Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-34

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Question nº 3-1856 de M. Verreycken du 29 décembre 2004 (N.) :
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. — Contrôles de l'hygiène alimentaire.

Selon l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, la situation en matière d'hygiène alimentaire n'est pas bonne. L'article 8 de l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires prévoit que des fonctionnaires effectuent des contrôles réguliers dans des endroits où des activités de fabrication, de commerce ou d'exportation de denrées alimentaires sont exercées de manière principale ou complémentaire.

1. Combien de contrôles de ce genre a-t-on effectué en 2000, 2001, 2002 et 2003 ? Le ministre dispose-t-il déjà de chiffres pour 2004 ?

2. Combien d'établissements ne respectaient pas la réglementation ? Quelle est la répartition par année ?

3. L'honorable ministre dispose-t-il de données plus spécifiques relatives à la nature de ces infractions ? Si oui, lesquelles, par catégorie, secteur et année, de 2000 à 2003 et éventuellement 2004 ?

4. Dans combien de cas une violation de la réglementation a-t-elle entraîné le retrait ou le refus d'une autorisation ?

5. Combien de plaintes a-t-on déposées chaque année auprès de l'Agence fédérale ? Chacune d'entre elle a-t-elle été suivie d'un contrôle ? Dans combien de cas les plaintes portaient-elles vraiment sur une violation de la réglementation ?

6. Lorsqu'elles constituent un danger sérieux ou une menace pour la santé, les infractions sont-elles immédiatement rendues publiques ? Si oui, par le biais de quels canaux de communication ?

Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

1. Le nombre d'établissements qui sont concernés par l'arrêté royal relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires du 7 février 1997 est de 150 000 environ.

En ce qui concerne le nombre de contrôles effectués dans ces établissements, ne dispose pas encore des chiffres pour l'année 2004.

Pour les quatre années précédentes, le nombre de visites réalisées dans ces établissements par les contrôleurs de l'AFSCA est de :

2000200120022003
36 79538 98131 08823 843

Grâce à la politique de contrôle renouvelée de l'agence qui s'oriente désormais plus vers l'audit et l'inspection, on peut observer une diminution du nombre de contrôles réalisés au fil des années. C'est ainsi que les enquêtes relatives à l'hygiène générale ont progressivement diminué pour faire place aux audits HACCP (hazard analysis on critical control points) qui ont été multipliés par six au cours quatre dernières années. Ces derniers nécessitent également plus d'investissement en temps de la part des contrôleurs qu'un simple contrôle d'hygiène.

2000200120022003
Hygiène18 63920 50315 93112 742
HACCP7822 0924 9194 517

2 et 3. Par souci de la sécurité du consommateur l'agence a voulu renforcer l'efficacité de ses contrôles par la réorganisation des différents services qu'elle a intégrés. C'est ainsi que la mise en place d'un programme de contrôle à partir de 2003 a permis de rationaliser et d'optimiser les interventions des contrôleurs sur le terrain. Cette optimisation passe également par l'utilisation de nouvelles procédures, de checklistes et de système de rapportage uniformisés Ceci explique la constance du nombre d'actions prises par l'agence et l'augmentation du nombre de PV et de fermetures.

Les mesures qui ont été prises pour non-respect de la législation, lors de ces enquêtes sont au nombre de :

2000200120022003
34 25441 53536 02333 000

Plusieurs mesures peuvent être prises lors d'une même enquête.

La plupart de ces mesures concernent principalement l'hygiène, l'HACCP, la température, les contaminants microbiologiques, chimiques, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, la composition non conforme, le contrôle du tabac dans l'horeca et diverses autres raisons (matériau en contact non conforme, publicité trompeuse, autres, ...)

2000200120022003
Hygiène11 41812 37210 7899 843
HACCP5181 8554 5394 390
Température6 6058 8797 1947 134
Étiquetage2 2112 4942 1452 637
Contaminants microbiologiques3343711 209827
Contaminants chimiques2922301 078606
Composition non conforme352557480410
Contrôle du tabac dans l'horeca3 8643 4603 4172 180
Diverses autres raisons8 66011 3175 1724 973

Ces mesures ont été prises pour 44 % dans le secteur horeca, 22 % dans le secteur du commerce de détail, 15 % dans le secteur de la transformation artisanale, 12 % dans le secteur de la restauration collective, 4 % chez les fabricants et 3 % dans le commerce de gros.

Parmi ces mesures, des PV ont été dressés afin de retirer des produits du marché pour les infractions suivantes :

2000200120022003
Total163224167397
Manque d'hygiène49414174
Pas d'HACCP42624
Non-respect de la température29494091
Étiquetage non conforme33342253
Contaminants microbiologiques74528
Contaminants chimiques64736
Composition non conforme12332023
Diverses autres raisons23572692

4. À la suite de ces mesures des établissements ont été fermés principalement pour manque d'hygiène, absence de plan HACCP, non-respect des prescriptions en matière de température, présence de contaminants chimiques ou microbiologiques, composition non conforme, usage du tabac dans le secteur horeca et autres raisons (par exemple matériau en contact non conforme, ...).

2000200120022003
Nombre total de fermeture d'établissements276458258521
Pour manque d'hygiène14619398170
Pas de plan HACCP3132053
Non-respect des températures469567139
Étiquetage non conforme9261023
Contaminants microbiologiques381122
Contaminants chimiques1314
Composition non conforme0305
Contrôle du tabac dans l'horeca1223825
Diverses autres raisons51944380

L'autorisation de production, de commercialisation et d'exportation a été refusée ou retirée dans certains cas.

200120022003
Autorisation refusée33210140
Autorisation retirée86668

5. Depuis que le point de contact de l'Agence a été mis en place, le nombre de plaintes enregistrées est respectivement de :

200220032004
3387501 159

L'augmentation du nombre de plaintes ne signifie pas qu'il y ait plus de problèmes dans la chaîne alimentaire mais témoigne de la notoriété croissante du point de contact et de l'AFSCA auprès du consommateur.

Chacune de ces plaintes est suivie par l'Agence. Le suivi d'une plainte qu'elle soit fondée ou non représente une charge de travail assez conséquente. Cette charge de travail se répartit au niveau du point de contact pour la partie administrative et « dispatching », mais surtout au niveau des unités de contrôle provincales où l'enquête peut représenter le travail d'un contrôleur pendant 2 à 3 heures pour une plainte facile à traiter ou non fondée jusqu'à deux jours dans le cas d'une plainte plus grave nécessitant un suivi plus conséquent (destruction de produit, fermeture d'établissement, rédaction de PV, de rapport, ...)

D'une manière générale les enquêtes menées sur le terrain permettent de conclure que la moitié des plaintes sont fondées (c'est-à-dire qu'il y a infraction par rapport à la législation) et entraînent des actions de la part de l'agence. L'autre moitié des plaintes est soit non fondée (environ 40 %), soit n'a pu être imputée à un opérateur spécifique (plainte contre inconnu).

6. Lorsque le suivi d'une plainte permet de découvrir qu'un produit sur le marché représente un danger pour la sécurité du consommateur, il est aussitôt retiré du marché et l'agence diffuse immédiatement un communiqué de presse pour avertir la population.