Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-37

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Question nº 3-2054 de M. Collas du 17 janvier 2005 (Fr.) :
ESB. — Test de dépistage. — Financement.

Le vendredi 12 mars 2004, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB) chez les bovins. Cet arrêté royal du 15 octobre 2004, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2004 est le résultat des négociations des organisations agricoles concernant ce sujet.

Cet arrêté royal est basé sur deux mécanismes de financement, dont une participation de 10,7 euros par bovin soumis aux tests rapides de dépistage de l'ESB. Cette somme est perçue par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) auprès de l'exploitant de l'abattoir, mais à charge du détenteur de l'animal.

Ceci est en contradiction avec ce qui fut autrefois affirmé par le gouvernement, et même inscrit dans la loi-programme, à savoir que les tests ESB étaient effectués dans l'intérêt de la santé publique et donc devaient être supportés par la société dans son ensemble.

Les protestations des organisations agricoles — surtout de la Fédération de l'industrie alimentaire (FEVIA) —, qui menèrent parfois à des manifestations, n'ont pas pu éviter qu'une fois de plus, un prélèvement se fasse au niveau des éleveurs de bétail, et cela à un moment où leur secteur souffre.

Le financement du solde de 40 euros (TVA comprise) est à la charge de l'AFSCA et ne pose pas de problème particulier pour les agriculteurs. Pour ce faire, l'agence percevra une somme annuelle supplémentaire. Cette somme proviendra de la participation de tous les acteurs de la chaîne alimentaire.

En ce qui concerne les 10,7 euros que doivent supporter les détenteurs des animaux, l'honorable ministre ne voit-il pas une alternative de financement ?

Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

En rapport avec le financement des tests d'ESB, le gouvernement avait pris une décision claire et précise. Les pouvoirs publics ne supporteraient plus les frais de ces tests après 2001 et il fallait trouver une solution équitable. Une première proposition, basée sur la loi-programme, à laquelle l'honorable membre fait référence, pour récupérer les frais de ces tests au niveau du consommateur a été rejetée par la Commission de l'UE. Pour cette raison, une solution alternative a été cherchée.

Le financement des coûts des tests d'ESB fait partie d'une approche globale pour le financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Le nouveau financement de l'AFSCA a été élaboré en collaboration étroite avec tous les secteurs de la chaîne alimentaire et par des concertations intenses et prolongées avec ceux-ci. L'objectif est de parvenir à une répartition plus équitable des coûts entre les divers maillons de la chaîne de la production. Conjointement avec les principes du nouveau financement, le gouvernement a également approuvé un nouveau business plan pour l'AFSCA. Des garanties concernant de la dotation accordée chaque année à l'AFSCA sont données dans ce business plan. En principe, cette dotation sera invariable pendant les cinq ans à venir.

Le principe du financement partiel des tests d'ESB au moyen d'une redevance de 10,7 euros a été adopté avec l'accord des organisations agricoles flamandes et wallonnes et fait partie des accords globaux concernant le nouveau financement de l'AFSCA. Lors des pourparlers précédant cette décision, un certain nombre d'exigences du secteur agricole sont bien entrées en ligne de compte.

Toute solution alternative perturbera gravement l'équilibre atteint si difficilement et remettra en cause la solidarité des autres secteurs avec le secteur agricole.

Par ailleurs, certaines propositions visant à une réduction des cotisations au Fonds de la santé et de la production des animaux ont été développées en vue de diminuer les charges imposées au secteur agricole.

Cette solution est la meilleure des solutions qui pouvait être trouvée pour le secteur agricole.