(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le pacte de solidarité entre les générations a pour objectif principal de maintenir les travailleurs âgés plus longtemps au travail. Il comporte une série de mesures concernant le secteur privé. Il ressort des auditions du groupe de travail sur le vieillissement qu'il y a fort peu de transparence et peu de données sur les pratiques actuelles dans le secteur public. Le vieillissement ne frappe pourtant pas que les travailleurs du secteur privé; la population des fonctionnaires vieillit aussi. Cela entraînera indubitablement une pression supplémentaire sur le système de pensions de retraite.
Je souhaiterais recevoir de l'honorable vice-première ministre une réponse aux questions suivantes sur le personnel des services publics fédéraux qui relèvent de ses compétences.
1. Quel en est l'âge moyen du personnel ?
2. Quel en est l'âge moyen de départ ?
3. Sur la base de quelle ou quelles dispositions les fonctionnaires peuvent-ils quitter le service avant l'âge de 60 ans ? Pour chaque disposition, pouvez-vous donner le nombre de personnes qui y ont recouru ces cinq dernières années ?
4. Parmi les personnes qui mettent définitivement fin à leur carrière, quel pourcentage le fait en partant à la pension ? Quel est l'âge moyen auquel on prend sa pension ? Y a-t-il des mesures d'incitation à rester au travail plus longtemps ?
5. Les personnes qui prennent leur pension ou partent en pré-retraite sont-elles remplacées ?
6. Dans l'affirmative, combien de vacances de poste seront-elles ouvertes de ce fait l'année prochaine ?
Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
1. Au sein du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, l'âge moyen des membres du personnel statutaire est de 48 ans.
L'âge moyen des membres du personnel contractuels est de 39 ans.
L'âge moyen général des membres du personnel est de 45 ans.
2.
2.1. En ce qui concerne les membres du personnel statutaire, l'âge moyen général de départ est de 55 ans.
2.1.1. Leur âge moyen du départ à la retraite est de 59 ans.
2.1.1.1. Leur âge moyen du départ à la retraite pour atteinte de la limite d'âge est de 61 ans.
2.1.1.2. Leur âge moyen de la mise à la retraite pour cause de maladie est de 52 ans.
2.1.2. L'âge moyen du départ pour d'autres raisons des membres du personnel statutaires est de 42 ans.
2.2. En ce qui concerne les membres du personnel contractuel, l'âge moyen général du départ est de 33 ans.
2.2.1. Leur âge moyen du départ à la retraite est de 61 ans.
2.2.2. L'âge moyen du départ pour d'autres raisons des membres du personnel contractuel est de 29 ans. Nous attirons l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il s'agit de la conséquence du départ des agents engagés dans le cadre d'une convention « premier emploi » qui quittent le SPF à 26 ans.
3. En ce qui concerne les agents statutaires, trois régimes existent.
Tout d'abord, ils peuvent prendre leur pension car ils sont atteints par la limite d'âge. Le nombre d'agents ayant opté pour ce régime est pour l'année
2001 : 5;
2002 : 7;
2003 : 7;
2004 : 11;
2005 : 10.
Deuxièmement, ils peuvent prendre leur pension anticipée. Le nombre d'agents ayant opté pour ce régime est pour l'année
2001 : 27;
2002 : 41;
2003 : 53;
2004 : 51;
2005 : 50.
Troisièmement, la Commission des Pensions peut également décider de pensionner à tout âge un agent malade pour inaptitude médicale. Le nombre d'agents ayant fait l'objet d'une telle mesure est pour l'année
2001 : 15;
2002 : 16;
2003 : 10 dont 3 car ils comptaient plus de 365 jours de congés maladies;
2004 : 21 dont 3 car ils comptaient plus de 365 jours de congés maladies;
2005 : 18 dont 3 car ils comptaient plus de 365 jours de congés maladies.
4. En 2005, 165 personnes ont quitté le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Ces départs se répartissent comme suit :
Statutaires : 102 départs, dont 59 à la pension et 43 pour d'autres raisons. Ce qui donne un pourcentage de 57,8 %.
Contractuels : 63 départs dont 9 à la pension et 54 pour d'autres raisons. Ce qui donne un pourcentage de 14,3 %.
Au total : 165 départs dont 68 à la pension, ce qui donne une moyenne de 41,21 %.
Comme indiqué au point 2, l'âge moyen du départ à la retraite pour les membres du personnel statutaire est de 59 ans.
Comme indiqué au point 2, l'âge moyen du départ à la retraite pour les membres du personnel contractuel est de 61 ans.
Depuis le 1er janvier 2001, un complément pour âge est accordé pour chaque mois de service preste après 60 ans. Ce complément correspond à un pourcentage du taux annuel de la pension. Ce pourcentage varie selon l'âge : 0,125 % pour chaque mois preste entre le 60e et le 62e anniversaire de l'agent et 0,167 % pour chaque mois preste après le 62e anniversaire.
5. Tous les agents quittant le service libèrent une masse salariale qui sera utilisée dans le cadre du plan de personnel et selon les besoins du service. Ainsi, une fonction de niveau A ne sera pas remplacée automatiquement par une autre fonction de niveau A, mais pourrait, par exemple, concourir à la création d'une fonction de niveau C ou D.
6. Étant donné qu'une fonction vacante n'est pas remplacée systématiquement par une fonction d'un niveau équivalent, mais concourt à libérer une masse salariale au sein du plan du personnel qui pourra servir pour la création d'autres fonctions, il est malaisé de pouvoir répondre à cette question avec précision.