S. 5-1035 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge
François Bellot    Gérard Deprez   

circulation routière
premiers secours
sécurité routière
code de la route
lutte anti-incendie
médecine d'urgence
transport de malades

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1035/1 5-1035/1 (PDF) Proposition de loi 19/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/5/2011   Dépôt Doc. 5-1035/1 5-1035/1 (PDF)
9/6/2011   Prise en considération
9/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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