S. 6-321 Fiche du dossier Ch. 54-2216

Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

éloignement
ressortissant étranger
Conseil du Contentieux des Etrangers
voie de recours
droit de séjour
droit des étrangers
ordre public
ressortissant de l'UE
sécurité publique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2216/1 Projet de loi 12/12/2016
Ch. 54-2216/2 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2017
Ch. 54-2216/3 Texte adopté par la commission 2/2/2017
Ch. 54-2216/4 Amendement déposé en séance plénière 9/2/2017
Ch. 54-2216/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/2/2017
6-321/1 6-321/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/2/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/12/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-2216/1
2/2/2017   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2216/2
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 81-82 + Compte rendu intégral n* 157, p. 44-45
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-54/o1)
Compte rendu intégral n* 157, p. 45-46
Doc. Ch. 54-2216/5
9/2/2017   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/2/2017   Transmission au Sénat
28/2/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-321/1 6-321/1 (PDF)
28/2/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
2/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2017   Sanction et promulgation
19/4/2017   Publication (51900-51901)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/2/2017
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/2/2017 15 27/2/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/2/2017 0 27/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/3/2017 19/4/2017, page 51900-51901