisera une deuxième. Elle n'a pas encore été mise en oeuvre. Nous l'avons toutefois déjà préparée en engageant 37 millions de francs pour la grande campagne du plan d'urgence nucléaire. Cette campagne n'aura pas seulement lieu dans la zone prioritaire mais dans l'ensemble du pays.

Pourquoi n'avons-nous pas encore commencé cette campagne ? Si l'argent est disponible ­ 35 millions de francs environ provenant du fonds nucléaire ­, les tablettes d'iode ne le sont malheureusement pas encore. À cet égard, je peux vous affirmer que l'achat desdites tablettes constitue un véritable cauchemar. Depuis deux ans, l'histoire ne cesse de se répéter. Nous nous heurtons à des difficultés quotidiennes. Outre certains détails techniques qui ne sont actuellement toujours pas définis, les offres varient dans une proportion de un à dix. L'analyse de ces offres révèle par ailleurs que les données ne sont pas fiables. Les exigences techniques sont remises en question. Entre-temps, nous avons contacté l'armée qui a tout d'abord accepté de se charger de la production et s'est ensuite rétractée.

Actuellement, nous examinons les offres qui nous sont parvenues. Cet examen terminé, nous discuterons avec les différents candidats. Préalablement, nous devons toutefois nous pencher sur les implications juridiques que peut avoir une changement de la procédure d'achat. Confrontés à l'échec d'une première démarche, nous devons en effet envisager de négocier un achat « de gré à gré » puisque certaines exigences techniques n'ont pas été rencontrées.

Vous le voyez, nous nous heurtons à de réelles difficultés. J'espère néanmoins que nous pourrons régler ce problème d'achat des tablettes d'iode le plus rapidement possible. En effet, une fois le marché conclu, l'information pourra être diffusée et l'exercice pourra avoir lieu. L'achat des tablettes conditionne donc la diffusion de l'information dont dépend la réalisation de l'exercice.

Des circulaires imposent aux pharmaciens l'obligation de disposer d'un certain stock de tablettes d'iode. Ces stocks ont été vérifiés. J'ai exigé un rapport à ce sujet au mois d'octobre. Les pharmaciens respectent assez bien cette obligation. J'ai demandé à mon collègue, M. Colla, qu'il veille à ce que les pharmaciens qui se trouvent dans les zones prioritaires de Doel et de Chooz augmentent leur stock afin de pouvoir rencontrer les besoins durant plusieurs jours. Un stock a par ailleurs été centralisé à Hastière. Je pense que ces différentes mesures nous permettront de réagir efficacement en cas d'accident.

Des véhicules munis de hauts-parleurs diffuseront l'avertissement à la population tandis que la radio et la télévision, qui peuvent rester opérationnelles, transmettront l'information. Par ailleurs, j'ai apposé hier ma signature au bas d'une commande d'un montant de 50 millions relative à des sirènes d'alerte particulièrement sophistiquées et destinées, dans un premier temps, aux centrales de Doel et de Chooz.

Nous avons aussi sollicité le service fédéral Inbel en vue du lancement d'une campagne d'information. Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure est momentanément retardée car nous ne disposons pas encore de tous les éléments nécessaires.

Les commandes de matériel concernent en outre des appareils respiratoires à concurrence de 10 millions, 2 150 dosimètres pour un montant de 75 millions, des appareils d'analyse et de mesure des radiations ­ 14 millions ­, des masques pourvus de filtres ­ 11 millions.

Nous avons encore mis à l'étude des engagements concernant des appareils de communication et de vidéo-conférence destinés au plan de signalement à concurrence de 20 millions.

Par ailleurs, nous sommes en train de rédiger un cahier de charges spécifique en ce qui concerne l'acquisition de vêtements d'intervention jetables pour le prix global de 7 millions.

Nous pensons aussi acheter de nouveaux appareils respiratoires.

Enfin, nous avons prévu la réalisation d'un audit global à propos de toutes ces commandes.

Les engagements pris depuis 1994 grâce au fonds nucléaire sont en bonne voie de finalisation. Dès 1997, nous effectuerons ces diverses dépenses de sorte que le matériel d'intervention sera mis à la disposition des gouverneurs et des communes situées à l'intérieur des zones d'intervention. Nous dresserons également un nouveau plan ­ triennal ou quinquennal ­ sur la base d'une expertise précisant les points urgents. Les exercices prévus sur le terrain nous permettront de déterminer les éventuelles modifications requises.

J'en arrive à la question de la concertation avec nos voisins français. La collaboration s'est mise en place assez lentement, j'en conviens. Toutefois, nous sommes sur le point de conclure un accord à propos de l'échange d'informations entre nos centres de crise respectifs et nos méthodologies.

Quant à l'arriéré, nous sommes progressivement en train de le combler.

