S. 5-1933 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le " Moniteur belge " n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action
Richard Miller    Christine Defraigne    Gérard Deprez    François Bellot    Jacques Brotchi   

droit constitutionnel
révision de la constitution
droit de l'individu
droits de l'homme
relation Église-État
laïcité
État de droit

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1933/1 5-1933/1 (PDF) Révision de la constitution 17/1/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/1/2013   Dépôt Doc. 5-1933/1 5-1933/1 (PDF)
17/1/2013   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
17/1/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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