S. 6-365 Fiche du dossier Ch. 54-2567

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
contrôle bancaire
réassurance
délit économique
voie de recours
blanchiment d'argent
juridiction administrative
compagnie d'assurances
mesure nationale d'exécution
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2567/1 Projet de loi 6/7/2017
Ch. 54-2567/2 Rapport fait au nom de la commission 18/7/2017
Ch. 54-2567/3 Texte adopté par la commission 18/7/2017
Ch. 54-2567/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/7/2017
6-365/1 6-365/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/8/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2567/1
13/7/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 180, p. 58-59
18/7/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2566/3
19/7/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 181, p. 90-93
20/7/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 182, p. 136-137
Doc. Ch. 54-2567/4
20/7/2017   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/7/2017   Transmission au Sénat
7/8/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-365/1 6-365/1 (PDF)
7/8/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
7/8/2017   Soumission par Chambre pour sanction
19/9/2017   Sanction et promulgation
6/10/2017   Publication (90898)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2017, 20/7/2017
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/7/2017 15 4/8/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/7/2017 0 4/8/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/9/2017 6/10/2017, page 90898