(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 17 février 1997 fixe les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux et les conditions concernant la commercialisation des animaux.
L'arrêté royal d'exécution susvisé ne permet qu'une application partielle de l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1995. Cet article 5 stimule en son § 1er : « Sans préjudice de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'exploitation d'élevage de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions et d'établissements commerciaux pour animaux, de marchés et parcs zoologiques, est soumise à l'agrément du ministre qui a l'agriculture dans ses attributions ou des autorités désignées par le Roi. »
Il en ressort donc que les marchés et parcs zoologiques ne sont pas concernés par l'arrêté royal précité.
Or, en son § 2, l'article 5 de la loi susvisée précise que « le Roi fixe les conditions d'agréation des établissements visés au § 1er , en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. Ces conditions concernent leur équipement et aménagement, l'hygiène, la sécurité et l'identification des animaux, ainsi que le contrôle et la guidance vétérinaire ».
À ce jour, aucune proposition n'a, à ma connaissance, été déposée en ce sens pour ce qui concerne les marchés et les parcs zoologiques.
Ne pas légiférer sur ce sujet me paraît aller à l'encontre de l'esprit de la loi sur la protection et le bien-être des animaux.
En effet, vous n'êtes pas sans ignorer que sur les marchés, de nombreux animaux sont entassés dans des cages trop exiguës et contraints de supporter, selon les saisons, des conditions climatiques parfois pénibles.
Ces animaux sont soumis à des conditions plus contraignantes que dans les commerces sédentaires et ils ne bénéficient pas d'une protection légale appropriée à l'instar des animaux détenus dans des installations permanentes.
Dans certains parcs zoologiques, les animaux ne bénéficient pas de suffisamment d'espace nécessaire à leur bonne évolution, d'une bonne hygiène ou d'enclos bien aménagés pour répondre aux spécificités de leur race.
L'intérêt du bien-être des animaux ne commande-t-il pas de régler au plus tôt cette absence de réglementation sur les marchés et dans les parcs zoologiques ?
L'honorable ministre pourrait-il me dire si son département a déjà commencé à examiner la question et dans l'affirmative m'informer à quel stade en est l'étude de ce dossier ?
Réponse : J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre de ce que mes services ont, déjà en 1996, rédigé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des parcs zoologiques; l'avis du Conseil d'État sur cet arrêté m'est parvenu le 27 novembre dernier. Mes services révisent actuellement ce projet en fonction de cet avis.
Le Conseil d'État suggère, en même temps, de demander l'accord du ministre des Affaires intérieures, du Budget et de la Justice.
Un projet d'arrêté royal sur les marchés d'animaux a été soumis dès 1992 à un groupe de travail spécifique du Conseil du bien-être des animaux. Ce groupe de travail est présidé par un représentant d'une société protectrice des animaux. Les travaux ont été suspendus dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la vente de chats et chiens sur les marchés à partir du 1er janvier 1996. Depuis lors, ce groupe de travail ne s'est plus réuni.
La possibilité existe d'étendre cette interdiction à d'autres espèces d'animaux par arrêté royal. J'ai néanmoins estimé qu'il serait plus raisonnable d'attendre l'évaluation après quelques années du résultat de l'interdiction actuelle avant d'envisager d'élargir cette interdiction.