S. 5-767 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger
François Bellot    Alain Courtois    Gérard Deprez    Christine Defraigne    Armand De Decker    Richard Miller   

vote par procuration
liste électorale
formalité administrative
élection nationale
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-767/1 5-767/1 (PDF) Proposition de loi 8/2/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/2/2011   Dépôt Doc. 5-767/1 5-767/1 (PDF)
3/3/2011   Prise en considération
3/3/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/3/2011   Envoi en commission
3/5/2012   Renvoi en une autre commission
3/5/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Renvoyé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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