(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à une demande d'explication du 1er juillet 2002, la ministre Aelvoet m'a répondu que les documents provisoires d'importation pour les fruits importés ne sont délivrés que lorsque les fruits sont tout d'abord contrôlés par l'AFPA. C'est seulement après qu'il est possible d'obtenir un certificat d'importation définitif.
L'honorable ministre peut-elle répondre aux questions suivantes :
1. Combien de membres du personnel de l'AFPA sont chargés du contrôle des fruits importés au terminal pour fruits dans les divers ports maritimes ? Combien de fruits doivent-ils contrôler par jour ? Ont-ils encore d'autres tâches en plus de celle-là ? Sont-ils disponibles en permanence ? Dans quelle mesure le contrôle de la qualité et de la salubrité des fruits importés qu'ils effectuent est-il en fait fonction des contrôles effectués par les importateurs eux-mêmes ? Disposent-ils d'espaces distincts de triage et de contrôle ainsi que de facilités par quai ou terminal ?
2. Combien de fois par an des analyses indépendantes sont-elles effectuées par l'AFPA en ce qui concerne les résidus de pesticides dans des fruits, donc indépendamment des analyses qui sont faites par les firmes importatrices ? De combien d'analyses s'agit-il ? Serait-il possible de connaître les résultats des trois dernières années par port et par sorte de fruits ? Ces résultats correspondent-ils aux analyses effectuées sur les fruits étrangers mis sur le marché (cf. analyses effectuées par l'ex-Inspection des denrées alimentaires) ?
3. Dans quelle mesure se base-t-on sur les contrôles effectués dans le pays d'origine ? Le fait que des licences d'importation falsifiées (certificats AGRIM) soient parfois utilisées a-t-il des conséquences au niveau de la protection de la qualité et de la santé ? Y a-t-il en la matière concertation entre l'AFPA et le Bureau belge d'intervention et de restitution ?
Réponse : En réponse à sa question du 16 septembre 2002, je peux communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. Au port d'Anvers, sept contrôleurs sont chargés de l'exécution des contrôles. Par an, ils contrôlent environ 400 000 tonnes de fruits et légumes ou 4 000 envois, soit 260 tonnes par contrôleur par jour. Cela concerne l'exécution des contrôles de qualité et des contrôles phytosanitaires, prescrits par l'UE suivant respectivement le règlement (CE) no 1148/2001 et la directive 2000/29/CE. En dehors des fruits et légumes ils sont également chargés du contrôle phytosanitaire à l'importation de 200 000 tonnes de plusieurs autres produits dont entre autres le bois, les produits ornementaux et les céréales.
Le contrôle phytosanitaire vise la présence d'organismes nuisibles pour les végétaux. Ces contrôles n'ont par conséquent rien à voir avec la santé publique. Il ne permet pas de tenir compte des contrôles effectués par les importateurs. Une intervention systématique du service est par conséquent requise.
Le règlement (CE) no 1148/2001 qui règle le contrôle de qualité ne prévoit qu'une seule possibilité ou il est possible de déroger à l'intervention systématique du service. L'article 7 prévoit l'agrément de pays tiers par l'UE pour lesquels les produits sont exemptés du contrôle à l'importation. Jusqu'à ce jour, seuls la Suisse, la Hongrie, Chypre et la République tchèque sont reconnus. Ces pays n'introduisent d'ailleurs pas de fruits et légumes par nos ports. Par conséquent, l'intervention systématique du service reste également d'application pour le contrôle de qualité.
D'autre part, l'estimation du volume de l'échantillon à contrôler se fait sur base d'une analyse de risque qui tient compte de divers facteurs comme le produit, l'origine, l'expéditeur, les expériences du passé, ou, pour le contrôle de qualité éventuellement le système de qualité appliqué par l'importateur. Il y a quelques importateurs importants qui disposent de facilités pour leur propre contrôle ainsi que pour le réemballage des produits.
L'UE n'a pas prévu un contrôle systématique des résidus à l'importation de fruits et légumes originaires des pays tiers. Chaque État membre organise sa surveillance comme il l'entend. En ce moment, on ne tient pas compte des contrôles effectués par les importateurs.
2. Les dernières années, les produits suivants ont été contrôlés par le ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture :
1999 : 87 échantillons (1 banane, 7 agrumes, 4 raisins, 75 poires);
2000 : 48 échantillons (14 raisins, 4 ananas, 4 agrumes, 3 pommes, 2 melons, 7 fraises, 14 fruits tropicaux);
2001 : 10 échantillons (poires).
Ces données sont reprises dans les rapports de l'ancienne Inspection générale des denrées alimentaires.
Suite aux différentes crises dans la chaîne alimentaire, les moyens financiers prévus en 1998 dans le cadre du Plan résidu, ont dû être utilisés pour d'autres actions prioritaires. C'est pourquoi le ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a dû réorienter sa programmation avec une attention particulière pour des mesures correctives relatives à notre propre production.
La programmation de 2003 sera réalisée pour la première fois dans le cadre opérationnel de l'AFSCA de sorte que les programmes de l'Inspection des denrées alimentaires et du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture seront intégrés totalement. De nouveaux mécanismes de financement doivent permettre dans le futur d'augmenter les efforts relatifs aux contrôles de résidus dans le secteur des fruits et légumes. La programmation sera basée sur une analyse de risque de sorte que les différents canaux seront contrôlés suivant les risques effectifs.
3. Pour les contrôles de résidus, on ne tient pas du tout compte des contrôles effectués dans le pays d'origine. Jusqu'à ce jour, il n'est pas apparu que les licences d'importation pourraient avoir une influence sur la surveillance des aspects qualité et sanitaires. Contrairement à l'exportation, il n'y a pas de concertation avec le BIRB concernant l'importation.