S. 5-902 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs
Gérard Deprez    François Bellot    Alain Courtois   

migration illégale
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-902/1 5-902/1 (PDF) Proposition de loi 28/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/3/2011   Dépôt Doc. 5-902/1 5-902/1 (PDF)
5/5/2011   Prise en considération
5/5/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
5/5/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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