S. 6-455 Fiche du dossier Ch. 54-3178

Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres
Gouvernement Ch. Michel I  

banque centrale
Financial Services and Markets Authority
voie de recours
réglementation financière
contrôle financier
instrument financier
juridiction administrative
action en justice
transaction financière
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3178/1 Projet de loi 22/6/2018
Ch. 54-3178/2 Rapport fait au nom de la commission 10/7/2018
Ch. 54-3178/3 Texte adopté par la commission 10/7/2018
Ch. 54-3178/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/7/2018
6-455/1 6-455/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/8/2018
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3178/1
10/7/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3172/2
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 30-31
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o24)
Compte rendu intégral n* 243, p. 56
Doc. Ch. 54-3178/4
19/7/2018   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/7/2018   Transmission au Sénat
4/8/2018   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-455/1 6-455/1 (PDF)
4/8/2018   Transmission à la Chambre pour sanction
4/8/2018   Soumission par Chambre pour sanction
5/9/2018   Sanction et promulgation
12/9/2018   Publication (70202-70203)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2018, 19/7/2018
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/7/2018 15 3/8/2018
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/7/2018 0 3/8/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/9/2018 12/9/2018, page 70202-70203