S. 5-703 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
Gérard Deprez    Dominique Tilmans   

aide ménagère
soins aux personnes âgées
déduction fiscale
impôt des personnes physiques

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-703/1 5-703/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2011   Dépôt Doc. 5-703/1 5-703/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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