Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-55

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1508 de Mme De Schamphelaere du 27 août 2001 (rappel du 27 août 2001 et 15 février 2002) (N.) :
Emprisonnements de longue durée. ­ Application. ­ Libération conditionnelle.

La loi du 10 juillet 1996 a remplacé la peine de mort soit par la réclusion à perpétuité soit par la détention à perpétuité. Elle a également remplacé les travaux forcés à perpétuité par la réclusion de 20 à 30 ans et la détention à perpétuité par la détention de 20 à 30 ans.

En vertu de la loi du 5 mars 1998, les condamnés peuvent prétendre à une libération conditionnelle après avoir accompli un tiers ­ ou, s'ils sont récidivistes, les deux tiers ­ de leur peine. Pour les condamnations aux travaux forcés à perpétuité ou à une réclusion de 30 ans, cela représente en pratique un minimum de 10 ans à purger s'il n'est pas question de récidive et un maximum de 14 ans en cas de récidive.

Le procès qui aura lieu dans l'affaire Dutroux et dans lequel ces lourdes peines pourront légalement être prononcées, soulève la question de l'accomplissement effectif des peines de « longue » durée.

Il va de soi que la libération conditionnelle n'est qu'une faveur et ne doit absolument pas être accordée automatiquement.

Dans le cadre d'un dossier de libération conditionnelle, les avis du directeur de la prison et du ministère public jouent un rôle important. Tous deux exercent leurs fonctions sous votre responsabilité.

1. Quelles directives suit-on dans la procédure d'avis en matière de libération conditionnelle de condamnés à la réclusion à perpétuité infligée en vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1996 ? Dans quels cas les avis rendus sont-ils négatifs ?

2.
a) Combien de peines prévoyant la réclusion à perpétuité ont-elles été à ce jour complètement accomplies ?

b) Quelle est la durée moyenne des peines purgées ?

3. Quelle est la durée moyenne de la peine purgée en cas de condamnation aux travaux forcés de 20 à 30 ans ? Combien de détenus ont déjà passé plus de 20 ans en cellule ?

4. Nos établissements pénitentiaires, compte tenu de leur surpopulation chronique, disposent-ils de la capacité suffisante pour faire purger des peines de très longue durée effectivement et en totalité, et a fortiori la réclusion à perpétuité ?

Réponse : 1. La libération conditionnelle de condamnés à des peines d'emprisonnement à perpétuité n'a fait l'objet d'aucunes directives spécifiques. La conférence du personnel émet son avis conformément aux directives contenues dans la circulaire nº 1696 du 26 février 1999.

2.a) En date du 15 mars 2002, 239 détenus subissaient une condamnation à perpétuité. Cette catégorie de détenus tombe sous l'application de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle pour autant qu'ils répondent à toutes les conditions fixées dans les dispositions légales.

L'exécution complète de la peine signifie concrètement que le détenu reste en prison jusqu'à son décès. Jusqu'à présent, ce sujet n'a pas encore été approfondé par nos services, contrairement aux aspects de la libération conditionnelle des détenus qui relèvent de cette catégorie.

2.b) À ce jour, les services du ministère ont mené deux études sur la durée moyenne de la détention des condamnés à perpétuité libérés anticipativement via une libération conditionnelle.

La première étude portait sur le nombre de détenus qui après avoir été condamnés au départ à la peine de mort ou aux travaux forcés à perpétuité ont bénéficié d'une libération conditionnelle entre 1980 et 1992, ainsi que sur la durée de la peine subie (exprimée en jours).

Les chiffres ci-dessous expriment la durée moyenne (arrondie) de la détention des condamnés ayant bénéficié d'une libération conditionnelle dans l'année indiquée en vis-à-vis.

1980 : 5 964 jours

1981 : 8 809 jours

1982 : 4 065 jours

1983 : 4 005 jours

1984 : 3 516 jours

1985 : 4 955 jours

1986 : 5 876 jours

1987 : 4 443 jours

1988 : 5 113 jours

1989 : 4 400 jours

1990 : 4 668 jours

1991 : 3 774 jours

1992 : 4 119 jours

Au cours des 12 années étudiées, seuls 2 condamnés sur 95 subissaient une peine en état de récidive légale. Il convient toutefois de noter qu'au cours de leur détention, un certain nombre de détenus ont vu commuer leur peine de travaux forcés à perpétuité en une peine de travaux forcés de par exemple 20 ou 25 ans.

La deuxième étude a été effectuée récemment et donne un aperçu des libérations conditionnelles accordées entre le 1er mars 1999 et le 18 octobre 2000 (après l'entrée en vigueur de la Loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle). Au cours de cette période, 25 condamnés à la prison à perpétuité ont été libérés en application de cette loi. La durée moyenne de détention de ce groupe s'élevait à 4 656 jours.

3. La configuration du système d'enregistrement Sidis qui assure la gestion des données relatives aux détentions ne permet pas d'obtenir des informations spécifiques concernant la catégorie de condamnés à des peines de travaux forcés de 20 à 30 ans.

4. En dépit de la surpopulation et pour autant que les circonstances le permettent, le principe appliqué est celui d'une personne par cellule.