(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Fin septembre, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a découvert un élevage illégal de chiens dans la région de la Dendre. Les animaux étaient logés dans des cages très sales et aucun n'avait d'eau potable. Le service a décidé de « saisir sur place de façon conservatoire » 35 animaux adultes et 51 chiots et de suivre l'évolution de la situation.
L'organisation de protection des animaux BLID est convaincue que la région de la Dendre est la plaque tournante d'un réseau illégal d'éleveurs de chiens.
Je voudrais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Le service Bien-être animal a promis d'intensifier les contrôles sur l'élevage au noir. Quelle est la fréquence habituelle d'intervention du service ? Comment le contrôle sera-t-il renforcé dans le temps et dans la manière ? Que coûte cette intensification du contrôle en matériel, en personnel et au plan financier ?
2. Se focalise-t-on au niveau régional sur le contrôle de la législation relative au bien-être des animaux ?
3. Disposez-vous de chiffres quant au nombre d'infractions à la loi relative à la protection et au bien-être des animaux pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ?
4. Combien de condamnations ont-elles été prononcées à la suite des procès-verbaux ?
5. Quels sont les animaux concernés en premier, en deuxième et en troisième lieu ?
6. Que signifie concrètement « saisie conservatoire sur place »? Engage-t-on du personnel permanent pour s'occuper des animaux ?
7. Existe-t-il dans la région de la Dendre un réseau d'élevage clandestin tel que défini par l'organisation de protection des animaux BLID ? Avez-vous une idée de son fonctionnement, de la distribution ... ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
1. Actuellement, il y a six inspecteurs-vétérinaires et deux assistants techniques pour le contrôle, dans notre pays, du bien-être des animaux de compagnie, exotique et de laboratoire.
D'ici la fin de l'année, trois inspecteurs-vétérinaires supplémentaires seront recrutés.
La lutte contre l'élevage clandestin d'animaux de compagnie est une tâche permanente qui constitue en effet une des priorités de ce service d'inspection. Vu les récents succès obtenus dans cette lutte, il a été décidé d'être encore plus attentif à cette problématique. Ainsi, plus d'attention sera portée au contrôle des registres des établissements commerciaux, aux annonces des journaux publicitaires, etc. Cette attention accrue n'engendrera en principe pas de surcoût.
2. Chacun des inspecteurs-vétérinaires contrôle une partie du territoire belge car les plaintes et les points de contrôle concernent toutes les régions. La réalisation du planning de contrôle est basée sur une analyse de risque dans laquelle la situation et la région ne jouent pas ou peu de rôle.
3. Antérieurement, les contrôles du respect de la législation relative au bien-être animal étaient réalisés par le ministère de l'Agriculture. Après la disparition de ce ministère, cette compétence en matière de contrôle a été partagée entre l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le service « Bien-être animal et CITES » du SPF Santé publique.
Ce dernier a été chargé de la surveillance du respect de la législation du bien-être animal en général, mais la priorité est donnée à la législation concernant la protection des animaux de compagnie, animaux exotiques et animaux d'expérience. Le contrôle du bien-être des animaux a été confié à l'AFSCA.
Les contrôleurs du service « Bien-être animal et CITES » ont été sélectionnés dans le courant de 2003 parmi les vétérinaires qui réalisaient les contrôles à l'AFSCA. Je peux donc fournir à l'honorable membre uniquement les statistiques tirées des procès-verbaux établis ces 12 derniers mois.
Au cours du second semestre 2003, 38 procès-verbaux ont été dressés par ces contrôleurs, contre 54 au cours du premier semestre de 2004.
4. Vu le court laps de temps, je ne dispose pas encore, pour ces procès-verbaux, du feed-back des différents parquets.
5. Bien qu'aucune statistique ne soit tenue à jour, il est clair que ce sont surtout les chiens et les chats qui font l'objet de plaintes et donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux.
6. Les animaux qui sont saisis sur place sont en principe soignés par leur propriétaire et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à leur destination. Si le propriétaire n'est pas en mesure de prendre soin des animaux, ils sont d'ordinaire hébergés ailleurs.
Un suivi régulier garant d'une prise en charge sérieuse des animaux est réalisé par mes services ou le vétérinaire local.
7. Il semble en effet qu'il y ait plus d'élevages clandestins dans la région de la Dendre qu'ailleurs dans notre pays mais il est prématuré de parler d'un réseau. Mes services collaborent avec la police afin d'avoir une idée de la distribution et la vente de chiots élevés illégalement.