(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 9 octobre 1997, l'IEV a fait savoir à ses experts vétérinaires chargés du contrôle du poisson que, dans le cadre d'une nouvelle réglementation, qui entrerait prochainement en vigueur, le nombre d'heures d'expertise serait ramené à un quart du nombre d'heures actuel. À Zeebrugge, l'application de cette mesure entraînerait la suppression de quatre experts indépendants. Conformément à la procédure, une proposition alternative a été soumise au mois d'octobre à l'IEV par les experts chargés du contrôle du poisson. En dépit de diverses interventions parlementaires en la matière, l'examen de cette contre-proposition n'a guère avancé, alors que nous sommes déjà à la mi-février 1998.
Je souhaiterais dès lors adresser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Le 8 décembre 1997, le ministre a déclaré devant la commission de la Santé publique de la Chambre qu'il n'était toujours pas en possession de la contre-proposition des experts de Zeebrugge. Pourtant, en application de la procédure administrative normale, cette contre-proposition avait déjà été transmise au chef du cercle d'expertise de l'IEV le 15 octobre 1997, les experts vétérinaires ayant pris connaissance de la nouvelle réglementation le 13 octobre 1997. En outre, le 21 octobre 1997, le chef de cabinet du ministre a reçu des mains d'une délégation d'experts vétérinaires chargés du contrôle du poisson une note comportant la contre-proposition. Le ministre avait promis qu'il s'informerait au sujet du cheminement administratif de ce dossier. Quel est le résultat de cette démarche ?
2. En réponse à une question parlementaire précédente, le ministre a admis que la réduction du nombre d'heures d'expertise présentait un caractère assez draconien et qu'il était prêt à examiner des propositions alternatives. Il ressort des entretiens qui ont eu lieu à ce sujet jusqu'à présent que l'IEV n'est guère disposé à envisager un compromis et qu'il souhaite, par conséquent, s'en tenir à sa proposition initiale. L'honorable ministre est-il au courant de cette situation et quelles mesures est-il disposé à prendre en vue d'y remédier ?
3. Au cours de la réunion de la commission de la Santé publique de la Chambre du 8 décembre 1997, le ministre a déclaré que les experts d'Ostende travailleraient deux fois plus rapidement que leurs collègues de Zeebrugge, alors que, proportionnellement, les quantités de poisson déclarées inaptes à la consommation par les experts d'Ostende ne seraient pas inférieures aux chiffres enregistrés à Zeebrugge. Le rapport annuel de l'IEV pour 1996 précise cependant que les quantités de poisson déclarées inaptes à la consommation sont de 883 kilos pour Ostende et 19 766 kilos pour Zeebrugge, soit respectivement 0,01 % et 0,14 % de la totalité du poisson contrôlé. Par conséquent, le ministre fonde son évaluation comparative des deux points de contrôle sur des chiffres inexacts. Quelle est sa réaction face à cette situation ?
4. Pour justifier la réduction du nombre d'heures de contrôle, il est renvoyé au principe des secteurs d'expertise fonctionnant en « autarcie », imposé par une directive européenne. L'application de ce principe jusqu'au niveau des cercles d'expertise ne peut qu'entraîner des conséquences positives pour Zeebrugge, étant donné que les chiffres relatifs au contrôle du poisson dans le cercle d'expertise de Bruges sont toujours positifs. En 1996, un bénéfice de 8,6 millions de francs a été réalisé. Par ailleurs, depuis sa création, l'IEV lui-même a également réalisé d'importants bénéfices, dont plus d'un milliard ont déjà été affectés au financement d'autres services. L'argument de l'« autarcie » est-il encore défendable compte tenu de ce qui précède ?
5. Les experts chargés du contrôle du poisson sont d'accord pour dire que le nouveau régime de prestations proposé par l'IEV rend impossible tout contrôle efficace. Pour pouvoir prélever des échantillons représentatifs, il est indispensable que les experts puissent travailler avant que le poisson ne soit débarrassé, dans des bacs, de la glace qui le recouvre. Si la nouvelle réglementation devait entrer en vigueur, les experts ne pourront plus contrôler que les spécimens se trouvant au-dessus du poisson entassé, ce qui risque de donner une image trop flatteuse de l'ensemble du stock. Une telle situation est-elle compatible avec les intérêts en jeu dans le cadre de la santé publique ?
Réponse : 1 et 2. Le chef de cercle du cercle de Bruges a discuté de la réglementation horaire dans les minques avec tous les experts des minques et par la suite avec une délégation de ces vétérinaires.
Le 3 février, une réunion a eu lieu à Zeebrugge à laquelle des fonctionnaires de l'administration centrale ont également participé. Finalement, le 6 mars une réunion a eu lieu à l'administration centrale, au cours de laquelle une proposition révisée a été exposée aux personnes concernées.
3. En 1996, il y avait une différence entre les pourcentages de saisies à Ostende et à Zeebrugge. Ma réponse du 8 décembre était basée sur les chiffres disponibles de 1997. Les chiffres de saisie pour 1997 sont les suivants.
| Apport | Saisies | Pourcentage | |
| Ostende | 6 302 975 kg | 8 055 kg | 0,12 |
| Zeebrugge | 12 995 262 kg | 24 772 kg | 0,19 |
La différence entre Ostende et Zeebrugge s'élève à 7 kilogrammes de poissons saisis pour 10 000 kilogrammes de poissons contrôlés. Le pourcentage des saisies est surtout en fonction du nombre de jours en mer du bateau de pêche.
4. Suivant les directives européennes, chaque secteur d'activité doit être responsable du financement de ses propres frais d'expertise. De plus, on ne tient pas compte d'un calcul basé sur la classification administrative du service d'inspection mais bien de l'espèce animale et de la nature des activités des établissements. Pour cette raison, l'expertise du poisson apporté dans les minques est considérée comme une unité de calcul séparée par rapport à la préparation et à la transformation du poisson. En 1997, le produit des droits d'expertise dans les minques n'était pas suffisant pour financer l'expertise.
Par ailleurs, le solde qui a été transféré au Trésor en 1990 et en 1992 au détriment de l'Institut d'expertise vétérinaire, et qui s'élevait à 860 millions de francs, ne provenait pas du secteur du poisson.
5. La majeure partie du temps des experts, et dès lors des dépenses liées à l'expertise du poisson, est due au contrôle de la fraîcheur du poisson apporté. Lorsque les poissons seront triés à l'avance en catégories selon leur fraîcheur, le temps d'expertise pourra être fortement réduit.