L'achat des tablettes d'iode reste le problème essentiel. Dès que ces tablettes seront disponibles, nous pourrons distribuer l'information, déjà prête, et organiser les exercices en connaissance de cause. L'achat du matériel d'intervention destiné aux services locaux pourra être effectué, un accord devant également être conclu avec la France en ce qui concerne non seulement l'information elle-même mais aussi la collaboration en cas d'accident.

J'insiste sur le fait que les pharmacies disposent déjà d'un stock qui peut certainement aider considérablement la population en cas de problème.

M. le Président. ­ La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie M. le Vice-Premier ministre de toutes ces explications. J'aimerais toutefois encore formuler quelques remarques.

Tout d'abord, je ne reviendrai pas sur le plan d'urgence, mais je tiens à rappeler que l'incident ou l'accident est fondamentalement différent suivant que son origine est nucléaire ou d'une autre nature. Il convient donc, me semble-t-il, de prendre également des mesures de confinement de la population, avant la décontamination. Un incident peut se produire à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Il faut dès lors prendre en considération la mobilité de la population de même que celle des équipes de secours.

Je voudrais formuler deux observations concernant les comprimés d'iode. Je me suis rendu, la semaine dernière, dans une pharmacie et j'ai pu constater que lorsque l'on demande des pastilles d'iode, on les reçoit. J'ai lu attentivement la notice se trouvant dans la boîte : aucune posologie n'y figure, pas plus que des indications préventives concernant la saturation éventuelle de la thyroïde. Si je n'étais pas informé sur le sujet, je ne saurais donc pas combien de comprimés il convient de prendre. Une boîte comprend trois plaquettes de vingt-cinq comprimés chacune. Le dosage est indiqué mais je considère que le consommateur n'est pas suffisamment informé à cet égard.

M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ L'information doit être communiquée au moment de la distribution.

M. Mahoux (PS). ­ C'est-à-dire au moment où l'incident survient ! J'ajoute que, même si des réserves doivent exister, les pastilles doivent, à mon avis, se trouver chez le consommateur.

M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ La loi le prévoit. Elle sera exécutée. Personnellement, je suis toutefois convaincu qu'en cas d'accident, une bonne partie de la population perdra un temps précieux à retrouver ces comprimés. Le fait d'en détenir une boîte à la maison donne donc, à mon avis, une fausse impression de sécurité. Il me semble préférable de prévoir une possibilité autre de distribution, qu'il s'agisse des nombreuses pharmacies existant dans le pays ou d'une autre solution. Une réflexion devrait être menée à ce sujet.

En outre, je crains qu'après quelque temps, certaines personnes, notamment les personnes âgées et mal informées, jettent les pastilles à la poubelle. Cette appréhension est d'autant plus vive que si ces comprimés ont une efficacité assez longue, leur couleur change au fil du temps, ce qui peut amener la population à croire qu'ils sont alors périmés et donc l'inciter à s'en débarrasser.

Cela étant, j'appliquerai bien entendu le prescrit de la loi, même si j'émets quelques doutes à ce sujet.

M. Mahoux (PS). ­ Dans ce cas, on peut proposer à l'habitant des mesures d'accompagnement. Ainsi, on peut prévoir une localisation spécifique des comprimés. Je pense, par exemple, à une conservation à proximité du compteur électrique, ce qui est un endroit hautement symbolique, puisque l'existence des centrales nucléaires et les risques inhérents sont liés à la production d'électricité. Mais vous avez raison de dire qu'il faut préciser la localisation. La distribution de comprimés doit donc être accompagnée de certaines instructions, de manière à renforcer l'efficacité de la mesure.

Je voudrais faire une dernière remarque concernant les informations que vous nous avez données. Le phasage que vous avez établi me paraît d'une logique implacable. La première nécessité est que les pastilles d'iode soient disponibles, puisqu'elles sont partie intégrante des mesures de sécurité à propos desquelles des informations doivent être données. J'espère que l'adjudication, ou le marché de gré à gré, interviendra rapidement. Vous avez souligné que les prix varient de un à dix, ce qui ne m'étonne guère, sachant ce qu'est de l'iodure de potassium...

M. Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Pour le même produit, j'ai cité des chiffres allant de 26 à 219.

M. Mahoux (PS). ­ Je pense qu'il faudra bien analyser les remises d'offre au sujet de la qualité du contenu, ce qui va de soi, mais aussi s'interroger sur les marges bénéficiaires. Je me réjouis de l'évolution rapide de la situation qui permettra de procéder prochainement aux exercices de simulation et de veiller à l'équipement des zones à risques.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, Mme Lizin étant absente, sa demande d'explications est reportée à une date ultérieure.

L'ordre du jour de la réunion publique de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est ainsi épuisé.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden is afgewerkt.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 11 h 50 m.)

(De vergadering wordt gesloten om 11 h 50 m.)