(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un arrêté ministériel du 9 juin 1995 oblige les agriculteurs et les fruiticulteurs à soumettre leurs arroseuses à un contrôle. Toutes les administrations communales ont été pressenties en 1995 en vue de déterminer les endroits les plus appropriés pour effectuer le contrôle des appareils d'arrosage.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quel est le nombre des communes qui ont réagi au courrier du ministère ? Sur ce nombre, combien de communes ont donné une réponse positive ?
2. Quelles mesures a-t-on prises à l'encontre des communes qui ont refusé de collaborer ? Qui, en définitive, a organisé les contrôles dans ces cas ?
3. Quelles sont les communes dans lesquelles on n'a pas encore organisé de contrôle des arroseuses ?
4. Quelles sont les garanties dont dispose l'honorable ministre au sujet de la qualité des contrôles ?
Réponse : Je puis répondre aux questions de l'honorable membre ce qui suit.
1. Il faut d'abord rappeler que la sélection des communes contactées s'est déroulée sur base de deux critères pratiques : un nombre suffisant (minimum 14) d'agriculteurs à contacter dans cette commune et un déplacement maximum de 15 km pour les agriculteurs vers le lieu de contrôle.
Pour la partie néerlandophone du pays, suite à une première demande écrite, 60 % des communes contactées ont réagi et parmi elles, 65 % l'ont fait de façon positive.
Une seconde demande a permis de recueillir la collaboration de 14 communes supplémentaires.
Pour les parties francophones et germanophones du pays, 98 % des communes contactées ont répondu favorablement.
2. Je rappelle à l'honorable membre que l'aide des communes a été sollicitée sans qu'il y ait d'obligation légale de leur part de répondre favorablement.
Aucune mesure n'a par conséquent été prise à l'encontre des communes ayant refusé leur collaboration.
Le cas échéant, les services de contrôle ont fait appel à des agriculteurs, à des entrepreneurs agricoles, à des écoles d'agriculture, ... qui disposaient des locaux adéquats pour accueillir le contrôle des pulvérisateurs.
Dans de rares cas, les services de contrôle ont invité les propriétaires de pulvérisateurs dans une commune avoisinante, voire se sont rendus sur place.
3. Dans les communes suivantes, aucun contrôle des pulvérisateurs n'a jusqu'ici été organisé :
pour la partie néerlandophone : Affligem, Anderlecht, Ardooie, Avelgem, Beersel, Bruxelles, Deerlijk, Dentergem, Diepenbeek, Drogenbos, Halen, Harelbeke, Hasselt, Herk-de-Stad, Heusden-Zolder, Hoeilaart, Hoeselt, Ingelmunster, Kuurne, Lendelede, Lichtervelde, Linkebeek, Lummen, Meulebeke, Oostrozebeke, Pittem, Riemst, Ruiselede, Sint-Genesius-Rode, Spiere-Helkijn, Tielt, Fouron, Waregem, Wielsbeke, Wingene, Zwevegem;
pour la partie francophone : Verviers, Burg-Reuland, Vaux-sur-Sûre, Bièvre, Havelange, Namur, Aubange, Virton, St Vith, Erezée, Bouillon, Hastière, Dinant, Limbourg, Lierneux, Lontzen, Malmedy, Olne, Plombières, Thimister-Clermont, Welkenraedt et Büllingen.
Les contrôles s'y dérouleront durant les quatre prochains mois afin de clôturer, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 9 juin 1995, le premier cycle (trois ans) du contrôle obligatoire des pulvérisateurs.
4. J'ai confié l'exécution du contrôle obligatoire des pulvérisateurs à deux stations de recherche de mon département qui étaient déjà impliquées dans les contrôles volontaires ayant précédé l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 9 juin 1995.
Les stations de génie rural de Merelbeke et de Gembloux disposaient donc dès le départ de l'expérience scientifique et pour partie du personnel technique et de l'appareillage nécessaire, garantissant un contrôle de qualité et indépendant.
Les réactions enregistrées sur le terrain même en cas de refus, ne font que confirmer les garanties techniques qu'apporte cette structure de contrôle aux personnes concernées.