(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je remarque encore que régulièrement des éleveurs de chiens de type « particuliers » ne respectent pas la loi du 14 août 1986, relative à la protection et au bien-être des animaux, ainsi que ses arrêtés d'exécution :
Ils affichent de la publicité dans diverses grandes surfaces commerciales (Tom & Co, GB, Delhaize, etc.) alors que cette pratique est formellement interdite par l'article 11bis, alinéa 2, de ladite loi.
Ils vendent des chiots et des chatons sans donner à l'acheteur un certificat de garantie tel que prévu par l'article 29 de l'arrêté royal du 17 février 1997, portant les conditions de commercialisation des animaux.
Les chiots sont rarement identifiés et enregistrés conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994, relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens, obligation à respecter depuis le 1er septembre 1998 lors d'échanges de chiots.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelle est l'attitude de votre administration vis-à-vis de ces infractions flagrantes ?
2. Combien de procès-verbaux ont été rédigés pour ce type d'infractions (uniquement à l'encontre de particuliers) par votre administration et transmis aux parquets depuis le 1er janvier 2001 ?
3. N'y aurait-il pas lieu de prévoir d'urgence des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants de ce type ?
4. Tenant compte du fait que dans les termes actuels de la loi, seuls les établissements agréés conformément à l'arrêté royal du 17 février 1997, relatif aux conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, pensions pour animaux, refuges pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, peuvent être pénalisés administrativement, notamment par le retrait de l'agrément :
a) cette situation de fait ne crée-t-elle pas une discrimination entre les éleveurs agréés ou non;
b) dans l'attente de sanctions administratives éventuellement à prévoir à l'encontre des contrevenants particuliers, ne devriez-vous pas demander à votre administration de suspendre les sanctions administratives à l'encontre des établissements agréés, chaque Belge étant égal devant la loi, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. Une action est entreprise chaque fois qu'une infraction est signalée à mes services. S'il s'agit d'un affichage publicitaire illégal, le journal ou l'établissement commercial qui mène cette publicité est averti par écrit. S'il s'agit d'une première non-délivrance d'un certificat de garantie ou mise en vente de chiots non identifiés, pour autant que l'identité du contrevenant soit connue, un avertissement, le plus souvent écrit, est également donné. De telles infractions semblent le plus souvent commises par ignorance.
2. Depuis le 1er janvier 2001, sept procès-verbaux ont été dressés à l'encontre de particuliers.
3. Il serait utile, en effet, pour de telles infractions à la législation sur le bien-être des animaux, de prévoir des sanctions administratives, ce qui soulagerait ainsi en quelque sorte les parquets et assurerait une sanction convenable des contrevenants. Ce système de sanctions administratives est prévu grâce aux amendes que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire pourra infliger en cas d'infractions à la législation relative au bien-être des animaux. On examinera jusqu'à quel point l'AFSCA peut être impliquée dans le contrôle du respect des règles concernant la protection des animaux de compagnie.
4. Le retrait d'un agrément n'est jusqu'à présent pas appliqué pour une première infraction comme signalé au point 1 de la question. Selon le cas les inspecteurs donnent un avertissement ou dressent un procès-verbal. C'est uniquement lors d'infractions répétées ou de mauvaise volonté manifeste du responsable de l'établissement agréé que le retrait d'agrément est proposé. Cela est valable pour les professionnels qui tirent profit de ces activités.
Je ne dispose pas de l'information qui démontre dans la pratique d'attribution des sanctions suite aux infractions, qu'il y a une discrimination au détriment des établissements professionnels et je ne vois pas non plus de raisons à suspendre le processus de contrôle actuel.