(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les châteaux habités par les membres de la famille royale seraient la propriété de la « Donation royale », institution publique placée sous l'égide du ministère des Finances.
J'aurais aimé que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :
1. L'existence de cette Donation repose-t-elle sur une base légale ? Si oui, laquelle ?
2. Quelle est la structure interne de cette Donation ?
3. Qui fait partie du conseil d'administration éventuel de cette Donation, et quelle est la fonction des personnes qui en font partie ? Sont-elles rémunérées ? Par qui sont-elles nommées ?
4. Quels domaines la Donation possède-t-elle ? L'honorable ministre peut-il fournir une liste exhaustive et détaillée des domaines ?
5. Quels ont été les revenus de la Donation pour les années 1995 et 1996 et de quelle nature ont-ils été ?
6. Quel a été le montant des dépenses de la Donation au cours des années 1995 et 1996 et quelle en a été la nature ?
7. La Donation dispose-t-elle, outre ses domaines, de réserves financières (comptes, actions, obligations, ...) ? Si oui, quelles sont ces réserves et quels en sont les montants ?
8. La Donation bénéficie-t-elle d'une quelconque aide publique ?
9. La Donation supporte-t-elle elle-même les dépenses d'entretien et de réfection des domaines qui lui appartiennent ? Au cours des cinq années écoulées, des fonds publics ont-ils été affectés, d'une manière ou d'une autre, à l'entretien et/ou à la réfection des domaines de la Donation ?
Réponse : 1. La Donation royale a été érigée en établissement public autonome par arrêté royal du 9 avril 1930, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 10 mai 1929. Elle est chargée de la gestion du domaine de l'État provenant des libéralités faites par le Roi Léopold II et doit se conformer strictement aux conditions de cette donation.
2. La Donation royale est gérée par un conseil d'administration. Elle comporte quatre services extérieurs en fonction de l'importance du patrimoine immobilier, c'est-à-dire Domaine royal de Laeken, Domaine d'Ardenne, Domaine de Tervuren, Domaine de Postel, sous la direction d'une administration centrale avec siège à Bruxelles. Les receveurs des domaines compétents de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines agissent en qualité de comptable pour les autres biens de l'État. Au 1er janvier 1997, les effectifs s'élevaient au total à 130 unités.
3. Le conseil d'administration est composé de 11 membres : quatre dignataires ou anciens dignataires, un représentant du pouvoir judiciaire, deux représentants des secteurs financiers public et privé, deux fonctionnaires respectivement de l'administration forestière wallonne et de l'administration forestière flamande, deux fonctionnaires de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines. La présidence est assumée par le Grand Maréchal de la Cour; un fonctionnaire de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines est chargé des fonctions d'administrateur délégué; il est assisté de l'autre fonctionnaire de l'administration susdite comme conseiller administratif, ainsi que des deux fonctionnaires des administrations forestières wallonne et flamande en qualité de conseiller technique.
Le mandat au sein du conseil d'administration n'est pas rémunéré.
Il est alloué à l'administrateur délégué, au conseiller administratif et aux conseillers techniques une indemnité couvrant les frais afférents à leurs fonctions d'expert.
Les membres sont nommés à ces fonctions par arrêté royal, sur la proposition du ministre des Finances et après présentation par le conseil.
4. Le patrimoine immobilier de la Donation royale peut être subdivisé en trois catégories :
a) propriétés qui, conformément à la mission légale, sont mises à la disposition de la Maison royale,
qui en a la jouissance effective : château du Belvédère, serres royales et domaine attenant, château du Stuyvenberg, château de Ciergnon, château de Fenffe, résidence à Bruxelles et résidence à Tervuren;
qui a renoncé à la jouissance et a consenti à une autre affectation : château de Val Duchesse, château de Ferage, hôtel Bellevue, villa à Ostende;
b) propriétés mises à disposition gratuitement en vue d'une affectation d'intérêt général : tour japonaise, pavillon chinois, parc Elisabeth et jardin colonial à Laeken, arboretum de Tervuren, parc Duden à Forest, terrains incorporés au parc Marie-Henriette à Ostende, terrains incorporés au parc Léopold II à Nieuport, chapelle à Küssnacht;
c) propriétés gérées à titre de domaine privé de la Donation, afin de produire des revenus, dont :
Ardenne : 1 550 ha de terrains agricoles et 4 800 ha de bois, golf d'Ardenne;
Tervuren : château du Ravenstein et terrains de golf, terrains British School;
Postel : 500 ha de bois;
Côte : terrains hypodrome de Wellington, écuries norvégiennes, terrains du complexe de tennis et première résidence royale à Ostende, golf de Klemskerke, terrains dans les dunes à La Panne;
Bruxelles et environs : château Duden et installations sportives à Forest, étangs à Boitsfort, port de plaisance le long du canal maritime, centre sportif des Finances à Strombeek-Bever, immeubles de bureaux le long du Mont des Arts, de la place Jean Jacobs et de la rue des Quatre Bras,...
5. Recettes de l'exercice
1995 : 251,8 millions (loyers et fermages 164,1; produit des bois 9,7; portefeuille 74,1, recettes diverses 3,9).
1996 : 262,8 millions (loyers et fermages 172,1; produit des bois 14,7; portefeuille 49,7, recettes diverses 26,3).
6. Dépenses de l'exercice
1995 : 245,1 millions (dépenses de personnel 123,3; fournitures et travaux 91; taxes et impôts 27,5; frais généraux 3,3).
1996 : 288,2 millions (dépenses de personnel 125,8; fournitures et travaux 130,3; taxes et impôts 28,3; frais généraux 3,8).
7. Outre les liquidités indispensables au fonctionnement, la Donation royale dispose d'un portefeuille d'effets devant lui permettre de se procurer les moyens nécessaires à l'accomplissement, sans contribution du pouvoir public, de sa mission, et notamment la conservation de son patrimoine. Au 1er janvier 1997, ce portefeuille comportait des obligations de l'État belge d'une valeur nominale de 535 millions, ainsi que d'actions d'une valeur estimée de 171 millions.
8. La Donation royale ne reçoit pas de subvention de l'État.
9. Conformément à l'arrêté royal du 9 avril 1939, la Donation royale est tenue de faire face à toutes ses dépenses au moyen des ressources dont elle dispose, sans charges pour le Trésor public.
On n'a, dans le passé, pas fait usage de deniers publics pour l'entretien et/ou pour la réparation des propriétés de l'institution. Si l'on avait dépensé des fonds publics, cela ne pouvait être qu'en exécution d'obligations contractuelles de l'État dans le cadre soit d'une mise à disposition à titre gratuit, soit d'une jouissance moyennant redevance symbolique, soit de l'accomplissement des devoirs locatifs en cas de location ordinaire.