(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les questions de la tenue du registre vétérinaire et de la guidance vétérinaire ont fait l'objet, en 2003, de toutes les controverses politico-administratives. Ces deux dossiers ont fait l'objet d'un accord politique début 2004, mais leurs traductions en arrêtés royaux ne sont toujours pas effectives.
Aussi, pour la question plus précise de la guidance, la Fédération wallonne de l'agriculture et l'Union professionnelle des vétérinaires ont-elles récemment exprimé leurs inquiétudes communes par rapport aux difficultés que la nouvelle réglementation risquerait d'engendrer, au point de demander récemment à leurs membres respectifs de ne plus signer de contrat de guidance et le cas échéant, de faire annuler les contrats déjà signés.
Cette situation est particulièrement dommageable, notamment à l'égard de l'objectif de sécurité alimentaire que ces deux législations poursuivent, puisqu'elles permettent notamment de justifier l'absence de résidus médicamenteux dans le circuit de la chaîne alimentaire.
Dans ce cadre, je souhaiterais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Le vétérinaire de guidance est responsable du contrôle de la correcte tenue du registre des médicaments. De notre point de vue, cette attribution, en plus de celle de conseil et de prestataire de soin, lui confère un double statut, celui de juge et de partie. Est-ce aussi votre analyse ? L'estimez-vous dénuée de tout risque ? Ne serait-il pas plutôt préférable de dissocier ces deux fonctions et de confier la fonction de contrôle de la tenue du registre des médicaments à l'autorité, en l'occurrence à l'Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ? Au cas où cette proposition aurait votre soutien, comment comptez-vous l'organiser structurellement et budgétairement ?
2. Il est des voix, notamment dans le monde agricole, qui préconisent la possibilité d'une double guidance vétérinaire. Comment réagissez-vous par rapport à cette demande ? Ne voyez-vous pas, à travers cette proposition, une possibilité de favoriser les vétérinaires dits d'autoroute ? Si désignation de deux vétérinaires il devait y avoir, ne faudrait-il pas établir une hiérarchie entre eux et conditionner leur désignation à certains critères ? Si oui, lesquels envisageriez-vous ?
3. Quand prévoyez-vous la mise en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de guidance et de registre des médicaments ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Puis-je rappeler en préliminaire que la guidance vétérinaire est un système volontaire et que les objectifs de traçabilité des médicaments et de sécurité alimentaire en matière de résidus ne dépendent absolument pas de celle-ci.
D'autre part, il est intéressant de voir que les objectifs de ce boycott sont tout à fait différents de la part de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) et de la part de l'Union professionnelle vétérinaire (UPV). D'une part, des représentants des responsables d'animaux souhaitent pouvoir établir plusieurs conventions de guidance avec des vétérinaires différents dans le but de se procurer les médicaments qu'ils souhaitent auprès des vétérinaires ou pharmaciens d'autoroute, d'autre part, il y a la crainte de l'UPV de voir l'obligation de moyens du vétérinaire de guidance se transformer en obligation de résultats.
Pour répondre à votre première question, il n'a jamais été dans les intentions de transformer le vétérinaire de guidance en un contrôleur. Ce rôle est celui de l'autorité. Ce qui est demandé au vétérinaire de guidance est bien celui de conseil, y compris et surtout en matière de médicaments.
Le vétérinaire, de par sa formation et son expérience, est en effet un professionnel du médicament. Le contrôle est assuré aux différents maillons de la chaîne de distribution par la Direction générale « médicaments » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ainsi que, plus spécifiquement dans les exploitations agricoles, par l'AFSCA. Le financement de ces contrôles par l'AFSCA est assuré conformément à l'article 10 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'AFSCA.
Comme je le signalais plus haut, des représentants du monde agricole souhaitent effectivement une multiple guidance vétérinaire mais déjà actuellement, un responsable peut signer une convention avec un vétérinaire pour une espèce animale. Si ce responsable détient des animaux de plusieurs espèces, il peut contracter avec autant de vétérinaires que d'espèces différentes. Mais, lorsque pour l'espèce animale donnée, il existe un vétérinaire d'épidémiosurveillance, sur la base d'une réglementation sanitaire, en toute logique, puisqu'il a été choisi librement par le responsable pour effectuer la surveillance épidémiologique de son troupeau, c'est le même vétérinaire qui doit être choisi pour la guidance de ce troupeau.
Il convient de rappeler que le responsable peut toujours faire appel à un autre vétérinaire pour des actes autres que ceux portant sur les maladies réglementées et que ce n'est pas lui, prestataire ponctuel dans l'exploitation, qui alimente la réserve de médicaments. Je n'envisage pas de modifier ce principe.
La modification de l'arrêté royal portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire devrait entrer en vigueur au mois de septembre de cette année. Quant à la deuxième modification de l'arrêté royal du 23 mai 2000 « registres », elle devrait entrer en vigueur au début de l'année 2005, mais les contrôles portant sur les dispositions et selon les modalités décrites dans le communiqué de presse du 24 janvier 2005 seront effectués dès cette année.