Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Question nº 3-5336 de Mme Anseeuw du 2 juin 2006 (N.) :
Internet. — Fraude lors d'une vente aux enchères.

Aux Pays-Bas, les préjudices liés à la fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet sont estimés à des dizaines de milliers d'euros par an. Aux États-Unis, ce montant dépasse le demi milliard de dollars. Plus de 600 000 américains ont perdu au total 548 millions de dollars en 2004 pour cause de fraude, notamment lors d'achats réalisés sur Internet. C'est 11 millions de plus qu'en 2003. Le préjudice moyen par plainte était de 259 dollars, mais 41 personnes ont perdu plus d'un million à la suite de cette escroquerie. C'est ce qui ressort des chiffres de 2004 de la commission fédérale américaine Federal Trade Commission (FTC). 16 % des fraudes, soit 101 000 cas, concernaient des ventes aux enchères sur Internet et 8 % des ventes à domicile sur catalogue et sur Internet.

On ne connaît pas les chiffres réels des préjudices subis par les consommateurs belges pour cause de fraude lors de la vente aux enchères.

Il s'agit le plus souvent, en ce qui concerne les transactions qui se sont mal passées, d'annonces publicitaires pour des articles coûteux, comme les ordinateurs et les télévisions, qui sont négociés à un prix nettement inférieur à celui du marché. Récemment, on a entendu parler de Vespas qui avaient été vendues à plusieurs reprises et dont l'acheteur n'a plus entendu parler du vendeur après avoir effectué le versement de l'argent par l'intermédiaire de la société « Western Union ».

Un des conseils les plus importants que l'on peut donner aux consommateurs qui achètent sur Internet est, surtout, de ne pas effectuer un paiement par l'intermédiaire de bureaux de paiement. Il ne faut faire appel à ces derniers que pour envoyer de l'argent à des personnes que l'on connaît et pas à des vendeurs. Le paiement effectué par un compte bancaire permet en effet d'identifier le vendeur.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de consommateurs belges ont-ils été victimes de cas de fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet et ce, pour les années 2003, 2004 et 2005 ?

2. Quels sont les cas les plus courants de fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet ?

3. L'honorable ministre a-t-elle reçu récemment de nouvelles plaintes de consommateurs à ce sujet et celles-ci ont-elles tendance à augmenter ou à diminuer ?

4. Quelles mesures prend-on pour poursuivre les fraudeurs qui, la plupart du temps, opèrent depuis des pays voisins ? Ces mesures sont-elles suffisantes ?

5. Combien de personnes ont-elles déjà été condamnées à ce jour en Belgique pour fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet et ce, respectivement pour les années 2003, 2004 et 2005 ?

6. Quel est le montant total annuel que perd le consommateur belge à cause d'une fraude sur Internet ?

7. Á combien s'élève le préjudice moyen par plainte pour fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet ?

8. Quel pourcentage du nombre total de plaintes de consommateurs concerne une fraude lors d'une vente aux enchères sur Internet et ce, respectivement pour les années 2003, 2004 et 2005, et quel pourcentage concerne des ventes à domicile sur catalogue et sur Internet ?

Réponse : 1. Depuis 2003 la direction générale du Contrôle et de la médiation (DGCM) a reçu 69 plaintes (5 en 2003, 28 en 2004 et 36 en 2005). Il s'agit de plaintes relatives à des transactions qui ne se sont pas déroulées correctement entre l'acheteur et le vendeur après qu'ils se soient rencontrés sur la plate-forme électronique d'eBay.

2. Les dossiers de fraude les plus courants portent sur la non-livraison de produits déjà payés qui sont vendus via le site de vente publique eBay. Le danger d'escroquerie est surtout présent lorsque la vente à distance se combine avec un transfert d'argent via des systèmes de payement comme Western Union et Moneygram. Ces transferts d'argent peuvent en effet s'effectuer sans guère de contrôle ni de formalités. C'est en outre un instrument idéal pour expédier vite de l'argent (dans le monde entier) de sorte que c'est aussi un moyen pratique d'escroquer les gens. Si pareils systèmes peuvent convenir pour les payements entre personnes qui se connaissent, il faut les déconseiller catégoriquement entre deux inconnus.

3. Depuis le 1er janvier 2006, la direction générale du Contrôle et de la médiation a reçu 13 dossiers de fraude. Le nombre de dossiers en la matière est donc stable par rapport aux années antérieures.

4. Il n'existe pas de centralisation des « plaintes eBay » au sein d'un seul organisme. Diverses autorités de contrôle sont compétentes pour traiter de telles plaintes en fonction de leur nature et de la nationalité des acheteurs et vendeurs. Dans un premier temps l'acheteur mécontent peut faire appel au programme de protection des acheteurs mis en place par eBay et décrit sur le site web.

S'il s'agit d'un litige civil entre un consommateur et un vendeur, le consommateur mécontent a la possibilité d'introduire une action devant le tribunal compétent. Il peut le cas échéant soumettre son litige :

— au réseau extrajudiciaire européen de résolution des litiges transfrontaliers si le vendeur est établi dans un autre État de l'Union européenne via le site web http://www.eejnet.org;

— au réseau international de contrôle et de protection des consommateurs via le site web http://www.econsumer.gov si le vendeur est établi dans un autre État.

Dans le cas d'une vente par un vendeur professionnel belge à un consommateur belge, le non-respect de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est passible de sanctions pénales. Les infractions commises par un vendeur belge sont constatées par la direction générale du Contrôle et de la médiation. Si le vendeur est établi dans un autre État de l'Union européenne, le recours à la collaboration internationale entre autorités de contrôle peut être envisagé.

Quand il s'agit d'une escroquerie, principalement le recours à de faux tiers de confiance et le phishing, l'acheteur a la possibilité de porter plainte auprès des autorités judiciaires.

5. Je renvoie à la réponse donnée à cette question par ma collègue la ministre de la Justice.

6. Je renvoie à la réponse donnée à cette question par ma collègue la ministre de la Justice.

7. Des dossiers que la direction générale du Contrôle et de la médiation a reçus entre janvier et mai 2006, il appert que le dommage moyen se monte à 210 euros.

8. Les statistiques de la direction générale du Contrôle et de la médiation ne peuvent pas faire la distinction entre les plaintes concernant la fraude via les sites d'enchères et la vente au domicile via les catalogues et Internet.